Mariage homosexuel en France

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Le mariage homosexuel en France n'est pas autorisé. Le débat, assez polémique, rend la situation assez évolutive.

À défaut de mariage, il existe depuis décembre 1998 une alternative, le Pacte civil de solidarité (PACS).

Sommaire

1 Le PACS
2 Modernisation du mariage et convergence possible avec le PACS
3 Polémique autour du code civil
- 3.1 Les mouvements politiques favorables au mariage des homosexuels
- 3.2 Les mouvements politiques opposés au mariage des homosexuels
4 Références
5 Voir aussi

[modifier] Le PACS

Article détaillé : Pacte civil de solidarité.

Le PACS n’est pas réservé aux homosexuels, c’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle.

Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS ne donne pas de droit de séjour au conjoint étranger. De plus, dans nombre de pays (Maroc, Tunisie, Cameroun...), les consulats français refusent de signer les PACS. Quelques centaines de couples binationaux vivent ainsi séparés ou dans la clandestinité en France.

Concernant les effets politiques du PACS : les uns y voient un facteur de blocage, permettant d’occulter la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de laisser penser à la population que le PACS devait satisfaire la communauté homosexuelle, même si ce n’est pas le cas. Les autres y voient une étape vers la banalisation du mariage.

[modifier] Modernisation du mariage et convergence possible avec le PACS

Le sujet revient à l'actualité en France dans les débats préparant la prochaine élection présidentielle de 2007, de nombreux candidats s'étant prononcés en faveur d'une clarification de la situation légale et une meilleure reconnaissance des couples homosexuels. D'autre part, le PACS est maintenant largement admis et a les faveurs de l'opinion publique, y compris pour les couples hétérosexuels, où cette union civile est souvent perçue comme moins contraignante que le mariage (cette position étant renforcée parmi les couples dont au moins un des partenaires est divorcé).

Deux voies se dégagent alors : une simplification des procédures de divorce (permettant de mieux protéger les familles) afin qu'elles soient moins longues et moins coûteuses, et l'extension des droits liés au PACS, les deux statuts étant amenés à se rapprocher de plus en plus en terme de droits et d'obligations, comme en témoignent les jugements récents et la jurisprudence concernant la séparation de couples pacsés, ou la reconnaissance de leurs droits à égalité avec les couples mariés par la majorité des administrations et organismes sociaux ou d'assurance. D'autres extensions sont encore souhaitables pour la protection des droits du survivant (en termes de legs de biens et d'imposition, ou de droit de garde des enfants ou reconnaissance d'autorité parentale) en cas de décès d'un des conjoints pacsés.

La situation évolue pour faire mieux prendre en compte la protection effective des familles indépendamment du statut des couples mariés ou pacsés et de leur sexe, mais aussi pour faire accepter l'adoption par des couples homosexuels pacsés puisque la loi reconnaît le droit aux célibataires à l'adoption, droit retiré injustement en cas de déclaration de PACS homosexuel, ce qui nuit à la déclaration de PACS des couples souhaitant adopter et qui vivent alors une union "clandestine" non déclarée et protégée par un PACS pourtant légalisé, ou à des situations aberrantes pour les couples de femmes homosexuels souhaitant enfanter et contraintes à un abandon d'enfant pour adoption par le concubain hors de toute union même par un PACS. La question le plus délicate reste celle du droit de garde et d'autorité parentale en cas de séparation de couples avec enfants, ou la reconnaissance des unions officielles en France à l'étranger ou entre partenaires de nationalité différente, mais cette question difficile n'est pas spécique au PACs ou au mariage homosexuel : étant donné l'encombrement des tribunaux en matière de divorce, les conflits juridiques actuels liés au divorce de couples hétérosexuels mariés (et notamment en terme de droit de garde) doivent-ils s'étendre aux couples homosexuels qu'ils soient pacsés ou mariés?

Aussi, c'est surtout en vertu de la protection des familles homoparentales constituées que le statut du PACS (et sans doûte aussi celui du mariage pour les couples hétérosexuels) doit évoluer, et nombre de personnalités politiques aujourd'hui changent leur ancienne opposition au PACS en soutien effectif, le PACS étant même perçu comme ayant de nombreux avantages par rapport au mariage (c'est pourquoi certains jugent que le droit au mariage n'est pas essentiel, la plupart des droits qui y sont attachés étant admis dans le cadre d'un PACS amélioré). La question devient aujourd'hui importante à l'approche des prochaines élections présidentielles alors que les candidats commencent à se déclarer et cherchent des soutiens, de nombreuses fédérations locales ou régionales s'étant prononcées pour une clarification du cadre législatif, le PACS et le droit à l'homosexualité n'ayant plus réellement d'opposition en France, les principaux problèmes étant plutôt liés à la lutte contre l'homophobie, désormais reconnue comme illégale et disposant d'un cadre législatif et d'une jurisprudence de plus en plus étoffée, et d'une haute autorité nationale officielle de surveillance et de lutte permanente contre les discriminations soutenue par le Parlement, le droit national ou européen, et les récentes réformes constitutionnelles.

Au terme de ce processus de modernisation, il semble bien que les deux statuts actuels convergeront vers une situation ou la distinction ne sera plus nécessaire d'autant que le mariage connaît aussi différents statuts en fonction de la présence ou non de contrat. Une grande avancée sera alors de rendre possible aussi et faire reconnaître des contrats similaires dans les couples pacsés (comme c'est déjà possible dans les domaines de la transmission et la protection des biens de personnes physiques, mais encore trop pénalisé au plan fiscal pour les familles homoparentales constituées et trop mal reconnues).

Il faut noter aussi qu'en France, les PACS sont signés au tribunal d'instance du département et non devant un officier d'état Civil des mairies, et prennent souvent la forme de la cérémonie en tout point semblable au mariage. Le succès indéniable du PACS est désormais devenu un problème, les tribunaux d'instance étant déjà très encombrés et non formés à l'origine pour ce type de démarche civile où sont conviés de nombreux témoins ou invités. Un collectif de maires, soutenu aussi par les juges et l'administration judiciaire, souhaite pouvoir suppléer aux tribunaux d'instance et pouvoir officialiser aussi les PACS en mairie, même en absence de mariage, ce qui simplifierait les procédures pour les candidats au PACS et soulagerait les tribunaux (notamment en matière d'accueil du public et de sécurité) de cette tâche pouvant être réalisée plus localement dans de meilleures conditions.

[modifier] Polémique autour du code civil

Il y a encore peu, la justice n'avait statué que sur une affaire concernant le refus d'un maire de célébrer un mariage entre personnes du même sexe. La justice avait conclu à l'impossibilité de contraindre un maire à célébrer ce type d'union. Mais une affaire récente a été l'occasion d'une clarification.

Le Code civil ne fait pas référence au sexe des mariés ^[1]. Certains ont donc plaidé qu'il y avait là une ambiguïté suffisante pour permettre un mariage sans condition de sexe.

Cet argument n'a pas porté. Le premier mariage civil entre deux hommes célébré le 5 juin 2004 a été annulé le 27 juillet suivant par décision de justice, en statuant sur la question du sexe des mariés (et non pas seulement par référence à d'autres irrégularités) notamment en s'appuyant sur d'autres parties du code civil comme le fait que le Code civil précise que lors de la cérémonie du mariage, l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme » ^[2]. Décision confirmée en appel le 19 avril 2005. Pourtant, en ne statuant pas sur l'irrégularité de la procédure, (le fait que le maire de Bègles a outrepassé son mandat de représentant de l'État en refusant de se soumettre à une injonction fondée sur le droit existant, ce qui n'était pas établi dans cette décision), mais en ne conservant que l'argument relatif au sexe des époux, la décision de justice est contraire à l'esprit de la loi, puisqu'elle introduit une discrimination fondée uniquement sur le sexe, que la loi et les amendaments constitutionnels ne reconnaissent pas et désapprouvent. Quelle que soit l'évolution de l'affaire, la France pourrait donc être condamnée pour non respect du droit qu'elle s'est engagée à défendre, si la décision de justice devait être maintenue en l'état.

Les « mariés » se sont donc pourvus en Cassation et se déclarent prêts à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, ils font l'objet d'une récente plainte pour escroquerie financière concernant le règlement des frais relatifs à leur mariage, ceux-ci étant maintenant poursuivis et apparemment en fuite car ils ne se sont pas présentés devant l'autorité judiciaire, ce qui suspend effectivement toute tentative de recours quant à la reconnaissance de leur union en Cassation ou devant les instances judiciaires européennes. La légalité de leur union maintenant clandestine (s'ils vivent encore ensembles) ne pourra donc pas être jugée sans que ceux-ci reviennent en France pour se défendre des accusations dont ils font l'objet.

Toutefois, la décision de justice actuelle ne constitue pas encore une jurisprudence française car unique, puisque la Cour de cassation ne s'est pas prononcée (l'eut-elle fait dans les mêmes termes que la cour d'appel, c'eut été grave, car la décision aurait alors retenu le principe de discrimination acceptable dans certains cas que d'autres lois ont voulu bannir dans le cas général). À défaut de défense par les époux dont le mariage a été cassé, il incombera aux parlementaires de se prononcer par un nettoyage de la loi, dont les contradictions sont manifestes, afin que de telles décisions de justice ou l'exercice de l'autorité de l'État sur les maires puisse se faire de façon plus rationnelle et en plein accord avec les principes consitutionnels et la Charte européenne des droits de l'homme que la France a signée, et sans laisser placer un doûte constant sur l'interprétation de la loi par un juge ou un représentant de l'autorité de l'État.

Des organisations reconnues de défense des droits de l'homme se sont prononcé en faveur d'un tel nettoyage de la loi, selon l'esprit des principes ayant justifié l'évolution des lois fédérales canadiennes pour lever les ambiguités et contradictions que cela posait dans les lois provinciales. L'exemple canadien est retenu en France par exemple par la Ligue des droits de l'homme, l'une des organisations les plus actives dans ce domaine et la plus influente, très souvent consultée et citée par les parlementaires français, et dont les pétitions et campagnes reçoient régulièrement des centaines de milliers de signatures de soutien.

[modifier] Les mouvements politiques favorables au mariage des homosexuels

Les Verts, écologistes de gauche français, dénoncent les discriminations dont sont victimes les homosexuels et se sont prononcés, lors de leur Conseil national interrégional de 2003, en faveur du mariage homosexuel.

Transformant ces paroles en actes, le maire Vert de la commune française de Bègles, Noël Mamère, a marié deux hommes le 5 juin 2004, mais en violant délibérément la loi (s'appuyant sur le fait que le code civil ne réserve pas explicitement le mariage aux couples hétérosexuels). À cette occasion, la justice française a clairement affirmé que le mariage civil français était ouvert uniquement aux couples hétérosexuels (Cf. supra, polémique autour du code civil). De plus, le maire agit en matière de mariage pour le compte de l'état, comme un fonctionnaire : il a donc commis un abus de pouvoir et une désobéissance d'autant plus coupable qu'il avait été prévenu, et il a été puni comme tel .

Le Parti socialiste depuis le 4 avril 2002, s'est également déclaré favorable à l'égalité des droits entre hétérosexuels et homosexuels sur les questions du mariage civil et de la reconnaissance de la filiation.

Le Parti socialiste est allé un peu plus loin mardi 11 mai 2004 dans sa réflexion en se déclarant favorable à l'ouverture du mariage civil ainsi qu'à l'adoption par des couples de même sexe. Auparavant, la position du Parti socialiste était très différente, voir ici et là Il est également à noter que le programme du Parti Socialiste contient officiellement le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels dans la campagne présidentielle de 2007.

Le Parti communiste veut inscrire résolument le PACS dans l’égalité des droits en l'améliorant : reconnaître au PACS les mêmes droits que le mariage, supprimer tout délai ouvrant à la fiscalité commune, inscrire véritablement le PACS au cœur de la vie civile (et donc restaurer la signature du PACS à la Mairie et l’inscrire dans l’état civil), ouvrir l’accès immédiat à un titre de séjour et à la nationalité française aux contractants étrangers.

Il veut aussi ouvrir des nouveaux chantiers législatifs : reconnaître les familles homoparentales, ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels au même titre que les couples hétérosexuels qui peuvent désormais choisir entre trois statuts (le concubinage, le PaCS et le mariage), ouvrir les procédures d’adoptions aux homosexuels et aux couples pacsés et concubins. PCF

Alternative libérale propose depuis sa création en mars 2006 une réforme totale du mariage, laissant plus de flexibilité et de liberté dans la rédaction du contrat de vie commune. Dans ce contexte, AL s'est déclaré favorable au mariage homosexuel, le considérant comme une liberté individuelle fondamentale.
D’autres hommes et femmes politiques ainsi qu’un ensemble de plus de 2 000 cosignataires (intellectuels, hommes politiques et artistes, principalement) d’un texte pour l’égalité des droits (dont celui des homosexuels à se marier et adopter comme toute autre personne) se sont aussi déclarés favorables à ces unions. Il faut en ce cas passer par la procédure normale, qui est le recours au Parlement.

[modifier] Les mouvements politiques opposés au mariage des homosexuels

L'UMP se déclare prête à discuter du problème, poussée par Gay Lib, mouvement associé à l'UMP. Jean-Luc Roméro, longtemps tête d'affiche des homosexuels de l'UMP, a toutefois démissionné et créé son propre courant, « Aujourd’hui autrement », reprochant à l'UMP de ne pas évoluer suffisamment sur le sujet.
Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2007, le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé le 1er septembre 2006 contre le mariage civil homosexuel. Il propose une amélioration du volet financier du PACS ^[3]
Le Front national est opposé au mariage homosexuel et au PACS.