Code civil français

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Le Code civil regroupe en France les lois relatives au droit civil français, c'est à dire les rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais été entièrement refondu.

Le code civil s'applique à tous les citoyens français, mais seulement de manière partielle pour ceux des habitants de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna qui possèdent le statut civil coutumier et n'ont pas opté pour le statut de droit commun (art. 75 de la Constitution de 1958).

Sommaire 1 L'élaboration du Code 1.1 Genèse (de 1793 à 1800) 1.2 Procédure de validation 1.3 Déroulement 2 Un Code qui a inspiré le système juridique de nombreux pays 3 Le Code civil aujourd’hui 3.1 Ce qui a changé 3.2 Ce qui a été conservé 3.3 Articles célèbres 3.3.1 Droit de propriété 3.3.2 Liberté contractuelle 3.3.3 Responsabilité délictuelle 3.4 Articles controversés 3.4.1 En droit international privé 3.4.2 En droit de la responsabilité 4 Références 5 Bibliographie 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes

[modifier] L'élaboration du Code

[modifier] Genèse (de 1793 à 1800)

Le besoin d'une unification du droit se faisait sentir depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais les rois de France n'étaient pas parvenus à la réaliser. Une première tentative avait été faite par Louis XIV avec l'édit de Saint-Germain-en-Laye (1679).

En 1793, 1794 et 1796, Jean-Jacques Régis de Cambacérès présenta successivement trois projets de code civil qui échouèrent devant les assemblées révolutionnaires. En fait, le code civil était déjà presqu'entièrement rédigé à l'arrivée de Bonaparte au pouvoir (Coup d'État du 18 brumaire), mais les turbulences révolutionnaires n'avaient pas permis de valider le texte rédigé par Cambacérès.

Le régime du Consulat ayant enfin apporté à partir de 1799-1800 une certaine stabilité politique, les conditions furent réunies pour la mise en forme effective de la codification du droit civil :

• Bonaparte possèdait la volonté d'un grand chef d'État, volonté d'unification politique et de puissance de l'État qui implique l'unification du droit,
• la Révolution de 1789 a "contribué" au renouvellement des idées,
• la nécessité de concrétiser le règne de la Loi semblait un impératif,
• sur le fond, après dix années de Révolution, les Français aspiraient à la paix sociale et à la stabilité,
• Bonaparte désirait en outre garantir un minimum de libertés civiles au citoyen.

Ce fut le 13 août 1800 que le Premier consul désigna une commission de quatre éminents juristes : Tronchet, Bigot de Preameneu, Portalis et Malleville, sous la direction de Cambacérès, pour valider le projet de Code civil des Français.

[modifier] Procédure de validation

La commission est composée des rédacteurs, qui établissent un projet, soumis pour avis aux Tribunaux (tribunal de cassation et tribunaux d'appel) ; les cours établirent leurs commentaires par écrit. Le projet (accompagné des observations des magistrats) fut ensuite examiné par le Conseil d'État en présence du premier consul.

La Constitution de l'an VIII attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le premier consul s'impose. Bonaparte contrôle donc la procédure.

Le projet a été subdivisé en un Livre préliminaire, et en trois autres livres, composant en tout 36 titres.

Chacun des 36 titres devait faire l'objet d'un projet de loi, avec la procédure suivante :

1. Discussion du projet de loi,
2. Première rédaction du projet de loi,
3. Discussion de la première rédaction, suivie d'une deuxième rédaction,
4. éventuellement, autres discussions de la deuxième rédaction, et ainsi de suite jusqu'à une rédaction définitive.

Assistaient aux séances d'examen : Boulay de la Meurthe, Berlier, Thibaudeau, Emmery, Réal, Bigot de Preameneu, Régnier, et Abrial. Elles étaient présidées par le premier consul, par le deuxième consul Cambacérès (en l'absence du premier consul). Locré, secrétaire général du Conseil d'État, établissait les procès verbaux de chaque séance.

Chaque projet de loi définitif devait être communiqué au Tribunat, qui le discutait, puis présenté au Corps législatif, qualifié d'assemblée muette, car chargé de voter sans avoir le droit de discuter les textes. Il est clair que les assemblées n'avaient finalement que peu de poids dans une procédure législative aux mains du chef de l'État.

[modifier] Déroulement

La commission chargée d'examiner les projets de loi se serait réunie 102 fois, selon Locré, rédacteur des procès-verbaux (il n'y a que 84 procès-verbaux dans les cinq volumes de Locré).

La procédure a duré presque trois ans, du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804.

Une fois le projet soumis aux tribunaux afin qu'ils fassent part de leurs observations, il prit la forme de 36 projets de loi votés entre 1803 et 1804.

Les 36 lois ont enfin été réunies en un seul Code civil qui fut promulgué par Bonaparte le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII).

Il fut suivi quelques années plus tard des autres codes :

• Code de procédure civile en 1806 ;
• Code du commerce en 1807, révision d'un code déjà élaboré sous Louis XIV ;
• Code pénal en 1810, réformé le 22 juillet 1992 ;
• Code d'instruction criminelle en 1808 devenu le Code de procédure pénale en 1959.

Comme Napoléon Bonaparte participa à quelques séances de travail, ce code est aussi connu sous le nom de Code Napoléon. Dans plusieurs pays d'Europe, cette appellation rappelle surtout qu'il y fut « importé » lors des guerres napoléoniennes.

Le Code Napoléon avait pour objectifs :

1. que la loi fût écrite et qu'elle fût claire, afin que chacun connaisse son droit. Il marquait la volonté d'instaurer l'unité du droit dans le pays ;
2. la laïcité. Notamment, l'état civil échappait définitivement à l'Église et le mariage relevait de la seule loi civile ;
3. la propriété immobilière sans droits féodaux.

En unifiant les pratiques issues de l'Ancien Régime et en les enrichissant des principes républicains (liberté, égalité), le Code civil a fondé les bases du droit moderne, en France et dans de nombreux autres pays de tradition romaine (par opposition aux pays de common law). Le Code civil reprend également de très nombreuses dispositions du Code de Justinien. Néanmoins, le Code Civil cherchait avant tout à défendre la propriété sous l'influence de la bourgeoisie. Ainsi le droit des personnes a regressé par rapport aux lois révolutionnaires qui faisaient régner la liberté et l'égalité dans les familles.

[modifier] Un Code qui a inspiré le système juridique de nombreux pays

Articles détaillés : Système juridique et Droit civil (système juridique).

Même s'il a fait l'objet d'adaptations suite à l'évolution, la transformation sociale, économique et politique du pays, le Code civil français est aujourd'hui encore le texte fondateur du droit civil français mais aussi du droit civil belge ainsi que de plusieurs autres droits civils.

De nombreux pays dans le monde se sont inspirés du système juridique formalisé avec le code civil français, dont la base est en fait le substrat constitué par le principe de codification du droit romano-germanique. Le droit civil est même un système juridique plus répandu dans le monde que le système de Common law.

Le Code néerlandais de 1838 s'en inspira, mais également le Code italien de 1868 ou encore les Codes espagnol et portugais. L'État de Louisiane utilisa le Code Napoléon comme source de base de son propre Code.

Le Code civil fut également utilisé en Rhénanie, occupée par la France de 1800 à 1814, puis rattachée à la Prusse, jusqu'en 1900. Ainsi le Code civil avait aussi des influences sur le BGB (Code civil allemand). Le Grand-duché de Varsovie, créé par Napoléon pour redonner un État aux Polonais en 1807, conserva le Code civil jusqu'en 1940.

Le Code civil fut enfin introduit par la France dans la plupart des pays qui ont composé son empire colonial. Cela a contribué à lui donner un rayonnement dans toutes les parties du monde. Ainsi, l'Afrique du Nord, l'Afrique noire française et certains pays d'Asie ont adopté le Code civil et l'utilisent encore. A titre d'exemple, le Sénégal a réformé récemment le Code civil et le nouveau texte reprend pour la plus grande part le Code français.

[modifier] Le Code civil aujourd’hui

[modifier] Ce qui a changé

Les articles qui ont le plus changé sont ceux qui touchent à la famille. En 1804, pour le Code civil, le chef de la famille était le mari. Il avait les pleins pouvoirs sur sa famille (il pouvait faire enfermer ses enfants pour le bien de la famille). À son mariage, la femme était jugée « incapable » et avait des pouvoirs restreints. Parallèlement les enfants nés hors du mariage n'avaient aucun droit.

Cet état a évolué lentement. La « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale » en 1970. L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée en 1972. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des dernières années.

Les articles très libéraux comme les libertés contractuelles ont également changé. À l'origine, chaque partie était considérée comme égale. Depuis, la loi protège le salarié et le consommateur (soit généralement la partie la plus faible, qui n'a concrètement que le droit de refuser ou d'accepter un contrat rédigé par la partie forte) dans d'autres codes, notamment le Code de la consommation.

La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'urbanisme, des droits de préemption et des statuts suivant sa destination comme par exemple pour les exploitations agricoles.

Napoléon Bonaparte voulait un seul code compréhensible par tout le monde. Mais le développement technologique l'a vieilli et d'autres facteurs ont conduit à sa fragmentation en différents codes. Ainsi les dispositions du code de la consommation n'ont pas été intégrées dans le code civil à fin d'effet d'annonce.

La réforme du 23 mars 2006 a institué un livre autonome pour les garanties, placé entre les trois livres d'origine et les dispositions pour Mayotte. Ainsi le code civil est composé aujourd'hui de 5 livres.

[modifier] Ce qui a été conservé

Le Code civil a étonnamment bien vieilli, surtout dans ses principes généraux. Les règles de théorie générale des contrats, des contrats spéciaux, les principes gouvernant l'usucapion et de régime de la propriété notamment sont demeurés pratiquement intacts.

[modifier] Articles célèbres

[modifier] Droit de propriété

Le droit de propriété est un principe énoncé comme inviolable et sacré par la déclaration de droits de l'homme de 1789. Il est absolu (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur. Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est situé devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription extinctive).

[modifier] Liberté contractuelle

Articles détaillés : Contrat, Théorie de l'autonomie de la volonté et Liberté contractuelle.

Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du contrat que la personne du cocontractant.

La limite la plus célèbre résulte de l'article 6  :

[modifier] Responsabilité délictuelle

Articles détaillés : Délit civil et Responsabilité extra contractuelle en France.

Le principe selon lequel toute faute génératrice d'un dommage entraine la responsabilité était très novateur à l'époque. À la différence du droit pénal, on se contente d'une faute « quelconque » ; on n'exige pas d'incrimination spéciale.

[modifier] Articles controversés

[modifier] En droit international privé

Article détaillé : Droit international privé en France.

D'une part, le droit international privé connait les articles 14 et 15 .

Par exemple, si un Français achète une montre à un Argentin à Buenos Aires, il pourra agir en annulation de la vente devant les tribunaux français.

[modifier] En droit de la responsabilité

D'autre part, le Code contient l'article 1386 .

À l'époque de la rédaction du Code, la responsabilité du fait des choses supposait une faute : l'article 1386 offrait donc un régime plus favorable. Avec la découverte de la responsabilité sans faute du fait des choses, cet article est cependant devenu obsolète.

[modifier] Références

[modifier] Bibliographie

• Roger Caratini, Napoléon, L'Archipel, 2002, (ISBN 2-84187-398-6). Cette référence donne le détail des séances d'examen des projets de loi du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804 : annexe n° 22, interventions de Bonaparte lors de la discussion du code civil.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• Code pénal impérial français, autre grand code de l'époque napoléonienne.
• Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, dirigé par Nicole Catala

[modifier] Liens externes

• Le Code civil français sur legifrance
• Le Code civil français intégral
• La génèse du Code civil L'histoire du Code civil racontée sur le site de son instigateur, Jean-Jacques Régis de Cambacérès.