Responsabilité contractuelle

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La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

• Les sanctions en cas d'inexécution des diverses obligations : faire ou ne pas faire, donner (au sens de transfert de propriété d'un bien immeuble) ou livrer une chose ; sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil.
• D'autres obligations particulières relèvent des « contrats spéciaux » : vente, louage, assurance, mandat, dépôt, transport, construction immobilière, etc.

La jurisprudence et la doctrine ont permis de distinguer sur le fondement de l'art. 1147 du Code civil deux modalités de l'obligation, soit :

• l'obligation de résultat : le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir le résultat escompté par le créancier (par exemple, le transporteur est tenu de conduire le passager sain et sauf à destination et dans les conditions stipulées par le contrat) ;
• l'obligation de moyens : le débiteur promet de mettre en œuvre sa prudence, sa diligence et les moyens techniques et/ou intellectuels nécessaires en vue d'obtenir le résultat escompté sans pouvoir pour autant garantir y parvenir (par exemple, le médecin met tout en œuvre, compte tenu de sa qualification et des connaissances scientifiques actuelles ;

La responsabilité éventuelle de « l'homme de l'art » sera appréciée in concreto par le juge : elle ne sera pas identique pour un spécialiste ou un généraliste ou selon qu'il exerce en ville ou dans un CHU).

La responsabilité contractuelle peut être écartée si l'inexécution est le fait

• d'une cause étrangère qui ne peut être imputée au débiteur de l'inexécution (art. 1147 du Code civil in fine)
• d'un cas de force majeure ou d'une cause fortuite (art. 1148 du Code civil)

mais le cas de force majeure doit avoir un caractère imprévisible et inévitable et être indépendant de la volonté ou de l'action du débiteur de l'obligation.

Enfin, si le principe de la volonté souveraine des parties reste la règle, le débiteur de l'obligation ne doit toutefois pas introduire de clauses tendant à l'exonérer de ses obligations ; lesquelles « doivent être exécutées de bonne foi » (art. 1134 du Code civil) ; interprétation jurisprudentielle très importante pour la défense des consommateurs et usagers de services divers :

• par exemple, obligation d'information des banques ou autres prestataires financiers à l'égard de leurs clients
• elle pèse aussi sur le créancier de l'obligation, par ex. en matière d'assurances, le client ne peut cacher des éléments de risque, sauf à perdre tout ou partie de son droit à indemnisation

Les manquements aux obligations contractuelles donnent lieu à réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.

Le créancier de l'obligation doit donc prouver :

• l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
• le préjudice subi (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance ont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant)
• le lien de causalité direct entre l'exécution fautive et le préjudice.