Preuve en droit civil
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de  |
| Introduction générale |
| Présentation générale |
| Droit des obligations en France |
| Droit des contrats |
| Principes directeurs |
| Notion de contrat - Preuve |
| Eléments du contrat |
| consentement - vice |
| l'objet - la cause - la capacité |
| Types de contrats |
| Droit des contrats spéciaux |
| travail - vente - mandat |
| assurance - prêt - bail |
| Droit de la responsabilité |
| Notion de responsabilité |
| Responsabilité contractuelle |
| Responsabilité extra contractuelle |
| Voir aussi |
| clauses - |
| Quasi-contrat - Quasi-délit |
| Portail juridique de Wikipédia |
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (accidents, naissance,...) alors que lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament,...), le régime est dominé par le systeme de preuve légale (au-delà d'un certain montant fixé par décret).
Mais en droit administratif, en droit pénal ou en droit commercial la preuve est en principe libre.
Quel que soit l'objet de la preuve, la charge de celle-ci pèse sur le demandeur en vertu de l'article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
Sommaire |
[modifier] Modes de preuve parfaits
Les modes de preuve dits parfaits sont ceux qui sont valables dans le système de la preuve légale et qui permettent donc la preuve des actes juridiques.
[modifier] Les actes authentiques
Les actes authentiques sont définis par l'article 1317 du code civil : L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
La loi du 13 mars 2000 a complété cet article par un second alinéa concernant les actes sur support informatique : Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'État
La valeur probante de l'acte authentique est quasi-totale, en effet il fait foi des mentions qu'il contient jusqu'à inscription en faux en écriture publique. L'inscription en faux en écriture publique est une procédure visant à vérifier si l'acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte est alors nulle mais par contre si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages et intérêts et d'une amende.
[modifier] Les actes sous seing privé
Ce sont les écrits remplissant un certain nombre de conditions de formes mais qui ne sont revêtus que de la signature des parties au contrat, et non de celle d'un officier public. Ainsi dans le cas des contrats synallagmatiques, une des conditions sera qu'il y ait autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct. La valeur probante de l'acte sous seing privé est limitée puisqu'il ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire :
- au niveau de leur contenu
- au niveau de leur origine
- au niveau de la date (voir date certaine)
- au niveau de la signature.
Malgré tout, la preuve du contraire reste soumise aux mêmes limitations quant aux moyens de preuve.
Un acte sous seing privé qui ne remplirait pas toutes les conditions de forme (signature manquante, date oubliée,...) ne perdra pas toute sa valeur probante. En effet celui-ci n'aura plus la valeur probante de l'acte sous seing privé mais, par contre, fournira ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit qui ouvre, en régime de la preuve légale, les possibilités de la preuve libre pour confirmer ce qui est contenu dans cet acte.
[modifier] L'aveu
C'est une déclaration par laquelle l'une des parties au procès reconnaît sa faute, une infraction ou les droits de l'autre partie. Si cet aveu est réalisé devant une instance de justice sa force probante est absolue et le juge est obligé de juger en conséquence, l'aveu est alors dit judiciaire. Il est irrévocable sauf erreur de fait. Si l'aveu est réalisé en dehors des instances judiciaires, dans une lettre, un enregistrement audio, fait devant témoin... sa force probante est relative, il ne fait qu'informer le juge qui n'est en aucun cas tenu par cet aveu, dit extra-judiciaire.
[modifier] Le serment décisoire
Il est organisé par les article 1357 et suivants du code civil. Le serment décisoire est un serment fait par l'une des parties à la demande de l'autre, par exemple un débiteur, incapable de prouver qu'il a bien remboursé, poura demander à son créancier de faire serment de ne jamais avoir été remboursé. La partie à laquelle il est demandé de prêter serment a trois possibilités :
- soit elle prête serment et gagne son procès,
- soit elle refuse et perd son procès,
- soit elle réfère le serment à la partie adverse et met ainsi son sort entre les mains de l'autre partie.
[modifier] Modes de preuve imparfaits
Ce sont ceux dont la force probante est limitée (le juge est libre vis à vis de son appréciation). Elles ne peuvent être utilisées qu'en régime de preuve libre et en régime de preuve légale lorsqu'un commencement de preuve par ecrit a été fourni.
[modifier] Témoignage
Tout le monde peut témoigner. Mais le juge n'est pas lié par un témoignage, il n'est pas obligé d'en tenir compte. De plus "l'adversaire" peut refuser de l'écouter. La valeur juridique du témoignage est discutable car il est considéré comme suspicieux.
En France, les articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile et l'article 441-7 du nouveau code pénal réglementent le témoignage. Le témoignage peut être écrit sur papier libre, ou suivant le formulaire Cerfa n°11527-02 [1].
Le témoignage peut revêtir les mêmes garanties qu'une constatation d'un huissier (mais gratuit sur le plan pécunier), toujours à condition de s'en tenir aux faits.
Par exemple, en cas d'écoulement d'eau de pluie dans une maison, on peut constater que "des tuiles manquent à la toîture", et que "les murs sont mouillés". Le témoignage ne doit pas affirmer des liens de cause à effet, tels que "les tuiles manquantes rendent les murs humides."
Il est conseillé de faire appel à des témoins hors du cercle familial et sans relation professionnelle, bien qu'aucune disposition légale ne l'interdise.
Le témoignage est souvent la seule preuve contre les "refus de guichet".
[modifier] Les présomptions de l'homme
Les présomptions de l'homme sont celles que les données de fait, exclusivement propres à l'espèce à juger, inspirent au juge saisi. Il s'agit d'un mode d'induction/déduction librement utilisé par le juge sur le fondement d'indices matériels.
[modifier] Le serment supplétoire ou estimatoire
Article 1358 et suivants du Code civil et article 317 et suivants du NCPC.
Serment supplétoire - Le serment supplétoire est un serment déféré, à la partie qui lui paraît la plus digne de confiance, par un juge qui estime les preuves insuffisantes et souhaite posséder une indication complémentaire.
Le serment estimatoire est plus souvent utilisé par le juge. Il s'agit d'estimer (pour la partie qui a droit à un dédommagement) le montant du dédommagement.
[modifier] Enregistrements téléphoniques ou audio
Ils sont clairement interdits.
Au contraire, le fait d'avoir enregistré une conversation à l'insu de quelqu'un peut se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement, qui peut se voir poursuivie et condamnée.
A noter que la Cour européenne des Droits de l'Homme peut regarder sous certaines conditions les enregistrement au travers de l'équité d'un procès dans l'administration des preuves (article 6.1 de la CEDH).
[modifier] Lien interne
- Code civil français, voir le livre III, titre III, sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général.
 |
Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
