Établissement public à caractère industriel et commercial

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En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une forme juridique française d'Entreprise publique, constituée sous la forme d'une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public.

Il s'agit soit de créations pures (Ifremer), soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.

Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin ne pouvant pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence, cette conception est actuellement remise en cause par la pensée libérale qui conduit à leur privatisation progressive.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.

[modifier] Régime juridique

[modifier] Principe de la spécialité

L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public qui lui est confié. De même, il ne peut accepter que des dons correspondant à sa mission.

[modifier] Création

L'article 34 de la Constitution de 1958 range parmi les matières qui relèvent de la loi, la création de categories d'établissements publics.

Une nouvelle catégorie d'établissement public ne peut être créée que par une loi, donc par le parlement.

S'il s'agit d'un établissement public entrant dans une catégorie existante, le gouvernement peut le créer au moyen d'un décret.

[modifier] Rattachement territorial

Les établissements publics sont rattachés à l'État ou à une collectivité territoriale de tutelle : une région, un département ou une commune. Il existe quelques établissements publics non rattachés. Les chambres de commerce et d'industrie, qui appartenaient à cette catégorie, ont depuis été qualifiées d'établissements publics de l'État autre qu'industriels et commerciaux par une décision du conseil d'État du 13 janvier 1995 (CCI de la Vienne) et d'établissement public de l'État par une décision du conseil constitutionnel du 28 janvier 1999 (n° 98-17 I).

[modifier] Organisation et patrimoine

La structure des organes est très variable, mais le personnel dirigeant est, en général, nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend des règles :

du droit administratif, si l'activité est administrative
du droit privé, si l'activité exercée est de nature industrielle ou commerciale.

Comme toute personne morale, l'établissement public possède des biens matériels. Ainsi, son autonomie se traduit essentiellement par l'existence d'un budget autonome, détaché du budget général de la collectivité territoriale dont il dépend.

Ce budget est alimenté par des ressources propres qui sont notamment constituées :

des produits d'exploitations tirés du ou des services rendus contre rémunération
des libéralités
des emprunts

[modifier] Contrôle de tutelle

Les établissements publics nationaux ou locaux sont soumis, de la part de l'État, à un contrôle strict et permanent en matière de budget et d'opérations comptables. Ces contrôles sont effectués, sauf quelques rares exceptions, par des comptables publics et la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes.

[modifier] Principaux EPIC

L'Institut national de l'audiovisuel (INA)
L'Institut national de la consommation (INC)
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
La RATP
Réseau ferré de France (RFF)
La SNCF
Les Ports autonomes
Le Centre national d'études spatiales (CNES)
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
L'Office national des forêts (ONF)
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
L'Opéra national de Paris
La Poste
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
L'Institut français du pétrole (IFP)
l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

[modifier] Les anciens EPIC

Ils sont devenus entreprise privée ou société anonyme à capital totalement ou partiellement public :

EDF
RTE(filiale d'EDF)
GDF
Aéroports de Paris (ADP), par la loi du 20 avril 2005
Seita(aujourd'hui Altadis, totalement privé)

Sans être un EPIC, France Télécom a eu (de 1990 à sa transformation en société anonyme en 1996) un statut spécifique mais très proche de celui d'EPIC.