Curatelle

En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur incapable. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seul, mais pour les actes de disposition (achat d’une maison, etc.), le majeur protégé doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.

Il faut distinguer la curatelle simple au cours de laquelle la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l'accord de son curateur pour les actes importants, de la curatelle renforcée (article 512) durant laquelle c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur.

La curatelle est régie par les articles 508 à 515 du Code civil.

[modifier] Ouverture de la curatelle

La curatelle peut être ouverte quand le majeur :

est hors d'état d'agir lui-même
a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie courante (art. 508 c.civ).
par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales (art. 509 et 488 al3 c.civ).

[modifier] Organisation et fonctionnement

La curatelle ne comprend qu'un seul organe : le curateur (art. 509-1 c.civ). Le curateur est le conjoint avec qui il y a une communauté de vie. Sinon, il est désigné par le juge des Tutelles.

Le curateur a pour fonction d'assister le majeur protégé et peut gérer ses biens. Il doit cependant faire compte rendu de sa gestion annuellement.

Le curateur intervient dans les actes que le tuteur ne pourrait effectuer seul.

Les actes pouvant être annulés sont les mêmes que ceux du majeur placé sous sauvegarde de justice. Le majeur sous curatelle ne peut pas librement tester, et ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur. Pour le mariage, il faut le consentement du curateur, à défaut celui du juge des tutelles (art. 513 et 513 c.civ).