Pacte civil de solidarité

Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et mariage, institution dont l’ouverture aux couples homosexuels est encore refusée (en France).

Le PACS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie commune. Son succès est indéniable (plus de 200 000 Pacs signés en 5 ans). Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. En dépit de la sécurité juridique qu'il apportait, le Pacs rencontra des limites qui amenèrent le législateur à le perfectionner.

S'il reste loin du mariage dans les obligations réciproques qu'il crée, le PACS est néanmoins le seul texte à ce jour donnant une existence juridique aux couples homosexuels, fût-il ouvert aux autres types de vie commune. C’est pourquoi il est, en dépit de cette universalité, considéré comme trop timide par les partisans d'une accession à l'institutions matrimoniale aux personnes "de sexe différent ou de même sexe".

[modifier] Les chiffres

**Evolution du nombre de Pacs enregistrés**
Année	Nombre	Variation
1999	6 211
2000	22 276
2001	19 632	- 11,87%
2002	25 311	+ 28,92%
2003	31 585	+ 24,78%
2004	40 093	+ 26,94%
2005	60 473	+ 50,83%
2006	57 543	chiffre provisoire

Dans son rapport démographique pour 2005^[1], l'INSEE note que si le nombre de mariage, qui tendait à diminuer depuis 2000, s'est stabilisé entre 2004 et 2005, de plus en plus de couples se sont tournés vers le PACS.

En effet ce sont 278 000 mariages civils qui ont été célébrés et plus de 59 000 PACS signés en 2005.
Soit environ 21 Pacs pour 100 mariages.

Sur les 204 924 PACS signés depuis 1999, 26 347 ont été dissous.

L'article 3 du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 modifiant la loi informatique et libertés, dispose qu'il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de PaCS signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels.

Une loi du 6 août 2004^[2] a inséré un article 14-1 à la loi sur le PACS, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur :

le nombre de pactes conclus et ayant pris fin;
la durée moyenne d'un contrat ;
l'âge moyen des personnes concernées ;
et surtout de distinguer les pactes conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexe^[3] (féminin et masculin).

Mais l'outil informatique des tribunaux d'instance doit être adapté sur les bases du décret d'application de la loi de 2004 (en cours d'examen par le Conseil d'Etat en novembre 2006) et de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions. Ces modifications devraient être applicable en janvier 2007.

Dans l'attente le ministère de la Justice continue de publier les chiffres des signatures de PaCS et de leur dissolution qui ne livrent aucune caractéristique de base sur les intéressés, ce qui ne permet pas de faire de comparaisons du nombre d'unions homosexuelles enregistrées avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.

[modifier] Historique

[modifier] Un réel besoin

Après une première moitié des années 1980 assez profitable à la condition homosexuelle (dépénalisation de l'homosexualité, développement des milieux associatifs et commerciaux...) l'épidémie de VIH (sida) a durement frappé cette population et mis en évidence, parfois dramatiquement, les situations douloureuses créées par une législation en retard sur les mœurs.

Une jurisprudence réticente rechignait à prendre en compte cette réalité, la Cour de cassation ayant rappelé que: " conjoint en union libre ", doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme (Soc. 11 juil. 1989) et "le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme" (Civ. 3è, 17 déc. 1997)

La première proposition de loi "tendant à créer un contrat de partenariat civil" sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le 25 juin 1990 à la suite, notamment, du Congrès de Rennes et suivant des motions retenues par le bureau national du Parti Socialiste.

Mais c'est avec le "Contrat d'Union Civile" (CUC) en 1991, que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du Pacs le 15 novembre 1999.

[modifier] Le Contrat d'Union Civile

Créé en octobre 1991 par un groupe de travail réuni autour de Jan-Paul Pouliquen, Gérard Bach-Ignasse et Jean-Yves Autexier, ce texte novateur rencontre un soutien immédiat auprès des Verts et du Planning familial et quelques députés socialistes dont Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey qui, avec Autexier, en feront une proposition de loi (n°3066 du 25/11/1992).

Le CUC sera le plus complet et le plus subversif de tous les projets de rénovation du régime de l'union libre qui précéderont le PACS : régime successoral, Sécurité Sociale, transfert de propriété et surtout ouverture aux couples (hétérosexuels ou homosexuels) aux fratries et aux "vieilles dames" ce qui le dissocie d'un quelconque lien sexuel entre les contractants ; tous ces thèmes en font une réelle alternative au mariage.

Malgré un soutien médiatique et civil - une pétition rassemblera plus de 3000 signatures et un sondage donnera 72% des français très ou assez favorable au projet - le texte n'aboutira pas.

Le 21 décembre 1992, deux articles du CUC seront tout de même votés dans le cadre de la loi "portant sur diverses mesures sociales" :

transfert du bail en cas de disparition d'un des deux cohabitants (annulé par le Conseil constitutionnel le 23 décembre) ;
couverture sociale du cohabitant à charge, pourvu qu'une attestation sur l'honneur de 12 mois de vie commune soit produite.

Cette nouvelle disposition profitera essentiellement à des couples hétérosexuels en situation d'exclusion, preuve, s'il en est, de l'utilité universelle d'un loi pour encadrer les unions de fait.

[modifier] CUS, CVS, PIC

La nouvelle cohabitation politique imposée par la victoire de la droite aux législatives de mars 1993 et qui s'achèvera en 1995, par l'élection de Jacques Chirac marque un coup d'arrêt à la reconnaissance juridique du couple homosexuel.

Néanmoins, le projet de CUC n'est pas définitivement enterré, puisqu'en juin 1995, la fédération AIDES se mobilise en faveur de cette cause. Son groupe juridique proposera un "Contrat de Vie Sociale" (CVS), qui fusionnera finalement, en septembre 1995, avec le CUC pour donner naissance au "Contrat d'Union Sociale" (CUS).

Cette nouvelle mouture du texte permettra le ralliement du mouvement homosexuel.

Ce dernier, jusqu'à présent, refusait en partie l'institutionnalisation du couple gay, restant sur les positions des années 1970, qui dénonçaient la normalisation de la société et son ordre symbolique (patriarcat, monogamie, mariage) et défendaient l'homosexualité comme dernier terrain de la marginalité.

Mais du "droit à la différence" l'on est passé à la revendication du "droit à l'indifférence" qui suppose l'égalité des droits pour tous et la défense du CUC sera une des clés de voûte de ce combat.

La multiplication des maires délivrant des certificats de vie commune aux couples homosexuels (une cinquantaine en 1995, 246 en 1996) et les risques potentiels de contentieux devant les tribunaux administratifs font revenir la question du CUC à l'Assemblée Nationale.

Mais la réponse du garde des Sceaux, Jacques Toubon, sera sans équivoque : "Il n'est pas question de créer le Contrat d'Union Civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances".

Monsieur Toubon demandera quand même une étude portant sur "les conséquences financières de la séparation des couples" confiée à groupe de travail présidée par Jean Hauser, professeur de droit, et qui donnera naissance au "Pacte d'Intérêt Commun" (PIC).

Le PIC ne s'attachera qu'à résoudre des problèmes matériels et financiers en faisant l'impasse sur une quelconque reconnaissance symbolique (c'est d'ailleurs une convention rédigée sous seing privé, ou en la forme authentique devant notaire).

[modifier] La naissance du PaCS

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Événements qui conduiront au Pacs entre 1996 et 1999

[modifier] Un débat politique sans précédent

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La Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Christine Boutin et Philippe de Villiers notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était passée. Roselyne Bachelot fut la seule député de droite à supporter la loi.

Christine Boutin prononça une argumentation de cinq heures à l'Assemblée Nationale, défendant les fondamentaux de nos sociétés rappelés dans la Bible, brandie à cette occasion dans l'hémicycle. Des manifestations Anti-PACS pacifiques eurent lieu.

[modifier] Procédures

Le PaCS est régi par les dispositions du Code civil français Livre I^er - Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-7).

Deux personnes résidants sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le PaCS n'étant pas applicable ailleurs), qui souhaitent, quel que soit leur sexe, organiser leur vie commune, peuvent conclure un PaCS

Sont exclus, les conventions :
- entre ascendants et descendants en ligne direct (parents, enfants, grands-parents) ;
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces..) ;
- entre alliés proches (belle-mère et gendre, beau-père et bru..) ;
- si l'un des partenaires est déjà marié ou déjà pacsé ;
- si l'un des deux ne jouit pas totalement sa capacité juridique (mineur émancipé, majeur sous tutelle).
Un PACS signé sous seing privé serait nul.
La représentation par un tiers étant impossible, les partenaires doivent se présenter eux-mêmes, au greffe du tribunal d'instance duquel dépend leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France s'ils résident à l'étranger).
Pièces à fournir :
- par tous les futurs pacsés ;
  - une convention écrite en double exemplaire, qui doit faire référence à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 et préciser les modalités de l'aide matérielle,
  - un document d'identité et acte de naissance (intégral ou copie avec filiation),
  - une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre eux,
  - un certificat de non-Pacs daté de moins de trois mois. Celui-ci est délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance (tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger),
  - une attestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe,
- les personnes nées hors de France, doivent prouver leur capacité juridique et leur liberté d'un éventuel mariage, en produisant un justificatif ;
- les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des unions précédentes.
Le greffier :
- vérifie les pièces présentées ;
- restitue les originaux de la convention après les avoir visés et datés
- inscrit la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement. Cet enregistrement sera communiqué au tribunal d'instance du lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger).
Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d'inscription du PACS qui précise leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et la date d'enregistrement du PACS.

[modifier] Des effets immédiats

Le PaCS, contrat synallagmatique, n'en est pas moins un acte authentique de date certaine, qui produit des effets^[4] le jour même de son enregistrement.

C'est une amélioration du certificat de concubinage notoire, certains disent mariage allégé, entre deux personnes.

Le PaCS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

[modifier] Obligations entre les partenaires

Aide mutuelle

Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat.

Indivision par défaut

Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS restent propres.
Les biens acquis postérieurement sont, sauf stipulé au contrat, sous le régime de l'indivision, donc, supposés appartenir à 50% à chacun des conjoints, même si un seul a financé la totalité de cette acquisition.

Solidarité envers les créanciers

Chacun est solidaire des dettes de l'autre concernant le logement commun ou la vie courante.
Cette solidarité s'applique aussi aux impôts (sur le revenu et la fortune). Le Trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.

[modifier] Nouveaux droits

Sociaux

Bénéfice de la qualité d'ayant droit pour la sécurité sociale (assurance maladie, maternité et décès) en cas de non couverture à titre personnel.
Priorité, devant les enfants et ascendants du partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Possibilité de bénéficier, sous certaine conditions, d'une rente d'ayant droit si le partenaire est décédé lors d'un accident du travail postérieur au 1er septembre 2001.

Droit du travail

deux jours de congés en cas de décès du partenaire,
obligation de l'employeur de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire,
congés simultanés en cas d'emploi dans la même entreprise,

Fonctions Publiques hospitalière, territoriale et de l'Etat

priorité dans l'ordre des mutations pour suivre le partenaire. En l'absence de possibilité de mutation, priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
autorisation d'absence :
- cinq jours lors de la conclusion d'un PACS
- trois jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Logement

Dans le cas d'une signature de bail par un seul des deux pacsés, si le titulaire abandonne le domicile (ou s'il décède), le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
Le droit de reprise du logement accordé au bailleur est lui aussi étendu en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS.

Fiscalité

imposition commune sur les revenus et la grande fortune dès la première année.
En cas de signature en cours d'année et comme c'est le cas pour les mariés il faudra remplir trois déclarations de revenus (deux individuelles pour les revenus antérieurs à la signature et une commune pour les revenus compris entre la date de signature et le 31 décembre de l'année concernée).
abattement de 57000 € en cas de succession puis taux à 40% jusqu'à 15.000 € et 50% au-delà ;
abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt au jour du décès

[modifier] Limites

La reconnaissance officielle du couple produit tout de même des effets qui peuvent s'avérer négatifs :

Perte des allocations accordées aux personnes isolées (soutien familial, parent isolé, veuvage)

Prise en compte pour les plafonds de ressources : Le calcul des prestations sociales est effectué en prenant pour base les revenus du couple. Il en découle que la plupart des prestations peuvent être réduites ou, le plus souvent, supprimées.
C'est le cas notamment des prestations familiales, de l'allocation de logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion. Exemple : Deux RMIstes qui se pacsent percevront, un revenu de couple (environ 650€), au lieu de deux allocations individuelles (440€), soit plus de 100€ de perte par personne. Selon l'association Agir contre le chômage "Les personnes en situation précaire ne se pacsent pas".

Le pacsé qui a perdu tout droit à ses prestations (AAH ou RMI) devient alors un ayant-droit de son partenaire se trouvant ainsi dans une situation de dépendance totale. Cette situation créée des désagréments au partenaire qui "entretient" l'autre tel le passage du tarif de mutuelle d'une cotisation individuelle à une cotisation de couple (généralement plus de 90% d'augmentation) mais aussi une mauvaise considération du couple (un partenaire qui travaille et entretient l'autre) dans de nombreuses situations, etc ...

Un pacte civil de solidarité ne donne pas accès à l'ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les personnes mariées :

Héritage: Par défaut, les personnes pacsées n'héritent pas l’une de l’autre.

Réversion: Le PACS ne donne aucun droit à la pension de réversion.

Prestations compensatoires: Le PACS ne donne pas droit à des prestations compensatoires.

Allocation veuvage: Le PACS ne donne pas droit à une allocation veuvage.

Titre de séjour: L’attribution d’un titre de séjour au partenaire étranger ne se fait pas dans les mêmes conditions que pour un "conjoint" étranger. Le Pacs est simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, et notamment pour l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" après justification d'un an de vie commune^[5]

Filiation et autorité parentale : Le Pacs ne confère pas de reconnaissance automatique de l'autorité parentale sur l'enfant de son copacsé, ni le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Le pacs peut aussi etre appliqué sans prestation compensatoires

[modifier] Différence entre Pacs et Mariage

[modifier] Le PACS : un dispositif minimaliste, la recherche de la simplicité

Premier constat: le PACS emprunte au mariage son caractère contractuel, mais ne lui emprunte que cela, ou presque. Le mariage reste une institution, le PACS un contrat. Là est la différence.

Ainsi, pour qui souhaitait clairement un mariage homosexuel, fût-il au rabais, le texte déçoit : le PACS reste clairement une simple contractualisation du concubinage, qui se voit tout au plus solennisé par un acte authentique. Même la formule “ou de même sexe” ne donne pas sa “marque de fabrique” au PACS, puisque le concubinage la connaît également (art. 515-8). L'originalité réelle est la majorité obligatoire des partenaires, qui préfigure une réforme attendue des articles 148 à 160 du Code civil concernant le mariage des mineurs.

Autre différence frappante avec le mariage est la notion de fidélité, qui disparaît purement et simplement, avec tout motif énoncé de résolution. Elle n'eût pas forcément été contraire à l'esprit du texte, mais c'eut été se rapprocher dangereusement de l'institution matrimoniale. Par contre, comme le mariage, le PACS institue sans les énoncer certaine priorités : la situations de détresse matérielle à l'origine du PACS, résultant de ruptures soudaines sans recours possible, transparaissent dans l'article 515-4, qui organise un devoir d'aide mutuelle. Le PACS, contrat, insére avec cette disposition d'ordre public une pincée d'institutionalité.

Mais cette aide “mutuelle et matérielle”, formule peu contraignante, est conventionnellement modulable. Les partenaires sont donc libres de la réduire au minimum par contrat, le juge étant sans pouvoir sur une convention minimaliste. On est loin du bref mais sans équivoque: “les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance” de l'article 212, dont nul contrat ne peut diminuer la portée.

La solidarité à l'égard des tiers concernant les “dettes contractées par l'un des deux partenaires pour les besoins de la vie courante” est, elle, un franc emprunt au mariage. C'est sans doute pourquoi la formulation reste assez générale (“vie courante”) et a le défaut d'ouvrir la voie à de multiples contentieux.

La véritable originalité du PACS réside peut-être dans le régime des biens acquis durant la convention. Sauf stipulation contraire, c'est l'indivision qui prévaut d'office, ce qui a le mérite de la simplicité et de la sécurité juridique. On est très loin là encore de la complexité des régimes matrimoniaux. Le législateur a peut-être voulu éviter le recours à la société de fait qui peut sanctionner l'imprévoyance des concubins. Les bons comptes font les bons amis.

Les dispositions de l'article 515-7, qui règle la fin du PACS, furent les plus critiquées. L'on a été jusqu'à employer, pour la brutalité indéniable de la procédure, le terme de répudiation. Mais c'est oublier que le PACS est un contrat, donc qu'il peut être résolu. Et il est vrai que la loi prévoit là une résolution qui n'a pas à être motivée. La volonté d'en finir est donc en elle même une raison suffisante. Mais contrairement à une “répudiation”, la résolution du PACS est bilatérale.

[modifier] Le mariage : Omniprésence de la notion de famille, de multiples sécurités

La première évidence qui saute aux yeux à la lecture des articles 212 et suivants du Code civil, si on les compare aux 515-1, est l'omniprésence du mot "famille". Il est évident que le mariage selon le Code civil a été conçu en vue de la fondation d'une famille, le PACS afin d'organiser la vie de personnes de même sexe, même si, dans le cas du mariage, il n'est nulle obligation d'avoir des enfants, tout comme il n'est nul besoin d'être homosexuel pour conclure un PACS, et qu'il n'exclut pas la possibilité d'avoir des enfants.

La façon dont les deux situations commencent et prennent fin montre une grande disparité.
Le mariage reste, eu égard à sa finalité, un engagement fortement sécurisé juridiquement : multiples contrôles et formalités des conditions, vaste portée des effets, relative difficulté du divorce. Bien que facilité par la loi du 26 mai 2004, le divorce, qui reste la seule sortie du mariage, reste un processus lourd, douloureux et... judiciaire.
La résolution du PACS sera matérialisée par une simple lettre recommandée avec effet immédiat.

Le PACS est un dispositif individualiste qui vise avant tout à protéger le plus faible de deux contractants dans une situation pouvant prendre fin à tout moment, le mariage se veut institution fondamentale de la société, et donne, dès qu'ils sont nés, la priorité aux enfants et à leur éducation. Le mariage reste un engagement lourd où l'on n'entre pas à la légère.

S'agissant des aspects matériels, à l'origine du PACS, le choix du régime de la séparation des biens avait été envisagé au départ. Mais, là encore l'aspect “voie étroite” apparaît, la proximité avec l’institution matrimoniale et ses régimes complexes a fait choisir l’indivision, qui reste critiquée et fait l'objet de projets de loi. L'indivision, en effet, est souvent un état dans lequel l'on ne souhaite pas demeurer.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Les pays où mariage et adoption sont ouverts aux homosexuels

Voir les articles Homoparentalité et Mariage homosexuel.

mariage ET adoption
- Belgique
- Canada à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Nunavut et du Yukon n'autorisant que le mariage.
- Espagne
- Massachusetts, Etat américain
- Pays-Bas
adoption seule
- soit conjointe :
  - Angleterre et Pays de Galles
  - Australie Australie occidentale et Territoire de la capitale australienne
  - Quelques Etats des États-Unis
- soit de l'enfant du partenaire :
  - Alberta (Canada) en plus du mariage
  - Allemagne
  - Danemark
  - Islande
  - Israël
  - Norvège
  - Tasmanie (Australie)
  - Suède

[modifier] Articles connexes

[modifier] Bibliographie

Flora Leroy-Forgeot, Histoire juridique de l'homosexualité en Europe, PUF, 1997
Christine Boutin, Le "mariage" des homosexuels? : CUCS, PIC, PACS et autres projets législatifs, Critérion, 1998
Philippe Malaurie, Un statut légal du concubinage ? CUC, PIC, PACS et autres avatars du mariage, in répertoire du notariat Defrénois n°13/14, 1998, p. 871
Caroline Fourest et Fiammetta Venner, Les anti-pacs. Ou la dernière croisade homophobe, Prochoix, 1999
Roselyne Bachelot, Le PACS entre haine et amour, Plon, 1999
Roselyne Bachelot, Malek Boutih, Mgr Gaillot, Christophe Girard, Jean-Pierre Michel, Jean-Luc Romero Manifeste pour le PaCS, l'écart, 1999
Daniel Borrillo, Homosexualités et droit, PUF, 1999
Daniel Borrillo, Eric Fassin, Marcella Iacub, Au-delà du pacs, l'expertise familiale à l'épreuve de l'homosexualité, PUF, 1999
Yves Roussel, Gérard Bach-Ignasse, et Catherine Tasca, Le PACS juridique et pratique : 100 questions/réponses Denoël, 2000
Frédéric Martel, Le rose et le noir, “les homosexuels en France depuis 1968”, Points-Seuil, 2000 (la 2nde éd. en poche contient une partie qui retrace l'histoire du PACS)
Caroline Mécary, Flora Leroy-Forgeot, Le Pacs, Que sais-je n°3566, PUF, 2001 (2ème éd.)
Daniel Borillo, Pierre Lascoumes, Le Pacs, les homosexuels et la gauche, La découverte, 2002
Gérard Ignasse (dir.), Les Pacsé-e-s : Enquête sur les signataires d'un pacte civil de solidarité, suivi de "Le Pacs, hier, aujourd'hui et demain", l'Harmattan, 2002
Philippe Jestaz, Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité, LGDJ, 2002
Caroline Mécary, Les drois des homosexuels/elles, Que sais-je n°3367, PUF, 2003 (3ème éd.)
Corinne Renault-Brahinsky, Droit de la famille : Concubinage, Pacs et mariage, Divorce, Filiation, Gualino, 2003, (5ème éd.)
Jean-Baptiste Seube, Exécution du pacte civil de solidarité, in Droit et patrimoine n°115, 1er mai 2003, p. 76-82
Michel Grimaldi, Réflexions sur le pacte civil de solidarité du droit français, in répertoire du notariat Defrénois n°12, 30 juin 2003, p. 813-824
Sylvie Dibos-Lacroux, PACS : le guide pratique : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?, Prat, 2006 (8e éd.)
Georges Fauré, Jacqueline Flauss, Catherine Philippe, et Jean Delattre, Du Pacs aux nouvelles conjugalités : où en est l'Europe ?, PUF, 2006

[modifier] Liens externes

Modalités, les droits et devoirs du PACS français sur le site service-public.fr
dossier thématique sur le site de l'Assemblée Nationale
rapport d'information sur l'application de la loi

[modifier] Notes

↑ [pdf] INSEE rapport démographique pour 20005
↑ article 16 de la loi n° 2004-801
↑ par dérogation à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978
↑ Ils changeront au 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 voir Articles 26, 27, 29 et 47
↑ circulaire n°NOR : INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004