Constitution du 27 octobre 1946
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La Constitution du 27 octobre 1946 est la constitution de la IVe République. Elle a été approuvée par référendum le 13 octobre 1946 et a été en vigueur jusqu'en 1958. Son préambule est toujours en vigueur aujourd'hui, puisqu'il est consacré dans le préambule de la Constitution de 1958
Sommaire |
[modifier] L'adoption
À la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement provisoire de la République française, avec a sa tête le général de Gaulle décide de suivre la procédure la plus démocratique possible. Il s'en suivra un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple. Le second projet sera finalement le bon, mais ne sera adopté que de justesse.
Au total, il aura fallu 1 an et 6 jours pour qu'une nouvelle Constitution entre en vigueur, et stabilise pleinement l'organisation institutionnelle française.
[modifier] Le référendum du 21 octobre 1945
Le Gouvernement provisoire organise, par l'ordonnance du 17 août 1945, le référendum du 21 octobre 1945, en parallèle d'élections législatives.
Lors de ce référendum, 2 questions sont posées aux Français[1] :
- « 1°) Voulez-vous que l’Assemblée Nationale, élue ce jour, soit Constituante ?
- «2°) Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet ci-contre ? »
Il ne s'agit pas de la première élection politique ouverte aux votes des femmes, puisque cette première aura eu lieu le 29 avril 1945 lors des élections municipales.
[modifier] 1re question : IIIe bis ou IVe République
La première question pose en réalité la question du rétablissement possible de la Constitution de la IIIe République. En effet, s'il est décidé que l'Assemblée élue n'est pas constituante, c'est qu'elle n'a pas à rédiger de Constitution, puisque la France en a déjà une. Il ne peut pas y avoir une continuité de l'acte constitutionnel de 1940, puisqu'il est considéré illégitime par le Gouvernement provisoire et par l'ensemble des Français au jour de la victoire des Alliés : on décide donc de l'ignorer. En revanche, la Constitution de 1875 pourrait être rétablie, étant un texte légitime.
| voix | % électeurs | % exprimés | |
|---|---|---|---|
| électeurs | 25 744 992 | 100 % | |
| abstentions | 5 391 007 | 20,94 | |
| votants | 20 353 985 | 79,06 | |
| nuls | 1 070 103 | 04,15 | |
| exprimés | 19 283 882 | 74,90 | 100% |
| oui | 18 584 746 | 72,18 | 96,37 |
| non | 699 136 | 2,71 | 3,63 |
La Constitution de 1875 n'est donc pas rétablie. Elle n'est pas encore abrogée, puisque aucun autre projet de Constitution n'est encore entré en vigueur pour la remplacer. La nouvelle Assemblée Nationale aura donc pour mission de rédiger un nouveau projet de Constitution.
[modifier] 2e question : Organisations des pouvoirs publics et transition constitutionnelle
Voir l’article Loi constitutionnelle de 1945.Si le peuple français avait répondu « Non » à cette question, il était prévu que l'Assemblée Constituante élue définisse elle-même, « à son gré »[2], les rapports entre les pouvoirs publics.
Le texte qui est annexé est en fait un projet de loi, élevé à la valeur constitutionnelle s'il est adopté par le peuple français. Cette consécration constitutionnelle, bien que précaire, doit ainsi permettre aux pouvoirs publics de se soumettre à cette loi, et de mener une action politique, attendue urgemment. On a aussi qualifié ce texte de « petite Constitution ».
Ce projet de loi n'a donc pas pour seule vocation de définir la procédure d'adoption de la Constitution, mais aussi d'établir les rapports entre pouvoirs publics, dans un texte minimaliste de 8 articles.
Ainsi, il dessine une responsabilité politique du Gouvernement qui n'est valable que dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure par la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale (article 1er). L'Assemblée a l'initiative des lois concurremment avec le Gouvernement (article 4). Enfin, le Président du Gouvernement provisoire de la République française est élu par l'Assemblée, dans le respect de la tradition parlementaire française.
Surtout, ce projet de transition constitutionnel décide de donner un mandat très bref à cette Assemblée Constituante : elle cessera son mandat au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, ou 7 mois au plus tard. La transition doit légitimement être la plus rapide possible, mais toutefois de manière démocratique : il est prévu que la Constitution adoptée par l'Assemblée doit être présentée aux Français par la voie du référendum. S'ils refusent le texte, il sera procédé de manière identique, avec l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante.
| voix | % électeurs | % exprimés | |
|---|---|---|---|
| électeurs | 25 744 992 | 100 % | |
| abstentions | 5 391 007 | 20,94 | |
| votants | 20 353 985 | 79,06 | |
| nuls | 1 109 836 | 4,31 | |
| exprimés | 19 244 149 | 74,75 | 100% |
| oui | 12 794 943 | 49,70 | 66,48 |
| non | 6 449 206 | 25,05 | 33,51 |
Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics est adopté, et le projet de loi sera promulgué, formant la Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945[3].
[modifier] L'échec du premier projet
Voir l’article Projet de Constitution du 19 avril 1946.L'assemblée constituante est composée d'une majorité absolue pour la gauche.
Le Gouvernement est présidé d’abord par De Gaulle, puis à compter du 20 janvier 1946 par Félix Gouin. De Gaulle démissionne parce qu’il n’a pas la confiance de l’Assemblée Nationale Constituante, où la première force politique est le Parti Communiste, la seconde la SFIO, le Général de Gaulle, lui, n’étant représenté alors par aucun parti ou mouvement.
Ce texte propose d'établir un régime monocaméral avec une assemblée unique élue au suffrage universel direct pour 5 ans.
Le Sénat est remplacé par deux organes consultatifs, le Conseil Économique, précurseur du Conseil économique et social et le Conseil de l'Union Française.
L'exécutif est divisé entre un Président et le Président du Conseil. Le Président aurait été élu par l'Assemblée, disposant de pouvoirs honorifiques. Le Président du Conseil est également élu par l'Assemblée, et doit faire approuver la composition et le programme de son Cabinet par un vote d'investiture.
L'Assemblée Nationale est donc très puissante et il y a un risque de dérive vers un régime d'assemblée. La dissolution, mais elle est extrèmement réglementée, dans les hypothèses où « au cours d'une même session annuelle, deux crises ministérielles surviennent », une crise ministérielle étant alors définie par une réponse négative à une question de confiance ou par l'adoption d'une motion de censure.
Le renversement d'un Cabinet est aussi strictement réglementé, en exigeant la majorité absolue des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents.
Ce texte, critiqué par le MRP et la droite, avec notamment le discours de Bayeux de De Gaulle, est rejeté par référendum le 5 mai 1946.
[modifier] Le succès du second projet
Les Français élisent une nouvelle Assemblée constitutante le 2 juin 1946 qui permet au MRP de devenir le premier parti devant le Parti Communiste.
Le gouvernement de Georges Bidault établit un nouveau projet, qui est un compromis entre les trois grands partis, PC, SFIO et MRP.
La Constitution de la IVe République est approuvée 13 octobre 1946 et est promulguée le 27 octobre 1946.
[modifier] Le préambule
Voir l’article Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.La Constitution de 1946 s'ouvre par un préambule enrichissant la Déclaration des droits de l'homme de 1789, affimant de nouveaux droits constitutionnels, principalement économiques et sociaux.
Il dispose ainsi :
- « Le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »
Il donne valeur constitutionnelle à des principes considérés comme « particulièrement nécessaires à notre temps » :
- l'égalité homme-femme,
- le droit d'asile,
- le droit et la liberté syndicale,
- le droit de grève,
- le droit à l'emploi,
- la non-discrimination dans le travail,
- le droit de participation à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Enfin, il engage la France à respecter le droit international.
La Constitution de 1958 (Ve République) consacre ce préambule, qui conserve donc sa valeur constitutionnelle. Elle s'impose donc, encore aujourd'hui, aux pouvoirs publics, et son application est assurée par le Conseil constitutionnel depuis 1971 et sa décision Liberté d'association
[modifier] Le parlementarisme rationalisé
[modifier] Un Parlement bicaméral
[modifier] Un pouvoir exécutif dualiste
[modifier] Les efforts de rationalisation
[modifier] Les dérives politiques
[modifier] l'investiture
[modifier] La question de confiance
[modifier] La réapparition des interpellations
[modifier] La non utilisation du droit de dissolution
[modifier] La crise
[modifier] Le multipartisme
[modifier] L'instabilité gouvernementale
[modifier] Le dessaisissement du Parlement
La pratique pourtant illégale et honnie des décrets-lois réapparaît sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays. Le Parlement consent à de nouvelles délégations de compétence malgré l'article 13 qui stipule :
- « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. ».
La délégation de compétence prend trois formes distinctes.
1. Extension du pouvoir réglementaire — Tout d'abord la loi du 17 août 1948 autorise l'extension du pouvoir réglementaire à des domaines précis et définis, où le décret peut abroger, modifier ou remplacer des dispositions en vigueur. Ces domaines sont "dé-légalisés" et inscrits par le Parlement dans le domaine réglementaire. Toutefois, si ensuite le Parlement fait une loi dans l'un des domaines qu'il avait inscrit comme étant du domaine réglementaire, ce domaine repasse dans le domaine législatif et ne peut donc plus être modifié par décret. La délégation ainsi consentie est illimitée dans le temps mais limité en étendue. Le Conseil d'État en 1953 considéra favorablement cette extention du pouvoir réglementaire.
2. Création de la loi-cadre — L'autre méthode créée par la loi de 1948 est la loi-cadre. Cette dernière est plus proche de la constitutionnalité que la précédente. Elle consiste pour le Parlement à poser les principes généraux d'une réforme tout en renvoyant aux décrets d'application pour leur application effective. Si le Parlement ne s'oppose pas à ces décrets ils deviennent définitifs. L'exemple type de cette méthode est la célèbre loi-cadre Defferre de 1956. Cette technique a l'avantage d'obliger le Parlement à se concentrer sur les principes, abandonnant leur application, qui est complexe et nécessite des réflexions qui prendraient un temps précieux aux chambres, au Gouvernement ; autre avantage : le Parlement et le Gouvernement sont obligés de collaborer étroitement. La pratique de la loi-cadre n'équivaut pas ainsi à un désaisissement complet du Parlement mais à une limitation de rôle visant à rendre la réforme plus efficiente.
3. Retour des lois d'habilitation — Les vrais décrets-lois finirent néanmoins par réapparaître. Des lois d'habilitation furent votées par le Parlement, comme celles du 11 juillet 1953 et du 14 août 1954 (pour les gouvernements Joseph Laniel et Pierre Mendès-France respectivement). On retrouve les caractéristiques des lois d'habilitation de la IIIe République : délégation limitée dans le temps, décrets entrant en vigueur immédiatement, et ratification ultérieure du Parlement. Toutefois le domaine de la délégation est plus précis, et cette dernière est attachée au Gouvernement qui en a été doté : si le Gouvernement tombe la loi d'habilitation n'est plus valable pour son successeur.
Ces délégations de compétence avait des avantages : elles permettaient de décharger le Parlement, souvent encombré, et elles limitaient les occasions offertes à l'Assemblée nationale de faire tomber un Gouvernement sur par un vote de défiance. Mais, tout comme les décrets-lois de la IIIe République, elles montrent que le Parlement, doté de pouvoirs énormes, était incapable par sa nature profonde, de gouverner réellement le pays, et devait donc déléguer à l'exécutif des moyens de gouverner efficacement.
[modifier] L'échec des révisions constitutionnelles
[modifier] La révision mineure du 7 décembre 1954
- Après l'élection de René Coty, obtenue au treizième tour de scrutin le 24 décembre 1953, il parut nécessaire de réviser la constitution. Un projet de révision fut adopté et la révision intervint le 7 décembre 1954 sur des points mineurs : les articles 7, 9, 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et sur l'article 52. Mais cela ne changea rien à l'instabilité du régime.
[modifier] La tentative de révision de l'article 90
- Un projet de révision, qui n'a pas abouti, fut adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 1955 puis par le Conseil de la République le 19 juillet 1955. Il portait sur l'article 90 et disait qu'il fallait réviser l'article 90. Mais aucun projet de loi ne fut soumis aux assemblées et donc le processus de révision fut interrompu et jamais repris.
[modifier] La carence du pouvoir d'État
[modifier] La chute
voir Loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Références
- ↑ Les résultats et les documents proviennent de la Digithèque MJP
- ↑ Article 6 de l'ordonnance du 17 août 1945, Voir le texte
- ↑ Lire le texte sur Digithèque MJP
[modifier] Liens internes
[modifier] Liens externes
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