Sauvegarde de justice
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En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles.
Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
En cas de nécessité urgente, le juge peut mettre en place un mandataire spécial pour une période provisoire afin d'effectuer les actes courants indispensables au nom de la personne protégée (réception des revenus, paiement des dépenses...) sans toutefois pouvoir passer un acte important (vente ou achat d'un bien immobilier...) ce qui n'est pas de sa compétence.
[modifier] Ouverture et fin de la sauvegarde de justice
Une simple déclaration médicale (accompagnée du certificat d'un psychiatre ou d'un gériatre) auprès du Procureur de la République permet d'installer une sauvegarde de justice qui sera valable deux mois et éventuellement renouvelable par période de six mois.
Son non renouvellement entraîne son arrêt automatique.
La sauvegarde de justice est régie par les articles 491 à 491-6 du Code civil.
[modifier] Voir aussi
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