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Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due.
[modifier] Les conditions de la répétition de l’indu
- Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre de paiement.
- Le solvens ne doit pas être débiteur de l’accipiens.
- - soit la dette n’a jamais existé;
- - soit la dette n'existe plus;
- - soit la dette existe mais le solvens a effectué son versement auprès d’une personne qui n’était pas le créancier;
- - soit la dette existe mais elle est inférieure à ce que le solvens a payé.
- le solvens doit avoir payé par erreur.
- L’accipiens doit restituer la choses reçue ou perçue de manière indue : l'importance des restitutions varie selon que l’accipiens soit de bonne foi ou non.
- - s’il est de bonne foi : la restitution de la chose plus les intérêts produits par la chose à compter du jour de la demande en restitution. S’il a vendu la chose, il devra restituer le prix de la vente. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, il va être exonéré.
- - s’il est de mauvaise foi : il sera obligé à rembourser le capital, les intérêts et les fruits produits par la chose à partir du jour du paiement de l’indu. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, on lui fera payer sa mauvaise foi en lui exigeant le remboursement de la valeur de la chose.
- le droit à restitution du solvens dépend de son éventuelle négligence ou des fautes qu'il aurait commises, et du préjudice que cette restitution peut causer à l'accipiens.
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