Code du statut personnel

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Le Code du statut personnel (CSP) est l'un des actes les plus connus du président tunisien Habib Bourguiba lors de son arrivée au pouvoir après l'indépendance de son pays. Il s'agit d'une série de lois progressistes, promulguée le 13 août 1956 et entrée en vigueur le 1^er janvier 1957, visant à l'égalité entre homme et femme dans nombre de domaines.

Si de nombreux dignitaires religieux, comme le cheikh Mohamed El Fadhel Ben Achour, n'ont pas hésité à soutenir que les dispositions du CSP constituent des interprétations possibles de l'islam, d'autres s'y opposent en estimant qu'elles « violent la norme islamique ». Cette opposition oblige alors Bourguiba à interpeller, publiquement et nommément, le 7 septembre 1956, les membres des tribunaux religieux, leur demandant de dire si le nouveau texte était conforme à la loi religieuse. 13 membres des 2 tribunaux supérieurs rendent public, le 26 septembre, une consultation dans laquelle ils affirment que le CSP contient des dispositions condamnables car contraires au Coran et à la sunna. La plupart d'entre eux sont révoqués ou mis à la retraite. Dans la foulée, les imams qui prononcent des sermons fustigeant le CSP ou des cheikhs signataires de pétitions ou d'articles critiquant celui-ci sont arrêtés.

Sommaire

1 Texte fondateur
2 Acquis successifs
3 Difficultés
- 3.1 Références
- 3.2 Lien externe

[modifier] Texte fondateur

Rédigé par une quinzaine de juristes en majorité arabophones, sous la férule du ministre de la justice Ahmed Mestiri, il est voté ans la foulée de l'indépendance et avant même la rédaction de la constitution. Il donne aux femmes un statut inouï dans le monde arabo-musulman, qui dépasse même celui des Françaises de l'époque, en proclamant :

le principe de l'égalité de l'homme et de la femme sur le plan de la citoyenneté.
l'interdiction de la polygamie : « Quiconque étant engagé dans des liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende » (article 18). Pour justifier cette mesure, Bourguiba se réfère à une sourate du Coran : « Épousez, comme il vous plaira, 2, 3 ou 4 femmes. Mais si vous craignez de n'être pas équitables, prenez une seule femme » (verset 3 de la sourate des femmes). Pour Bourguiba, la condition de l'équité entre les épouses étant impossible à assurer, l'interdiction de la polygamie devient légitime.
le principe du consentement des 2 époux comme règle de validité de tout mariage (article 3). Le CSP pose ce principe pour la première fois dans un pays arabo-musulman.
l'instauration d'une procédure de divorce et le droit de l'épouse à réparation : « le divorce ne peut avoir lieu que devant le tribunal » (article 30). Jusqu'en 1956, le divorce était l'apanage de l'homme qui pouvait répudier son épouse par une simple déclaration authentifiée par 2 témoins.
l'institution d'un âge minimum obligatoire au mariage (limité dans un premier temps à 18 ans pour l'homme et 15 ans pour la femme avant de le majorer de 2 ans pour l'un et l'autre en 1959).

Parmi les autres innovations du texte, on peut citer la contribution de la femme aux charges de famille et l'attribution à la mère, en cas de décès du père, du droit de tutelle sur ses enfants mineurs.

[modifier] Acquis successifs

La reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité, appliqué dès 1956, est officialisée le 14 mars 1957. En parallèle, les Tunisiennes obtiennent le droit d'avorter et de bénéficier de la pilule contraceptive. Le 13 août est déclaré jour férié (Journée nationale de la Femme).

Depuis, le CSP n'a jamais été remis en cause et plusieurs amendements l'ont même renforcé comme l'abolition de l'obligation d'obéir à son mari ou le droit pour une femme de transmettre son patronyme à ses enfants (même si elle est mariée à un étranger). Le 12 juillet 1993, d'autres mesures consacrent la participation de la mère à la gestion des affaires des enfants et l'obligation aux époux de « se traiter mutuellement avec bienveillance et de s'entraider dans la gestion du foyer. » Jusque-là, la femme devait « respecter les prérogatives du mari. » Le consentement de cette dernière au mariage de son enfant mineur est désormais requis. La fille mineure mariée se voit reconnaître pour sa part le droit de « conduire sa vie privée et ses affaires. »

À l'occasion du 50^e anniversaire de la promulgation du CSP, le président Zine El-Abidine Ben Ali annonce 2 projets de loi : l'un pour renforcer le droit au logement au profit de la mère ayant la garde des enfants et l'autre pour unifier l'âge minimum au mariage (fixé à 18 ans pour les jeunes des deux sexes). Dans le même temps, l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement et l'Association tunisienne des femmes démocrates présentent un document dans lequel elles demandent l'application sans réserve de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ratifiée par la Tunisie).

Les femmes tunisiennes font aujourd'hui des études (58,1% des étudiants du supérieur sont des femmes) et travailler dans tous les corps de métier (armée, aviation civile ou militaire et forces de l'ordre). Elles représentent 72% des pharmaciens, 42% du corps médical, 27% des magistrats, 31% des avocats et 40% des professeurs d'université (au total près du quart de la population active du pays). Sans loi sur la parité, elles sont également présentes au gouvernement, à la Chambre des députés et dans les conseils municipaux. Elles sont aussi chefs d'entreprise (entre 10 et 15 000).

[modifier] Difficultés

Toutefois, la dot existe toujours, l'homme est encore considéré comme le chef de famille et l'héritage est complètement inégalitaire : la charia accorde aux hommes une part double par rapport à celle des femmes (l'un des rares cas où le droit islamique est appliqué en Tunisie). Malgré quelques tentatives, Bourguiba n'a pu imposer l'égalité des deux sexes dans ce domaine en raison d'une trop forte réticence des chefs religieux. Il s'est donc contenté d'encadrer les pratiques pour éviter les abus. De plus, il n'est pas toujours facile d'appliquer les textes en milieu rural où les filles sont souvent déscolarisées au profit des garçons pour travailler aux champs ou comme employées de maison. Enfin, quoique non explicitement interdit dans le CSP, le mariage d'une musulmane avec un non-musulman reste impossible au travers de circulaires et de la jurisprudence (arrêt Houria).

Mais les limites légales ne sont pas les seules difficultés rencontrées : certaines mentalités sont plus longues à changer (problème de la virginité ou influence des prédicateurs religieux fustigeant le mode de vie occidental sur les chaînes de télévision arabes). Le hijab, peu implanté auparavant, fait surface depuis la fin des années 1990 comme retour à une mythique authenticité arabo-islamique du pays, l'influence des chaînes de télévision étrangères et le contexte suivant les attentats du 11 septembre pouvant constituer une explication complémentaire.

[modifier] Références

Ridha Kéfi, « Et Bourguiba libéra la femme », Jeune Afrique, 27 août 2006
Chloé Leprince, « Le voile cristallise la tension entre les femmes et le pouvoir en Tunisie », Le Temps, 14 août 2006
Olivia Marsaud, Cinquante ans d'indépendance féminine, RFI, 13 août 2006