Conseil de prud'hommes (France)

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Sommaire

1 Historique
2 Organisation
3 Les conseillers prud’hommes
4 Les élections prud’homales
5 Les parties et la procédure prud’homale
6 Comparaisons avec d'autres juridictions civiles
7 Voir aussi
- 7.1 Articles connexes
- 7.2 Liens externes
8 Références

En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs, comme l'interprétation d'une convention collective, relèvent du tribunal de grande instance.

La pluralité de demandeurs ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles.

Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction :

d'exception,
paritaire,
élective.

[modifier] Historique

Apparu au XI^e siècle, le terme prud'homme ("homme de valeur, prudent, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le mot Prud'homme provient de preux homme ou prode homme, preux et prode provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe prodesse: être utile.

C'est le 18 mars 1806 qu'une loi créant des tribunaux prud'homaux est promulguée par Napoléon Bonaparte puis complétée par un décret le 3 juillet de la même année. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais existaient déjà et servirent d'exemple.

La loi de 1848 confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions).

Ainsi, au cours du XIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. Leur nombre augmente – celui de Paris étant créé en 1844-1847 – pour dépasser les quatre-vingts au milieu du siècle. La procédure préalable de conciliation aboutit (à cette époque) dans 90% des cas et les jugements s'efforcent de développer des jurisprudences sur la base des usages locaux. De ce fait, les prud'hommes suscitent l'intérêt du mouvement ouvrier : en 1848, tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles et, en 1880, le président et le vice-président sont élus selon le système de la parité. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Pendant leur deuxième siècle d'existence, les conseils de prud'hommes ont été étendus à de nouvelles professions, ouverts aux femmes (1907-1908) et aux étrangers ; ils sont devenus des éléments de la démocratie sociale.

En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.

Une réforme mise en oeuvre en 1979, la Loi Boulin, généralise l'institution : tant sur le plan géographique, que dans la couverture des branches d'activités ; une ultime mesure législative interviendra 3 ans plus tard pour réduire ces mandats électoraux à 5 ans.

[modifier] Organisation

La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Article détaillé : Liste des conseils de prud'hommes.

Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi).

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections :

activités diverses,
agriculture,
commerce et services commerciaux,
encadrement,
industrie.

Article détaillé : Répartition dans les sections prud'homales selon les codes NAF.

La section se compose comme suit :

un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs ;

La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.

[modifier] Les conseillers prud’hommes

Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année là).

Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :

soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeur d'emploi, retraité)
soit normalement rémunérés, s'ils sont en activité et élus du collège salariés ; l'employeur concerné se faisant alors rembourser le salaire ainsi maintenu par l'État.

Les conseillers élus du collèges salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail (cas des travailleurs dits "postés") ; les salariés élus dans le collège employeurs (directeurs, cadres) sont impérativement inscrits à ce titre par leurs employeurs et ils s'accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.

Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'hommes salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail (ils ont le statut de salariés protégés).

On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du droit. Néanmoins, le taux de confirmation de ses décisions par les cours d'appel n'est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.

Les conseillers salariés peuvent demander, au moment de leur élection, une absence de six semaines pour leurs formations. En pratique, certains des nouveaux conseillers prud'hommes salariés ont été sensibilisés « sur le tas » à leurs fonctions par une participation à la « défense syndicale ».

Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.

[modifier] Les élections prud’homales

Article détaillé : Élection prud'homale (France).

[modifier] Les parties et la procédure prud’homale

Article détaillé : Procès prud'homal.

[modifier] Comparaisons avec d'autres juridictions civiles

Il s'agit d'une juridiction à part entière, avec tous les aspects attachés, c'est-à-dire :

Comme les autres magistrats, le conseiller prud'hommme prête serment^[1].

Sous la co-tutelle du premier président de la cour d'appel et du procureur de la république, il est dirigé par un président et un vice-président (alternance annuelle employeur et salarié) assistés par un greffier en chef ; il en est de même, dans les sections dotées d'un président et d'un vice-président. Le "bureau administratif" d'un conseil de prud'hommes est composé de l'ensemble des présidents et des vice-présidents de section. Des assemblées générales ou de section peuvent être convoquées, à titre extraordinaire, en plus de l'assemblée générale annuelle ordinaire de chaque début d'année. Par ailleurs une audience solennelle présente, avant fin janvier, un bilan de l'activité juridictionnelle de l'année écoulée et proclame l'ouverture de la nouvelle année judiciaire, ceci ayant pour corollaire la mise en place des nouveaux présidents élus ou réélus.

Le conseil de prud'hommes juge " Au nom du peuple français...".

Le caractère contradictoire de la procédure est tout autant respecté que devant les autres juridictions : les deux parties émettent tour-à-tour librement leurs arguments.

La procédure est ici qualifiée d'orale : en application des dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile qui édicte le principe du contradictoire, même lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat ou un délégué syndical, elles doivent procéder, en temps utile (largement avant le jour de l'audience de plaidoirie), à un échange des pièces qui seront versées aux débats ; les parties peuvent produire des conclusions écrites (non obligatoires) qui devront elles aussi être communiquées. Si une pièce est utilisée en dernière minute, sans avoir été communiquée, elle peut être écartée par le bureau de jugement (sauf si la partie adverse ne s'oppose pas à sa production) ou bien le débat est renvoyé à une autre audience.

Les conseillers prud'hommes agissent en toute indépendance. Cependant des antagonismes peuvent apparaître : la proximité des instances syndicales et professionnelles des conseillers employeurs et salariés et parfois affirmée comme susceptible d'interférer avec cette indépendance, à partir de l'argument simpliste selon lequel des conseillers prud'hommes auraient une sorte de mandat dit « impératif » en contradiction avec le serment qu'ils ont prêté ; là, il s'agirait en effet davantage d'une prise de position dogmatique que d'un jugement (impartial).