Ordonnance (droit)

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Une ordonnance (du lat. ordinare : mettre en ordre ou donner un ordre) est un acte, de forme réglementaire, pris par le pouvoir exécutif.

1. Sous l'Ancien Régime, elle avait valeur de loi. Dans la constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation votée par le Parlement à la demande du gouvernement. Elles sont prévues par l’article 38 de la constitution, et prolongent la pratique des décrets-lois des IIIe et IVe République.
2. Le terme d'ordonnance correspond également à certaines décisions émanant d'un juge unique.
3. Il peut également s'agir d'une ordonnance de paiement délivrée directement par un ministre à un créancier de l'État.

Sommaire 1 L'ordonnance en France sous la Cinquième République 1.1 Utilisation de l'ordonnance 1.2 Nature juridique 1.3 Sources constitutionnelles du droit d'ordonnances 1.4 Controverse à propos de la signature des ordonnances 2 Voir aussi 2.1 Notes et références

[modifier] L'ordonnance en France sous la Cinquième République

[modifier] Utilisation de l'ordonnance

Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de plusieurs codes (de justice administrative, d’éducation…) ou pour « simplifier » la législation. Un grand nombre d'ordonnances sont aussi consacrées à l'application du droit métropolitain en outre-mer. Certaines ordonnances sont surtout techniques : ainsi celle qui, le 19 septembre 2000, a traduit en euros tous les montants en francs figurant dans la législation française.

La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative.

La première utilisation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution remonte à la loi du 4 février 1960 ^[1], qui permettait au Gouvernement de prendre des mesures de maintien de l'ordre en Algérie. C'est toutefois resté longtemps une pratique assez rare. L'ordonnance permettait par exemple à un Gouvernement de faire passer des mesures plus facilement lorsque sa majorité au Parlement était faible, comme c'était le cas du gouvernement Chirac en 1986.

Cette pratique s'est considérablement accélérée depuis quelques années. De 2000 à 2005, les gouvernements successifs ont pris 184 ordonnances, dont 83 pour la seule année 2005, contre 102 dans les quarante années précédentes (1960-1999). La plupart des ordonnances prises depuis 2003 ont pour objet de simplifier la législation dans de nombreux domaines du droit ^[2].

[modifier] Nature juridique

La valeur juridique de l’ordonnance varie. Ainsi, prise par le gouvernement, l’ordonnance est un acte administratif, contrôlée donc par le juge administratif.

Mais après le vote d’une loi de ratification votée a posteriori par le parlement, elle devient de nature législative. Le Conseil constitutionnel peut donc intervenir à ce moment pour en vérifier la constitutionnalité, si du moins la loi de ratification a été soumise à son contrôle.

Toutefois, si le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi de ratification, il n'est pas obligé de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement. Il est donc courant que le Parlement ne ratifie pas explicitement l'ordonnance. Le gouvernement ne peut cependant plus modifier les dispositions de l'ordonnance intervenues en matière législative. En revanche, un décret en Conseil d'État et conseil des ministres peut modifier les dispositions intervenues en matière réglementaire d'une ordonnance non ratifiée.

Par ailleurs, il peut aussi y avoir ratification tacite ou implicite. Celle-ci résulte de la « manifestation de volonté implicitement, mais clairement exprimée du Parlement », et « peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement », par exemple lors du vote d'une loi ultérieure modifiant les mesures prises par l'ordonnance (Cf. Décision n° 72-73 L du 29 février 1972, Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004). En ce cas, le texte de l'ordonnance n'a pas fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel.

[modifier] Sources constitutionnelles du droit d'ordonnances

La Constitution de 1958 distingue trois cas d'utilisation des ordonnances :

• L'article 38 ^[3] permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur habilitation du Parlement, qui précise dans quels domaines et pendant quelle durée le Gouvernement peut prendre des dispositions à caractère législatif. Cet article est de loin le plus utilisé.

• Les articles 47 et 47-1 prévoient que le Gouvernement peut mettre en œuvre par ordonnance un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale, si le Parlement ne s'est pas prononcé assez rapidement sur l'un de ces textes (en moins de 70 jours dans le premier cas, en moins de 50 jours dans le second). Le Gouvernement n'a pas utilisé ces dispositions jusqu'à présent.

• L'article 74-1 ^[4], créé par la politique de décentralisation du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2003, autorise le Gouvernement à utiliser les ordonnances pour étendre aux collectivités d'outre-mer les lois métropolitaines. Cette habilitation est permanente et ne demande donc pas d'accord explicite du Parlement, qui peut toutefois décider de s'y opposer au cas par cas. Deux ordonnances ont été prises sur le fondement de l'article 74-1 au cours de l'année 2005 ^[1].

[modifier] Controverse à propos de la signature des ordonnances

L’article 13 de la constitution disposant « Le Président de la République signe les ordonnances » la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut il exercer un veto en le refusant ? En principe, en droit, le présent a valeur d'impératif, mais la constitution de 1958 fait du président un arbitre, gardien des institutions.

La question s’est posée notamment en 1986 quand le président Mitterrand refusa de signer trois ordonnances du gouvernement Chirac : relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et à la flexibilité du temps de travail. Une controverse eut lieu et toucha le grand public puisqu’on assista à des débats entre juristes par journaux interposés.

Jacques Chirac, ayant une vision gaulliste de la fonction, reconnut le droit pour le Président de ne pas signer, mais mit en avant la légitimité plus récente dont bénéficiait son gouvernement par rapport à François Mitterrand, élu cinq ans auparavant.

La question a probablement perdu une partie de son intérêt, l'instauration du quinquennat en 2000 rendant la cohabitation moins probable.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes et références