Enrichissement sans cause
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L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso est un quasi-contrat créé par la jurisprudence. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquitée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment.
[modifier] Les conditions de cette action
Pour intenter une action dans le cadre de l’enrichissement sans cause, il faut :
- qu'une personne se soit enrichie (accroissement de son patrimoine) ou ait évité une dépense qu'elle aurait dû faire. Cette augmentation peut être aussi bien un élément matériel qu’un élément intellectuel.
- qu'une autre personne ait subi un appauvrissement, une perte financière réelle ou un manque à gagner.
- qu'il existe un lien de causalité entre l’appauvrissement et l’enrichissement.
- que l’enrichissement soit sans cause, c’est à dire qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement de celui qui en a bénéficié
- que l’appauvri ne dispose d’aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l’enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s’est appauvri.
[modifier] Les effets
L’appauvri a droit à une indemnisation qui va être soumise à une double limite :
- Lorsque le montant de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement sont différents, l’appauvri ne peut réclamer que la plus faible des deux sommes.
- L’enrichissement est évalué au jour de la demande et non au jour où la décision est rendue.
[modifier] Voir aussi
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