Capacité juridique

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Introduction générale

Droit civil - Droit des personnes

Personnalité juridique

Personne physique et morale

Absence - Disparition

État des personnes

Nom - Nationalité - Domicile

Incapacités

Majorité civile et matrimoniale

L'enfant mineur

Émancipation d'un mineur

Majeur protégé

Tutelle - Curatelle - Sauvegarde

Droits de la personnalité

Respect de l'intégrité physique

Vie - Corps

Respect de l'intégrité morale

Dignité - Honneur

Vie privée - Image

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La capacité d'exercice, c'est l'aptitude à exercer soi-même un droit qu'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assister par un tiers. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique. L'inverse n'est pas vrai. La reconnaisse de la personnalité juridique ne conduit pas à reconnaitre automatiquement, la capacité d'exercer soi-même des droits qu'on est apte à détenir.

L'attribution de la personnalité juridique, laisse la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, a reconnaitre la capacité d'exercice (=> la capacité juridique). Ainsi, les personnes mineurs sont bien sujet de droit, et ce depuis leur naissance. Mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'elles détiennent (ce sont les parents qui exercent les droits de leurs enfants).

Ex: un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents, qui en assureront la gestion en passant dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennet l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

L'enfant ne pourra agir en justice, ce sont aussi les parents qui doivent le représenter. Il se peut qu'une personne dotée de la capacité d'exercice se la voit retirer, sans qu'elle perde pour autant la personnalité juridique. C'est le cas des incapables majeurs, lorsqu'ils font l'objet d'une mise sous tutelle, dans d'autre cas plus légers. L'incapable majeur peut être simplement mis sous curatelle (exerce certains actes lui-même, pour les actes plus graves il doit demander à son curateur).

La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations (capacité d'exercer les droits et de jouissance) et à les exercer soi-même.

Cependant certaines personnes peuvent être limitées dans leur capacité :

les mineurs : moins de 18 ans (en France)

L'article 371-1 du Code civil indique que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents.

les majeurs protégés : personnes atteintes mentalement ou physiquement (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).

Chacun devient à sa majorité capable de tous les actes de la vie civile, c'est à dire autonome pour prendre les décisions concernant sa personne, l'administration ou la disposition de ses biens.
Lorsque le majeur connait une altération de ses facultés personnelles qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles.
Ces principes guident le dispositif juridique de protection des majeurs régi par la loi du 3 janvier 1968 relative aux droits des incapables majeurs :
-la sauvegarde de justice (art 491 à 491-6 du code civil), est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits
-la curatelle (articles 508 à 515 du code civil) permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile
-la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile