Établissement public à caractère administratif
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Les personnels des EPA sont essentiellement des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents de droit public relevant de statuts particuliers.
[modifier] Aspect juridique
Contrairement aux établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçus sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services public à caractère industriel et commercial qu'ils gèrent.
[modifier] Quelques EPA
- L'Institut géographique national (IGN)
- Météo-France
- Le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (France, Suresnes) (CNEFEI) depuis le décret n. 2005-1754 du 30 décembre 2005, d'application de la loi du 03 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- L'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense.
- L'Agence Centrale des Organismes d'Intervention dans le Domaine Agricole, l'ACOFA, dont la mission est de contrôler l'octroi des aides de la PAC. Cet établissement est appelé à disparaître le 31 décembre 2006.
- L'Institut d'études politiques de Rennes
- Le Centre national d'enseignement à distance (Cned).
- La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA),créée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
- Institut National de Recherche Pédagogique(INRP).
- Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA.
