Loi Toubon
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Vous avez de La Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, ministre de la culture de l'époque, est une loi française destinée à assurer la primauté de la langue française en France où certains affirment que son emploi serait menacé par l'extension de l'anglais.
La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française [1].
Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel [2]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.
Cette loi est parfois appelée par dérision « loi Allgood », all good signifiant « tout bon » en anglais.
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