Domicile
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Le domicile est le lieu dans lequel une personne est censée résider en permanence. C'est pourquoi les actes judiciaires faits à son domicile lui sont opposables.
En droit positif, le domicile est fixé au lieu du principal établissement. Cette notion est distincte de celle de résidence.
[modifier] Belgique
Le concept de domicile principal est plus strict et contrôlé en Belgique qu'en France. Toute personne résidant en Belgique, belge ou étranger, a l'obligation de signaler son changement de domicile à l'administration municipale dans les huit jours. L'administration envoie un fonctionnaire (le plus souvent un agent de quartier, membre de la police locale) contrôler l'exactitude et la réalité du domicile et de la composition de ménage. Une personne dont la police a constaté qu'elle ne réside plus effectivement à son domicile principal, et dont la résidence réelle n'est pas connue, peut être radiée d'office, ce qui entraîne la perte de nombreux droits sociaux et politiques, dont le droit de vote. A contrario, tout Belge inscrit au registre de population est d'office inclu sur la liste des électeurs s'il remplit les conditions légales d'âge et autres.
- 19 JUILLET 1991. - Loi relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
- 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- 7 OCTOBRE 1992. - Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers.
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