Fonction publique française

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La fonction publique française regroupe l'ensemble des fonctionnaires de France, soit :

1,748 million de fonctionnaires d'État selon l'INSEE [1], au 31 décembre 2003
5,047 millions d'agents de la fonction publique, fonctionnaires inclus, au 31 décembre 2001, soit 22 % des effectifs du pays
5,7 millions d'agents de la fonction publique en comptabilisant toutes les administrations financées par les prélèvements obligatoires^[1].

[modifier] Introduction

Les fonctionnaires, contrairement aux agents non titulaires de l'État, aux employés des entreprises publiques et, bien sûr, aux employés des entreprises privées, sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils n'ont pas de contrat de travail, mais leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (décrets, arrêté). Sauf disposition particulière, ils ne sont pas soumis au Code du travail.

L'État, les entreprises publiques, les établissements publics (notamment ceux à caractère industriel et commercial (EPIC)) et les collectivités locales emploient par ailleurs des agents contractuels.

Il est assez courant, notamment dans les médias, d'englober, incorrectement, tous les employés des organismes publics dans la catégorie des fonctionnaires. Par exemple, les employés des sociétés publiques comme la SNCF et la RATP ne sont pas fonctionnaires (sauf cas exceptionnels de fonctionnaires détachés).

En revanche, les personnels de certains établissements publics à caractère industriel et commercial, comme l'ONF et La Poste^[2], sont fonctionnaires de l'État. Pour cette dernière, elle peut embaucher des personnels selon les règles du droit privé.

Les fonctionnaires sont employés dans les administrations d'État ou des administrations territoriales, ou dans les établissements publics. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales.

Les militaires et les magistrats de l'Ordre judiciaire ne font partie de la fonction publique au sens strict, mais sont régis par des textes particuliers (respectivement le statut général des militaires et la loi organique relative au statut de la magistrature.

Les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs des services fiscaux, trésoriers payeurs généraux, directeurs d'administration centrale...) sont soumis à des règles strictes qui imposent la loyauté et qui dérogent aux droits dont bénéficient la grande majorité des fonctionnaires en vertu du statut général.

[modifier] Les trois fonctions publiques

La loi n° 83-654 du 13 juillet 1983 fixe le statut général (titre I^er) commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

[modifier] La fonction publique d'État (FPE)

titre II du statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 )
environ 50% des effectifs
exerce dans les administrations centrales (principalement les ministères), les services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions régionales et départementales, établissements d'enseignement...) et les établissements publics à caractère administratif (EPA).

[modifier] La fonction publique territoriale (FPT)

titre III du statut (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
environ 30% des effectifs
exerce dans les collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomération, communes, offices publics d'HLM), ainsi que dans leurs établissements publics comme les centres communaux d'action sociale (CCAS).

[modifier] La fonction publique hospitalière (FPH)

titre IV du statut (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
environ 20% des effectifs
exerce dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (ne relevant pas du secteur privé).

[modifier] La fonction publique de la ville de Paris

Cette fonction publique, qui regroupe 10 000 fonctionnaires environ, est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département. Ces règles sont inspirées tantôt de la fonction publique d'État, tantôt de la fonction publique territoriale.

[modifier] Corps, cadres d'emplois et grades

[modifier] Principe

Traditionnellement, la fonction publique en France dérive des principes de la fonction publique d'État.

Celle-ci est divisée en corps de fonctionnaires. Chaque corps est classé dans l'une des catégories A, B et C. Dans un même corps existent un ou plusieurs grades ; ou classes. Chaque grade correspond à des emplois. C'est la distinction fondamentale de la fonction publique de carrière : le grade (dont le titulaire est propriétaire et ne peut être privé que pour des raisons précises et réglementées : de la révocation à la démission ou à la radiation pour cause de départ en retraite) et l'emploi (l'affectation sur un emploi correspondant au grade considéré, qui relève de l'administration après consultation de la commission paritaire compétente — laquelle n'est en droit que consultative).

[modifier] Les corps

Le corps est la base d'organisation de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la ville de Paris. L'équivalent du corps dans la fonction publique territoriale (hors Paris) est le cadre d'emploi.

En dehors du statut général de la fonction publique (dispositions communes de 1983 et dispositions spécifiques à chaque fonction publique), il existe en effet un statut particulier du corps qui en détermine les règles internes (conditions de recrutement, durée et condition du stage, titularisation, modalités et règles d'avancement, le cas échéant dispositions particulières).

Ainsi, il existe un corps des professeurs agrégés (de l'enseignement secondaire), un corps des maîtres de conférences des universités, le corps préfectoral, etc.

Certains corps particulièrement célèbres et influents sont appelés les « grands corps de l'État » :

les grands corps administratifs (recrutés habituellement via l'École nationale d'administration) : Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection générale des Finances,
et les grands corps techniques (recrutés essentiellement via l'École polytechnique) : corps des Mines, corps des Télécommunications, corps des Ponts, corps du Génie Rural, des Eaux et Forêts, corps de l'Armement, corps des administrateurs de l'INSEE, corps du Contrôle des Assurances.

Article détaillé : Grand corps de l'État.

[modifier] Cadres d'emploi

Dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emploi jouent le même rôle que les corps et sont regroupés par filière professionnelle (administration, informatique, technique, sport, animation, médico-social, culture, police municipale, sapeurs-pompiers).

[modifier] Grades

Chaque corps est divisé en grades ou classes selon le niveau de responsabilité du fonctionnaire.

La plupart des corps, comprennent des grades ou des classes. Ainsi, les corps des professeurs des écoles, des professeurs certifiés et des professeurs agrégés comportent une classe normale et une hors-classe. La différence entre le grade est la classe est que le grade correspond théoriquement à l'exercice de fonctions ou de responsabilités de niveau différent, ce qui n'est pas le cas d'une classe à l'autre. Pour le reste, les grades et les classes fonctionnent sur le même principe. Chaque grade ou classe comporte plusieurs échelons, accessibles par ancienneté avec, le cas échéant, des majorations ou réductions de durée moyenne d'échelon, voire des contingents de promotion (grand choix, choix, ancienneté dans les corps enseignants). Exemple : Ingénieur général est un grade du corps de l'armement.

Typiquement, les classes supérieures de chaque corps sont contingentés et ne peuvent représenter qu'une certaine proportion maximum du corps. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) tend à modifier les dispositifs existants en leur substituant un ratio promus/promouvables.

L'avancement de grade s'effectue par inscription sur une liste d'aptitude, examen de sélection professionnelle ou par concours. Un fonctionnaire peut également bénéficier d'un avancement de corps (d'un corps à un autre de statut supérieur) par concours ou inscription sur une liste d'aptitude.

[modifier] Les catégories

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories A, B et C, en fonction du niveau hiérarchique et du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe. En pratique, de nos jours et compte tenu du nombre de candidats, les concours théoriquement accessibles à un certain niveau peuvent être pourvus par des diplômés du niveau supérieur (ainsi, des emplois de catégorie B peuvent être pourvus par des personnes ayant un diplôme universitaire). Ces trois catégories peuvent être accessibles par concours interne ou externe. Les concours externes s'adressent à toutes personne remplissant les conditions pour pouvoir se présenter au concours. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents publics ayant déjà une certaine ancienneté, souvent de l'ordre de trois ans. Les conditions de diplômes ne sont plus les mêmes et les épreuves sont plus professionnelles, moins théoriques.

[modifier] La catégorie A

Recrutement sur concours avec un diplôme justifiant généralement au moins 3 années dans l'enseignement supérieur, plus rarement 2, ou parfois 4 ou plus. Par facilité de langage, on parle parfois de catégories A+ et A en fonction du niveau de rémunération des emplois.

La catégorie A+
- exemples : administrateur civil (ENA), administrateur territorial , directeur d'hôpital, commissaire de police, conservateur des bibliothèques ou du patrimoine, ingénieur des Ponts et Chaussées, inspecteur principal des impôts, médecin, professeur agrégé.

La catégorie A
- exemples : attaché d'administration centrale, attaché territorial, ingénieur des TPE, professeur certifié ou de lycée professionnel, bibliothécaire, officier de police , inspecteur des impôts, sage-femme, infirmière-puéricultrice, ingénieur de l'industrie et des mines.

[modifier] La catégorie B

Recrutement sur concours avec baccalauréat ou équivalent, ou dans certains cas un diplôme de bac+2.
Exemples : rédacteur, secrétaire administratif, technicien, éducateur de jeunes enfants, assistant de bibliothèque, contrôleur des impôts, chef de service de police municipale, greffier, infirmier.
Grades de débouchés : par exemple contrôleur principal des impôts (les contrôleurs des impôts, recrutés à la deuxième classe peuvent également être promus à la première classe du grade) ; secrétaire d'administration chef de section, secrétaire en chef (ces derniers, dans certains cas, occupent parfois dans les services extérieurs des fonctions normalement assurés par un attaché d'administration ou personnel équivalent de catégorie A, ou en sont l'adjoint direct).

[modifier] La catégorie C

Recrutement sur concours de niveau brevet des collèges ou CAP/BEP ou sans concours et sans exigence de diplôme. Certains corps s'étendent sur un niveau intermédiaire entre la catégorie C et la catégorie B-type. Il s'agit de corps ou grades de débouché correspondant au « Nouvel Espacement Indiciaire » (NEI) institué par les accords Durafour de 1990.

exemples d'emplois de catégorie C : agent administratif, agent technique, agent du patrimoine, agent des services techniques, gardien de police municipale, auxiliaire de puériculture.

[modifier] La carrière

[modifier] Recrutement

Les fonctionnaires sont généralement recrutés sur concours. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Certains grades peu qualifiés de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement direct.

Dans le cas de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la ville de Paris, la réussite au concours pour les candidats externes leur assure d'avoir un poste.

Dans la fonction publique territoriale, les candidats externes ou internes passent les concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour la catégorie A, et les centres de gestion départementaux ou interdépartementaux pour les catégories B et C (certaines collectivités territoriales peuvent aussi organiser elles-mêmes un concours); s'ils sont reçus, ils sont inscrits sur une liste d'aptitude. Ceci leur permet de postuler dans les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux, office publics d'HLM, établissements publics intercommunaux), mais ne leur assure pas d'avoir un poste. Ceux qui n'ont pas eu de poste avant l'établissement de la liste d'aptitude suivante sont appelés familièrement les reçus-collés.

[modifier] Stage et titularisation

Les fonctionnaires sont d'abord stagiaires. La durée du stage est généralement d'un an, mais elle peut être de six mois seulement ou inversement monter à dix-huit mois voire plus. À l'issue de cette période d'essai, ils ont vocation à être titularisés. Une fois titulaire, le fonctionnaire bénéficie d'une carrière continue et le plus souvent d'une sécurité d'emploi, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la révocation pour faute grave, la radiation des effectifs pour abandon de poste étant des procédures relativement exceptionnelles. Pendant la période d'essai appelé stage, l'autorité de nomination peut demander le licenciement, en cours ou en fin de stage, si elle estime établie l'insuffisance professionnelle de l'agent, ou la prolongation du stage, si elle a un doute sérieux sur ses compétences mais pense qu'il faut lui donner une deuxième chance, généralement dans un autre service.

[modifier] Notation ou évaluation

La règle générale est qu'un fonctionnaire est noté par sa hiérarchie. Cette notation peut influer sur son éventuelle promotion.

Dans le cas de certains corps, notamment ceux des enseignants-chercheurs du supérieur, et des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique, la difficulté à évaluer les travaux des fonctionnaires concernés, ainsi que l'impératif de préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ont conduit à prévoir leur évaluation par des instances spécifiques (dans ce cas, par des instances scientifiques)....

[modifier] Avancement

Les corps (FPE) ou cadres d'emplois (FPT) sont divisés en grades, eux mêmes divisés en échelons. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté, l'ancienneté requise pouvant parfois être réduite en fonction de l'appréciation hiérarchique. L'avancement de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique, ou en passant un examen ou un concours professionnel. Il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, au choix.

[modifier] Positions

Tout fonctionnaire est, à un instant donné, dans une des 5 positions suivantes :

activité : le fonctionnaire occupe un emploi qui correspond à son grade, et perçoit une rémunération associée. Le fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition par son administration d'origine à une autre administration ou organisme poursuivant un but d'intérêt général, mais reste rémunéré et noté par son administration d'origine ; dans un tel cas, il reste en position d'activité ;
détachement : le fonctionnaire occupe un emploi en dehors de son administration d'origine, et il est rémunéré par l'organisme dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bénéficier parallèlement de l'avancement et des droits à la retraite de son corps d'origine ; sa rémunération par l'organisme dans lequel il est détaché reste comparable à la rémunération qu'il est susceptible de percevoir dans son corps d'origine ;
hors cadre : le fonctionnaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu être détaché, mais accumule ses droits à pension etc. suivant les règles de l'organisme dans lequel il est placé ; c'est essentiellement le cas de hauts fonctionnaires exerçant dans divers organismes ;
disponibilité : le fonctionnaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son administration d'origine, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement ; c'est notamment le cas des disponibilités pour convenances personnelles (éducation des enfants etc.).
sous les drapaux pour le service national ;
congé parental ou congé de présence parentale.

[modifier] Sortie de la fonction publique

On quitte la fonction publique:

En faisant valoir ses droits à la retraite ;
En démissionnant ;
En étant radié des cadres à la suite d'un licenciement pour abandon de poste ou pour insuffisance professionnelle, ou d'une révocation pour faute grave ; cette dernière décision est prise après avis d'un conseil de discipline, devant lequel un fonctionnaire peut être traduit en cas de faute ;
En décédant.

[modifier] Politique de réduction des effectifs

La France est le pays d'Europe comptant le plus d'agents de la fonction publique (l'Allemagne, bien qu'ayant une population plus importante, n'arrive qu'en seconde position avec 4,364 millions d'agents^[3]).

Le budget 2006 prévoit 5 000 suppressions de postes de fonctionnaires.

Le projet budget 2007 prévoira 15 000 suppressions nettes d'emplois dans la fonction publique d'État, soit environ 0,75 % des effectifs ayant le statut de fonctionnaire ou 0,3 % de la fonction publique). Il s'agit du solde de 4 000 créations de postes dans les secteurs prioritaires (recherche, gendarmerie, police, magistrature) et 19 000 suppressions.

[modifier] Voir aussi

Liste des ministres français de la Fonction publique

[modifier] Notes

↑ L'emploi public, Les Echos.
↑ Articles 29 et suivants de la loi `n^o 90-568 du 2 juillet 1990.
↑ Tableau « L'emploi public en Europe », Les Échos

[modifier] Liens externes

(fr) Site officiel du Ministère de la fonction publique
- (fr) Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques. Comprend notamment tous les statuts particuliers et échelonnements indiciaires.
- (fr) Chiffres-clés 2005 (PDF)
- (fr) Concours de la fonction publique
(fr) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) [2].
(fr) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État [3]
(fr) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [4]
(fr) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [5]
(fr) Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale [6]
(fr) Portail d'information sur l'emploi territorial, la règlementation et les statuts de la fonction publique.
(fr) Cours de droit de la fonction publique