Contrat de mandat
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Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.
Sommaire |
[modifier] Types de mandats
- gratuit ou onéreux : si contrat peut être à titre gratuit, le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère entre un mandataire professionnel ou non professionnel.
- général ou spécial
- - mandat spécial : mandat confié pour une mission déterminée.
- - mandat général : le mandataire est habilité sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.
[modifier] Obligations des parties
- Le mandant à l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes.
- Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.
La responsabilité du mandataire peut être engagée en raison de ses fautes mais il faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
[modifier] Effet à l'égard des tiers
Ceux qui sont amenés à traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en principe tenu des actes qui ne rentrent pas dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c'est à dire de son acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence.
[modifier] Fin du mandat
En principe, la seule volonté du mandant permet de révoquer le contrat.
Le mandat, notamment lorsqu'il est spécial, prend fin lorsque l'objet pour lequel il avait été confié a été réalisé.
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