Droit des obligations
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| Introduction générale |
| Présentation générale |
| Droit des obligations en France |
| Droit des contrats |
| Principes directeurs |
| Notion de contrat - Preuve |
| Eléments du contrat |
| consentement - vice |
| l'objet - la cause - la capacité |
| Types de contrats |
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| Notion de responsabilité |
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| Responsabilité extra contractuelle |
| Voir aussi |
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Le droit des obligations est le noyau dur du droit privé. Le vocable "droit des obligations" est très général et ne rend que partiellement compte de la réalité qu'il renferme. Traditionnellement, le droit des obligations est découpé en trois parties d'inégale importance.
- l'étude du contrat est présenté en premier,
- puis le droit de la responsabilité civile délictuelle
- et enfin le régime général des obligations.
Sommaire |
[modifier] Définition de l'obligation
En France, le Code civil ne définit pas suffisamment ce qu'est une obligation dans son article 1101, il ne donne que la définition du contrat (qui est le type de convention le plus courant) "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" ;
Il faut donc reprendre la définition issue du droit romain et reprise par le Doyen Cornu, selon laquelle l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes (le ou les créancier) de donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
[modifier] Source du droit des obligations
[modifier] Source des obligations
Une personne peut être obligée à faire une chose en vertu, soit:
- d'un contrat,
- d'un quasi-contrat,
- d'un délit,
- d'un quasi-délit,
- de la loi,
- d'un engagement unilatéral de volonté.
[modifier] Le contrat
Le contrat est un accord de volonté, créateur d'obligations. La volonté est l'essence même du contrat.
A la différence de l'acte juridique unilateral, les engagements pris par contrat font naître une créance pour une des deux parties et une dette pour l'autre. L'acte juridique unilatéral est une manifestation d'une seule volonté qui sera source d'obligations. C'est le cas du testament, de la reconnaissance d'un enfant naturel, d'un chèque ou de la renonciation à un droit.
La conception française s'appuie traditionnellement sur l'autonomie de la volonté pour justifier qu'une personne puisse s'engager dans un contrat. L' autonomie de la volonté est un concept emprunté à Kant, transposé par les juristes dans le monde du droit. Mais la théorie de l'autonomie de la volonté se base sur un postulat qui est que chaque individu est libre et qu'il contracte en vertu de cette liberté. A l'heure actuelle cette vision semble se brouiller car la liberté de contracter s'ammenuise. Outre la necéssité qu'il existe pour tous de contracter pour subvenir à ses besoins vitaux, la société moderne met à la charge de chacun l'obligation de contracter en certaines circonstances. L'obligation de s'assurer pour pouvoir utiliser un véhicule sur la voie publique est un exemple patent, quelle est la part de la volonté dans ce type de contrat ?
[modifier] Le quasi-contrat
Le quasi contrat est une obligation qui se crée en dehors de tout accord.
[modifier] La gestion d'affaire
Quand une personne prend en main, alors qu'elle n'y était nullement obligée, la gestion des affaires d'autrui en raison de l'urgence, nait dans son chef l'obligation d'aller jusque au bout de la gestion et dans le chef du propriétaire, l'obligation d'indemniser. Par exemple, votre voisin est parti faire le tour du monde en solitaire sans moyen de le contacter, son toit s'envole suite à une tempête et vous prenez l'initiative de couvrir la maison pour éviter d'autres dégâts.
[modifier] Le paiement de l'indu
Le paiement de l'indu et l'action qui en découle, la répétition d'indu, est l'obligation qu'a une personne de rendre ce qui lui a été remis par erreur. Par exemple, suite à une erreur dans un virement bancaire, vous recevez une somme qui ne vous est pas destinée. Vous avez l'obligation de la rendre.
[modifier] L'enrichissement sans cause
La Cour de cassation a consacré l'enrichissement sans cause dans son célèbre arrêt Boudier rendu par la Chambre des Requêtes le 15 juin 1892. Dérivant de l'équité, elle permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi. Tel est par exemple le cas de celui qui a construit, sans le savoir, sur le terrain d'autrui et qui voit l'édification ainsi faite devenir la propriété, par accession, de celui à qui appartient le terrain (art. 552 du Code civil).
[modifier] Le délit
"Qui casse paye". Qui cause un dommage à autrui a l'obligation de le réparer.
Voir : responsabilité civile délictuelle.
[modifier] La Loi
La loi est bien entendu source d'obligations dont certaines sont impératives et auxquelles il n'est pas possible de déroger. On parle alors de lois impératives ou de loi d'ordre public. D'autres lois sont dites lois supplétives, ce qui signifie qu'elles s'appliquent sauf si l'on décide d'y déroger.
[modifier] L'engagement unilatéral
Il s'agit de la manifestation d'une seule volonté produisant des effets juridiques.
Elle crée des obligations envers celui qui s'engage (hypothèse aujourd'hui controversée, car n'ayant pas de créancier, l'obligation du débiteur ne tient qu'à sa propre volonté), ou, dans certains cas, n'en crée pas (c'est l'exemple de la reconnaissance d'un enfant naturel). Dans un engagement unilatéral, celui qui a promis une récompense va être lié au créancier au moment où quelqu'un lui ramène l'objet de la récompense (exemple: un animal qu'il avait perdu). L'acte engage alors le débiteur car la promesse, ayant été acceptée, devient un contrat bilatéral. Cela est aussi valable lorsque le créancier n'est pas encore déterminé mais qu'il est déterminable.
Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mars 1995, une société de vente par correspondance indique à une personne, dans un publicité mensongère, qu'elle a gagné x somme et que, si la personne répond sous un délai court, elle gagnera aussi une superbe voiture. On est alors en présence d'un engagement unilatéral de volonté émanant de la société de vente par correspondance. La Cour d'appel a reconnu la validité de cet engagement. La cause de l'engagement est sans nul doute "illicite" et le consentement de la personne reste ambigü (ferme, clair et précis?). Mais, en statuant ainsi, la Cour d'appel, soutenue par la Cour de Cassation, va sanctionner la société illégale, de façon "in concreto" (seulement pour cette personne lésée?) ou "in abstracto" (pour tous les destinataires de la publicité mensongère?). Depuis 1988, la jurisprudence a toujours condamné ce genre de société. En réalité, cet arrêt reconnait force obligatoire aux engagements unilatéraux.
[modifier] Le droit des obligations en France
Voir : Droit des obligations (France)
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Lien externe
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