Contrat nouvelle embauche

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Pour les articles homonymes, voir CNE. 

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Avertissement : il est question ici d'un texte juridique pris par la France dont la portée se limite à ce seul pays.

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En France, le contrat nouvelle embauche (CNE, appelé Contrat nouvelles embauches dans les textes officiels^[1]) est un type de contrat de travail sans limitation de durée pour les entreprises de vingt salariés ou moins. Durant la période dite de consolidation de l'emploi de deux années, la rupture sans annoncer le motif de licenciement est possible (même si ce motif pourra être demandé en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un préavis court et une indemnité de 8% sur le total de la rémunération.

Sommaire 1 Fonctionnement du Contrat nouvelle embauche 1.1 Rupture à l'initiative de l'employeur 1.2 Rupture à l'initiative de l'employé 2 Création de la mesure et contestations juridiques 2.1 Création 2.2 Recours devant le Conseil d'État 2.3 Les actions judiciaires pour rupture abusive 2.4 Le contrat nouvelles embauches et le droit international du travail 3 Accès au logement et au crédit bancaire 4 Réactions et critiques 5 Résultats du CNE 6 Sondages 7 Notes 8 Liens internes 9 Liens externes 9.1 Dossier sur le site du gouvernement 9.2 Textes Officiels 9.3 Comparaison 9.4 Procédures juridictionnelles 9.5 Analyses juridiques 9.6 Analyses politiques

[modifier] Fonctionnement du Contrat nouvelle embauche

Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée particulier^[2].

Il est réservé aux entreprises d'au plus 20 salariés, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés^[3].

Il instaure une période dite de consolidation de deux années dont le point commun avec la période d'essai est de pouvoir être rompue tant par l'employeur que par le salarié et cela sans indication de motif. De plus, durant cette période, le licenciement n’est pas soumis à l'article L. 122-14-3 du code du travail exigeant que le motif présente un « caractère réel et sérieux ». En revanche, une rupture abusive par l'employeur pendant la période de consolidation comme pendant la période d'essai pourra être sanctionnée par le juge.

En cas de rupture par l'employeur pendant la période de consolidation, la rupture ouvre droit à des compensations financières également originales, puisqu'une indemnisation plus élevée que pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée classique est prévue, correspondant à 8% de la rémunération totale.

Cette rupture échappe à la procédure habituelle de licenciement : elle doit seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre mentionne expressément que le délai pour contester la rupture pendant la période de consolidation est d'une année seulement, le salarié ne pourra plus contester la rupture après l'écoulement de ce délai, solution particulièrement sévère.

[modifier] Rupture à l'initiative de l'employeur

En cas de rupture pendant la période de consolidation de deux années, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, ainsi qu'une contribution de 2% à l'Assedic. Le délai de carence obligatoire pour le réemploi du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois.

Les personnes involontairement privées d'emploi bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, si ces dernières ne peuvent justifier d'une activité salariée pendant une durée minimum de 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail, elles peuvent prétendre à une allocation forfaitaire de 16,40 € par jour pendant un mois à condition d'être restées 4 mois en CNE.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant le premier mois de conclusion du contrat (période d'essai du contrat), il n'y a pas de préavis. En cas de rupture après le 1^er mois mais avant le 6^e, le préavis est de deux semaines. En cas de rupture après le 6^e mois mais avant la fin de la période de consolidation de deux ans, le préavis est d'un mois.

Si la rupture n’intervient pas pendant la période des deux ans, les règles du droit commun du licenciement (CDI) s’appliquent, bien que le contrat conserve son appellation de CNE.

[modifier] Rupture à l'initiative de l'employé

En cas de rupture à l'initiative du salarié pendant la période de "consolidation", il n'y a pas de préavis. Pas d’allocations chômage non plus, comme pour les autres contrats de travail.

La condition d'effectif (au plus 20 salariés) s'apprécie en équivalent temps complet, selon les règles édictées par l'article L. 620-10 du code du travail. Elle s'apprécie à la date de conclusion du contrat nouvelle embauche concerné. Les contrats nouvelles embauches comptent dans l'effectif, sauf à être exclus à un autre titre.

[modifier] Création de la mesure et contestations juridiques

[modifier] Création

Voulu par le premier ministre Dominique de Villepin (UMP), le Contrat nouvelles embauches a été mis en place par l'ordonnance n° 2005-893, prise en Conseil des ministres le 2 août et entrée en vigueur le 4 août 2005.

Le premier ministre en avait annoncé le projet lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale, le 8 juin 2005, et le Gouvernement avait été habilité à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi par la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005.

[modifier] Recours devant le Conseil d'État

Plusieurs syndicats avaient demandé l’annulation de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 établissant le CNE par des recours devant le Conseil d'État : La CGT le 4 août 2005, rejointe notamment par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC le 26 août 2005, et FO le 31 août 2005. Les syndicats contestaient la légalité du contrat nouvelle embauche, notamment quant à la possibilité de licencier sans annoncer le motif, et quant à la durée de la période de consolidation.

Des réclamations ont également été adressées à l’Organisation internationale du travail (OIT) qui ne s'est pas encore prononcée (la réponse, prévue initialement pour novembre 2006, est maintenant annoncée pour mars 2007).

Selon la CGT, le CNE viole la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France qui posent « l’obligation de justifier d’un motif de licenciement ». Il « supprime l’exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, principes fondamentaux issus de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et maintes fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée.»^[4]

Le Conseil d'État, quant à lui, a rendu sa décision le 19 octobre 2005, jugeant valide l’ordonnance « contrat nouvelles embauches ». Le Conseil d'État a estimé que la période de « consolidation de l'emploi » prévue par l'ordonnance, qui n'est pas une période d'essai, pouvait en revanche être regardée comme une période de constitution de « l'ancienneté » requise pour prétendre au bénéfice de la convention de l'OIT. Il a jugé en outre que la durée de deux ans de cette période de consolidation, eu égard à l'objet des « contrats nouvelles embauches », qui est de réduire rapidement le chômage, était « raisonnable ». Toutefois, le commissaire du gouvernement (magistrat indépendant) expliquait à l'audience que la non motivation du licenciement « ne signifie pas que le licenciement n'a pas de motif, ni que le juge, saisi d'une contestation de cette rupture, ne doit pas le déterminer et le contrôler ». En effet, les juges du travail devront vérifier que la rupture n’est pas le fait d'un abus de droit, qu'elle n'a méconnu des dispositions relatives à la procédure disciplinaire (articles L. 122-40 à L. 122-44 du code du travail), qu’elle n’est pas fondée sur un motif discriminatoire (article L. 122-45 du code du travail, par exemple : affiliation à un syndicat, race, couleur, sexe, état matrimonial…) et qu'elle n'est pas contraire aux autres dispositions légales (notamment protection pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés). ^[5][6].

La décision du Conseil d'État ouvrait ainsi la voie à la possibilité de contester une rupture abusive pendant la période de consolidation devant les conseils des prud'hommes.

[modifier] Les actions judiciaires pour rupture abusive

Après six mois d'existence du CNE, les premières actions pour rupture abusive sont introduites devant des conseils de prud'hommes. C'est aux salariés de présenter le motif abusif : "être tombé malade", "remercié pour dix minutes de retard", ou très souvent "demande de paiement des heures supplémentaires". ^[7]. Les prud'hommes ont un pouvoir d'investigation assez large pour mener l'enquête et il est à prévoir des recours systématiques devant les juridictions.

Le lundi 20 février 2006, les prud'hommes de Longjumeau (dans l'Essonne) ont, pour la première fois, condamné un dirigeant de PME à 17 500 € de dommages et intérêts pour "rupture abusive de période d'essai" et "rupture de période de consolidation", pour des faits qui se prêtaient bien à une telle qualification. Un salarié de 51 ans, contrôleur technique automobile, avait été embauché le 21 mai 2005 dans une PME en CDI. Le 6 août, deux jours après l'entrée en vigueur de la loi instaurant le CNE, il est licencié, et ré-embauché par une autre PME, succursale de la première, pour travailler sur le même poste, cette fois-ci avec un "contrat nouvelle embauche" (CNE). Le 30 août, l'employeur rompt le contrat nouvelle embauche pendant la période de consolidation. Selon la CGT, "le juge a mis en évidence le détournement d'utilisation du CNE et le caractère abusif de la rupture": "c'est le principe même du CNE qui est porteur de telles dérives: en supprimant les garanties entourant le licenciement, il favorise tous les comportements patronaux arbitraires". ^[8]

Confronté à ces multiples sanctions pour "abus de droit", "la CGPME, l'organisation des petits patrons, a donné pour consigne à ses adhérents de motiver désormais les ruptures.", indique le Canard Enchaîné ^[9].

[modifier] Le contrat nouvelles embauches et le droit international du travail

En se fondant sur la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a estimé le vendredi 28 avril 2006 qu'en raison du non respect de cette convention par l’ordonnance instituant le contrat de travail nouvelles embauches, cette dernière est « non valable » et « privée d'effet juridique ».

Cette convention prévoit en effet qu'un salarié ne peut être licencié « sans qu'il existe un motif valable de licenciement » (art. 4) et, en cas de motifs liés à sa conduite ou à son travail, « avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre » (art. 7). Si la convention admet quelques exceptions, le conseil des prud'hommes estime que la période de consolidation prévue pour le contrat nouvelles embauches ne peut être retenue pour justifier une telle exception, puisqu’« une durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est … déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées » (autres pays européens) et « qu’une durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable ». En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNE en CDI^[10]. Cette condamnation sur le fond, si elle était confirmée en appel et cassation, pourrait aboutir à la fin politique du CNE.

Ce jugement, ainsi que l'arrêt « avant dire droit » de la cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2006, rejetant le déclinatoire de compétence du préfet de l'Essonne, sont disponibles sur le site de l'avocat qui a défendu la salariée^[11].

Suite à cet arrêt où la cour d'appel affirme sa propre compétence, un « arrêté de conflit » a été pris par le préfet de l'Essonne le 31 octobre 2006. Ce sera donc au Tribunal des conflits de se prononcer sur la compétence du juge judiciaire : celui-ci est-il compétent pour écarter éventuellement l'application d'un acte réglementaire au vu d'une convention internationale avec laquelle cet acte ne serait pas compatible (« contrôle de conventionnalité ») ? Si le Tribunal des conflits donne raison au préfet, seul le Conseil d'État pourra éventuellement, sur renvoi préjudiciel, déclarer l'ordonnance instituant le CNE inconventionnelle. Il est évidemment très peu probable que le Conseil d'État le fasse, puisqu'il s'est déjà prononcé en faveur de la validité de l'ordonnance. Sinon, si l'arrêté de conflit du préfet est annulé par le Tribunal des conflits, la cour d'appel aura pleine compétence pour se prononcer sur la conventionnalité de l'ordonnance, et, bien sûr, sur le fond du litige.

[modifier] Accès au logement et au crédit bancaire

Le CNE ne fournit aucune garantie juridique concernant l'accès au logement ou au crédit. La Fédération française des banques a recommandé de le considérer comme un CDI ordinaire, cependant les banques et organismes de crédits n'ont pas besoin de motiver un refus. Le directeur général de BNP Paribas, M. Prot, a déclaré que « les banques ont réaffirmé qu'elles s'étaient engagées à accorder des crédits aux titulaires de CNE (contrat nouvelle embauche) et de CPE selon les mêmes critères que ceux applicables aux détenteurs de CDI traditionnels ». Néanmoins, le Canard Enchaîné a cité d'autres directeurs affirmant explicitement le contraire. Certains opposants au CNE ont donc fait valoir que les bénéficiaires de CNE auraient sans doute plus de mal à trouver un logement ou à se faire accorder un crédit.

Les CNE peuvent bénéficier d'exonérations de charges patronales dans les mêmes conditions que les CDI et les CDD. Cependant, pour favoriser le maintien de l'utilisation de CDI, d'ici la fin 2006, l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006 sera exonérée de charges patronales pendant 3 ans. Une telle exonération était jusqu'à présent réservée aux contrats jeunes en entreprise au profit des jeunes sans qualification.

[modifier] Réactions et critiques

Le Fonds monétaire international (FMI) et les représentants du Medef se sont félicités de cette mesure, regrettant, que le gouvernement ne soit pas allé plus loin. Dans son communiqué de presse, le FMI déclare ainsi : "Les ordonnances adoptées le 2 août en Conseil des ministres vont dans le bon sens parce qu’elles sont fondées sur une analyse pertinente des freins actuels à l’embauche et qu’elles apportent des réponses pragmatiques." Mais les patrons de PME et de TPE sont loin d'être unanimement favorables à l'instauration du CNE. Une organisation comme la CEDI-Confédération européenne des indépendants s'est montrée plus que réservée à ce sujet, en revendiquant une baisse très significative des charges sociales sur le territoire français, au lieu de la mise en œuvre de cette mesure, à ses yeux, technocratique et sans grand intérêt.

Les syndicats et l'ensemble de la gauche se sont élevés pour critiquer la précarité qui en résulte pour le salarié, qui sera dissuadé de protester contre de mauvaises conditions de travail ou des heures impayées ou toute autre chose de peur de déplaire à son patron et donc de se voir licencier. La manifestation du 4 octobre 2005 ainsi que les recours devant le Conseil d'État avaient comme objectif le retrait du CNE. Suite à la mobilisation anti-CPE début 2006, François Hollande, dirigeant du Parti socialiste (PS), a demandé l'abrogation du CPE ainsi que du CNE.

Bien que la Fédération bancaire française (FBF) et Dominique de Villepin recommandent de considérer le CNE comme un CDI pour l'octroi des prêts bancaires, l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et courrier cadres préviennent que les banques considèrent le CPE comme les autres contrats de travail précaires ^[12]. Avoir un conjoint en CDI permettrait d'avoir un crédit. Concernant le logement, les contrats d'assurance "loyers impayés" considèrent CNE et CPE comme des contrats précaires ^[13]. Ce contrat de travail étant considéré comme précaire, il pourrait être difficile pour le salarié de contracter un prêt ou de louer un logement.

[modifier] Résultats du CNE

Lancé le 2 août 2005, l'ANPE ne décomptant pas plus de 600 CNE au 19 août, alors que l'Acoss (Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la "banque" de la Sécurité Sociale, recensait 30 000 CNE du 4 août au 1er septembre 2005. En avril 2006, selon les chiffres du gouvernement cités par Le Canard Enchaîné, "le CNE pèserait 400 000 contrats"^[14]. L'Acoss a ensuite estimé à 355 000, puis à 400 000, le nombre d'embauches en CNE, ceci en se fondant sur la « déclaration unique d'embauche », obligatoire pour toutes les entreprises et tous les employeurs. Or l'Acoss a extrapolé, à partir des déclarations reçues par Internet, le nombre total de contrats passés. 40 % des entreprises ont en effet répondu à la déclaration unique d'embauche via Internet. De plus, il se pourrait que beaucoup d'employeurs internautes aient coché la case « Contrat Nouvelle Embauche » pour chacune de leurs nouvelles embauches, quel que soit le contrat utilisé. L'Acoss fut alertée et chargée d'éplucher les formulaires. D'après l'Acoss, il en ressort que 82 % des déclarations étaient correctes et que les erreurs dans un sens étaient compensées par les erreurs dans l'autre sens. Mais d'après l'Insee, « le CNE permettra, au mieux, de créer entre 10 000 et 20 000 jobs nouveaux par trimestre. »^[15]

Selon une étude s'appuyant sur un modèle simulé et publiée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, membres du Conseil d'analyse économique de l'université de Paris I-Sorbonne, le CNE pourrait entraîner la création 70 000 emplois supplémentaires à l'horizon de 10 ans (soit une baisse de 0,5 points du taux de chômage) tout en augmentant l'instabilité du travail et « une légère détérioration des conditions de vie des demandeurs d'emplois, équivalente à une diminution de 0,47% du revenu ».

[modifier] Sondages

Une étude statistique IFOP, réalisée par téléphone en décembre 2005 auprès de 300 PDG de TPE ayant embauchés au moins un employé sous CNE donne les résultats suivants (les chiffres sont en pourcentage du nombre de CNE signés en 2005).

• 29% déclare que le CNE a permis la décision d'embaucher (en remplacement ou création de poste). En décembre 2007, il sera possible de déterminer, la part des 29% devenus des emplois pérennes et connaître le temps que ces personnes ont passé hors du chômage en retournant à la vie active.
• Pour 71%, la décision d'embaucher était déjà prise, le CNE venant se substituer à un autre contrat de travail, dont voici la répartition :
  • 2% de contrat d'apprentissage
  • 40% de CDD ou de mission d'intérim
  • 57% de CDI.

Selon un sondage BVA d'octobre 2005 sur l'opinion des français à propos du CNE  :

• 49% estiment que c'est une bonne mesure,
• 48% estiment que c'est une mauvaise mesure
• 3% ne se prononçant pas.

[modifier] Notes

[modifier] Liens internes

• Flexsécurité
• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)
• Contrat première embauche (CPE)
• Chômage
• Dumping social
• Précarité

[modifier] Liens externes

[modifier] Dossier sur le site du gouvernement

• Dossier sur le Contrat Nouvelle Embauche sur le Ministère du travail

[modifier] Textes Officiels

• Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
• Code du travail (Partie législative)

[modifier] Comparaison

• Tableau comparatif des differents contrats de travail réalisé par le syndicat SUD industrie 35

[modifier] Procédures juridictionnelles

• Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail
• Jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau, du 28 avril 2006
• Conclusions de Yves Bot, procureur général près la cour d'appel de Paris, sur la compétence de cette cour, audience du 22 septembre 2006
• Arrêt « avant dire droit au fond » de la cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2006, sur sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité

[modifier] Analyses juridiques

• Analyses du Professeur Frédéric Rolin
• Analyses du Professeur Dimitri Houtcieff
• Analyses du Professeur François Gaudu
• Analyses du Professeur Jacques Le Goff
• Analyses du Professeur Antoine Lyon-Caen

[modifier] Analyses politiques

• FMI et CNE dans le journal l'Humanité
• Les intégristes libéraux, le « contrat nouvelle embauche » et l’explosion qui vient, par Gérard Filoche. 11 août 2005
• Critique en date du 4 juillet 2005
• Le contrat libre embauche par Jacques Garello
• Proposition libérale pour assouplir le licenciement
• Egalité des chances (3): le CPE par Georges Lane
• 78 propositions pour réformer le code du travail par SUD Travail Affaires sociales
• Réglementation et chômage en Europe par Gary Becker
• Dossier spécial CNE/CPE sur Yahoo! Actualités
• Une entreprise qui vante les avantages pour le patronat du CNE
• Aubry fustige les CNE, Fusillier les signe
• Conseils juridique : Jugement Prud'hommes Longjumeaux contre CNE