Commission parlementaire sur les sectes en France

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Les rapports des commissions d’enquêtes parlementaires sur les sectes en France, sont réalisés par des missions parlementaires, c'est-à-dire par des commissions d'enquêtes composées de membres du parlement. Celles-ci ont pour objectif de faire un état des lieux de l'ampleur du phénomène sectaire en France. Néanmoins, les rapports rendus par ces commissions d'enquêtes parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition, ils n’emportent pas de valeur juridique. Ils se basent sur des informations fournies par les renseignements généraux et par des associations spécialisées, telles l'UNADFI, qui se voient reconnaître de cette manière un statut quasi-officiel. Ils reprennent même quelques références à des publications spécialisées (souvent pour les estimations du nombre de membres). Le premier rapport officiel, ayant établi une liste de sectes, date de 1995 ; un second rapport présentant un bilan de la situation financière de ces mouvements a été élaboré en 1999, enfin, un troisième rapport relatif à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs est en préparation pour la fin de l'année 2006 ^[1].Ces rapports sont publics, ils sont donc librement consultables.

Sommaire 1 La commission d’enquête parlementaire sur les sectes de 1995 1.1 Historique 1.2 Plan du rapport parlementaire de 1995 1.3 Résumé d’une partie du rapport parlementaire de 1995 1.3.1 Un phénomène difficile à cerner 1.3.1.1 Définition de la notion de « secte » 1.3.1.2 Un phénomène difficile à mesurer 1.3.2 Résultats de l'évaluation par les Renseignements généraux 1.3.2.1 Structures sectaires et adeptes 1.3.2.2 Évolution du phénomène sectaire 1.3.2.3 Répartition géographique de ces mouvements 1.3.3 Liste des sectes 1.3.3.1 Mouvements sectaires de moins de 50 adeptes 1.3.3.2 Mouvements sectaires de 50 à 500 adeptes 1.3.3.3 Mouvements sectaires de 500 à 2 000 adeptes 1.3.3.4 Mouvements sectaires de 2 000 à 10 000 adeptes 2 La commission d’enquête parlementaire sur "Les sectes et l’argent" de 1999 2.1 Historique 2.2 Plan du rapport parlementaire "Les sectes et l'argent" de 1999 3 La commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006 3.1 Historique 4 Polémiques et Critiques 4.1 Conséquences juridiques 4.2 Remise en cause de l'utilisation de listes de sectes 4.3 Accès aux documents fournis par les Renseignements généraux 4.4 Création d'une nouvelle commission d'enquête 4.4.1 Réaction de la Coordination des Associations et Particuliers pour la liberté de conscience 4.4.2 Réaction de Jean-Arnold de Clermont 5 Liste des rapports des commissions parlementaires sur les sectes en France 6 Références 7 Liens internes 8 Liens externes 8.1 Lutte contre les sectes 8.2 Défense de la liberté de culte

[modifier] La commission d’enquête parlementaire sur les sectes de 1995

[modifier] Historique

La première Commission parlementaire sur les sectes en France a vu le jour en 1995, cependant les mouvements sectaires étaient depuis longtemps surveillés par les renseignements généraux. Celle-ci a tenté de mesurer l'ampleur du phénomène sectaire à cette époque et a dressé une liste de sectes répondant à au moins un des dix critères de dangerosité définis par les renseignements généraux. Néanmoins, il ne s'agissait pas d'une classification définitive ni exhaustive.

Son rapport a été adopté à l’unanimité le 20 décembre 1995, mais par 7 députés présents (sur 21), les autres membres n’ayant pas reçu leur convocation en raison d'une grève de la poste. Jean-Pierre Brard, vice-président de la commission, estimait pour sa part que les mesures proposées « étaient insuffisantes » et souhaitait l’adoption d’une « législation spécifique », permettant de combattre efficacement les sectes dangereuses. Il avait déclaré : « Ce vote n’est donc pas représentatif de toute la commission. Si j’avais été présent, je me serais abstenu.^[2] »

De ce fait, les défenseurs des sectes prétendent régulièrement que « ce document d'information » n'engage que la commission composée d'une trentaine de députés, dont seulement sept membres étaient présents pour le voter à l'unanimité ; tout en oubliant de préciser que l'Assemblée nationale avait voté la création de cette commission d'enquête parlementaire et que les votes émis par celle-ci sont valables quel que soit le nombre des présents^[3].

[modifier] Plan du rapport parlementaire de 1995

INTRODUCTION

I.UN PHÉNOMÈNE QUI, BIEN QUE DIFFICILE A APPREHENDER SEMBLE SE DEVELOPPER

• A.- UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À DÉFINIR
  • 1.- L'impossible définition juridique
  • 2.- L'imprécision et la diversité des définitions issues du langage courant
    • a) L'approche étymologique
    • b) L'approche sociologique
    • c) L'approche fondée sur la dangerosité des sectes
    • d) La conception retenue par la Commission
• B.- UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À MESURER
  • 1.- L'évaluation par les Renseignements généraux
  • 2.- L'évaluation par les différents experts
• C.- UN PHÉNOMÈNE EN EXPANSION POTENTIELLE
  • 1.- Les grandes tendances actuelles
    • a) La nature des sectes
    • b) La structure des sectes
    • c) Les thèmes développés par les sectes
    • d) La perception du phénomène sectaire
  • 2.- Les facteurs d'expansion potentielle
    • a) La réponse à des besoins importants
    • b) Des techniques de recrutement de plus en plus sophistiquées
    • c) Une puissance financière

II.- UN PHÉNOMÈNE MULTIFORME AUX EFFETS COMPLEXES

• A.- UN PHÉNOMÈNE DIVERSIFIÉ
  • 1.- La méthode adoptée par les Renseignements généraux
  • 2.- Les résultats de l'enquête
• B.- DES PRATIQUES SOUVENT DANGEREUSES
  • 1.- Des illégalités nombreuses et variées
  • 2.- Une nocivité qui dépasse largement le champ des illégalités constatées par les tribunaux
    • a) Les dangers pour l'individu
    • b) Les dangers pour la collectivité

III.- LA NÉCESSITÉ D'UNE RIPOSTE ADAPTÉE À LA DANGEROSITÉ DES SECTES

• A.- UN DISPOSITIF D'ENSEMBLE ÉQUILIBRÉ, QUI NE JUSTIFIE PAS DE RÉVOLUTION JURIDIQUE
  • 1.- Un régime qui, tout en garantissant la liberté de religion, permet de réprimer les abus des mouvements sectaires
    • a) Les mouvements spirituels disposent de plusieurs cadres légaux pour s'exprimer
    • b) Un arsenal juridique important permet de sanctionner les " dérives " sectaires
  • 2.- Une réforme radicale ne paraît pas souhaitable
    • a) L'inopportunité d'un régime juridique spécifique aux sectes
    • b) Les risques d'une reconnaissance des sectes comme religions à part entière
• B.- POUR UNE RÉPONSE PRAGMATIQUE AU PHÉNOMÈNE SECTAIRE
  • 1.- Mieux connaître et faire connaître
  • 2.- Mieux appliquer le droit existant
  • 3.- Améliorer le dispositif juridique
  • 5.- Aider les anciens adeptes

CONCLUSION

[modifier] Résumé d’une partie du rapport parlementaire de 1995

[modifier] Un phénomène difficile à cerner

[modifier] Définition de la notion de « secte »

Pour dresser un bilan préalable, la commission a entendu 20 personnes restées anonymes ayant une connaissance particulière du phénomène sectaire (responsables administratifs, médecins, juristes, hommes d'Église, représentants d'associations d'aide aux victimes de sectes, anciens adeptes et dirigeants d'associations sectaires). Dans ses travaux, la commission a sollicité l’aide de diverses administrations, notamment le ministère de l'Intérieur (Renseignements généraux).

Devant la grande difficulté de définir le concept de secte (voir l’article secte), et observant que la réalité visée semble presque unanimement cernée, la commission chargée de se rapport à décidé de suivre une méthode empirique, en cherchant dans divers mouvements les caractéristiques qui peuvent justifier que l'on s'y intéresse, voire que l'on s'en préoccupe.

Sans prétendre donner une définition objective de la secte, la commission s'appuie sur l’analyse d’un certain nombre de critères observés par les Renseignements généraux, qui ne sont pas impartiaux :

• Dangers pour l'individu:
  • la déstabilisation mentale ;
  • le caractère exorbitant des exigences financières ;
  • la rupture induite avec l'environnement d'origine ;
  • les atteintes à l'intégrité physique ;
  • l'embrigadement des enfants ;
• Dangers pour la collectivité:
  • le discours plus ou moins anti-social ;
  • les troubles à l'ordre public ;
  • l'importance des démêlés judiciaires ;
  • l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ;
  • les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.

La commission a veillé à écarter des critères comme la nouveauté, le petit nombre d'adeptes ou l'excentricité des mouvements. Le champ de l’étude a été volontairement restreint à des d'associations réunissant des personnes partageant la même croyance en un être ou un certain nombre d'idées transcendantales et sur lesquelles ont pu, à un moment ou à un autre, peser le soupçon d'une activité contraire à l'ordre public ou aux libertés individuelles.

Consciente de ne pas donner un résultat exactement impartial, la commission a tout de même choisi ces critères afin de procéder à une analyse partielle de la réalité, retenant le sens commun que l'opinion publique attribue à la notion de secte, se résumant par « potentiellement dangereux ».

[modifier] Un phénomène difficile à mesurer

En plus du problème de l'imprécision entourant la définition de la notion de secte, la commission s’est heurtée à différents obstacles :

• Quantification de l'activité d’un mouvement et de ces multiples associations. Par exemple, un auditeur régulier de conférences organisées par une association proche d'une secte est-il à considérer comme un adepte de cette dernière ?
• Choix du critère servant à mesurer le phénomène : doit-on retenir le nombre d'adeptes ou celui des sympathisants (notions à définir) ? Doit-on inclure l'entourage des personnes concernées pour comptabiliser le nombre de « victimes » ? Par ailleurs, les sectes elles-mêmes ne savent pas exactement le nombre de leurs adhérents, sans parler du risque potentiel de déformation des chiffres, dans un sens comme dans l’autre…
• Quantification de l’importance internationale de la secte, ses capacités financières et sa stratégie éventuelle d'infiltration qui contribuent pour beaucoup à son audience, sa capacité d'ingérence, sa dangerosité.

[modifier] Résultats de l'évaluation par les Renseignements généraux

Depuis le milieu de années 1970, les Renseignements généraux observent le phénomène sectaire. Cette analyse, très complète et très fine, est un instantané de leurs observations réalisé en 1995. Elle définit une secte à sa dangerosité, répondant à au moins un critère de la liste dressée plus haut.

De cette étude, ont été exclus :

• la plupart des mouvements ésotériques ou se rattachant à l'anthroposophie, en raison de leur innocuité objective, bien que prédisposant parfois des individus fragilisés à un «cheminement sectaire» ;
• l'immense majorité des groupes se réclamant exclusivement du New Age, multiples et à l'audience souvent confidentielle.

Les Témoins de Jéhovah ont été mis à part pour ne pas occulter les données au vu de leur grand nombre.

[modifier] Structures sectaires et adeptes

Le nombre de mouvements recensés par la DCRG en 1995 s'élève à 172 pour les « organisations mères » et 800 pour les mouvements proches.

On l’a vu, il est difficile de procéder à un chiffrage précis, cependant les Renseignements Généraux estiment à 160 000 le nombre d'adeptes au moins occasionnels, et à 100 000 le nombre de sympathisants. Pour mieux comprendre ces résultats on peut voir que 80 % des sectes regroupent moins de 500 adeptes et que 35% des sectes comptent moins de 50 adeptes. On constate donc une concentration du phénomène sectaire sur une quarantaine de mouvements, dont on verra, de surcroît, que ce sont ceux qui répondent le plus souvent à un grand nombre de critères de dangerosité.

[modifier] Évolution du phénomène sectaire

Pour apprécier l’évolution du phénomène sectaire, on ne peut pas se contenter de comparer les enquêtes de 1982 (rapport Vivien) et de 1995 qui n’ont pas été mené de manière identique. Seules ces grandes tendances peuvent en être dégagées :

	1982	1995
Nombre de mouvements	~190	~170
Nombre de « filiales »	Non estimé	~800
Nombre d’adeptes	~100 000	~160 000
Dont Témoins de Jéhovah	75 000	130 000
Nombre de sympathisants	~50 000	~100 000

La plus importante semble être la multiplication des « filiales » des mouvements sectaires, beaucoup plus nombreuses aujourd'hui que celles décelées en 1982, même si un dénombrement précis n'avait pas alors été effectué. Le phénomène des « satellites cachés » était embryonnaire à l'époque et, de façon générale, les sectes étaient nettement moins disséminées qu'aujourd'hui. À titre d'exemple, on mentionnera que, selon la DCRG, près de 60 filiales sont rattachées à l'Église de scientologie.

L'augmentation du nombre de mouvements sectaires est indéniable. Une étude typologique montre que cette augmentation est due pour partie à la vigueur du courant « New Age », qui a vu le nombre de ses structures considérablement augmenter, même si celles-ci ne rassemblent qu'un faible nombre d'adeptes.

La progression du nombre d'adeptes et de sympathisants est considérable puisqu'elle est de 60 % pour les premiers et de 100 % pour les seconds.

Même si elle ne peut être mesurée avec une exactitude scientifique, la dynamique sectaire est donc importante, quel que soit le critère retenu pour l'apprécier.

[modifier] Répartition géographique de ces mouvements

Une étude de la répartition géographique des sectes montre que les organisations principales se concentrent pour l'essentiel sur quatre grandes régions :

• la première englobe l'Ile-de-France et ses départements limitrophes pour s'étendre jusqu'à la Manche et une partie de la Bretagne ;
• la seconde irradie autour de l'estuaire de la Gironde pour toucher le Nord de l'Aquitaine et le Sud de la région Poitou-Charentes ;
• la troisième dessine le sillon rhodanien pour s'élargir à la quasi-totalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• la quatrième enfin est circonscrite à deux départements lorrains, la Moselle et la Meurthe et Moselle.

L'inclusion des " filiales " ne modifie pas la représentation géographique du phénomène sectaire, même si elle accroît l'impression de diffusion sur l'ensemble du territoire national. Cette impression est encore accrue si l'on adjoint à cette dernière représentation cartographique l'influence représentée par les Témoins de Jéhovah, dont les lieux de culte sont nombreux dans un certain nombre de départements peu touchés par le reste du phénomène sectaire (Calvados, Finistère, Pyrénées-Atlantiques, Doubs…)

[modifier] Liste des sectes

Les listes suivantes présentent, classées par ordre alphabétique et pour chaque classe d'effectifs définie. Chacun de ces mouvements correspond à au moins un des critères définis plus haut, d’après les observations des RG.

[modifier] Mouvements sectaires de moins de 50 adeptes

• Alliance Rose Croix / Association Recherches Culturelles
• AMPARA
• Association Culturelle ALPHA
• Association de soutien à l'œuvre de Sundari - École de l'essentialisme
• Association Le Droit de survie
• Association spirituelle d'Haidyakhan
• Centre d'applications psychiques "Raphaël"
• Centre d'épanouissement et aide François de Sales
• Centre de développement humain
• Centre de thérapie Dalmatie
• Clé de l'univers
• Club prélude à l'Âge d'or
• Communauté de la Thébaïde
• Communauté Les boucheries
• Cosmicia
• Cosmos - Intuition - Ailes
• Dakpo Shampa Kadgyu
• École de la préparation de l'évacuation extra terrestre
• Eglise Khristique de la Jérusalem Nouvelle ordre de Raolf, d'Arnold et d'Osmond
• Eglise philosophique Luciférienne
• El - Etre son corps
• Emissaries of the divine light
• Enseignement et thérapie de recherches évolutives
• Etre-Exister-Energétique
• Fondation Saint-germain
• Grande loge souveraine internationale magique et theurgique de rite égyptien - Cagliostro
• Ermitage du Christ de la paix
• Imagine
• Insight seminars - Innergy
• Institut de psychanimie
• Institut de recherches psychanalytiques
• Institut Frank Natale
• Kofuku no kagaku (institut pour la recherche du bonheur de l'homme)
• L'arbre au milieu
• La nouvelle ère
• Le suicide des rives
• Landmark education international - Le forum
• Le club des surhommes
• Le village du verseau
• Les amis de la confrérie Saint-Andréas
• Les amis de Marie - Les pauvres de Marie
• Les croisés de la nouvelle Babylone
• Les jardins de la vie
• Loisirs et santé - Le corps miroir
• Lumière dorée
• MAEV
• Méthode Sylva de contrôle mental
• Ordonnance des scribes scientifiques et des mystères initiatiques
• Ordre des chevaliers de France et de la Trinité Sainte
• Ordre du temple universel
• Red concept limited
• Révélation de la 7ème heure
• Sanctuary
• Savoir changer maintenant
• Shinji Shumeikai France
• Spiritual Emergence Network France - Respiration holotropique
• Viveka

[modifier] Mouvements sectaires de 50 à 500 adeptes

• Amis de la croix glorieuse de Dozule
• Arche de Marie
• ASPIRAL
• Association de défense des libertés d'expression dans l'institution française (ADLEIF)
• Association de méditation en France
• Association Nouvelle Acropole France (ANAF)
• Association pour l'unification du christianisme mondial
• Association pour la promotion des arts industrieux (APPAI)
• Association pour la recherche et l'étude de la survivance (APRES)
• Association Vo Vi de France - Amis de la Science du non être de France
• ATHANOR
• AZAZEL INSTITUTE INC
• Centre d'Études Gnostiques
• Centre d'information OSHO
• Centre de documentation et d'information et de contact pour la prévention du cancer
• Centre de méditation Mahatayana
• Centre du cygne Djivana Prana - Source de vie
• Centre du Paraclet
• Centre international de parapsychologie et de recherche scientifique du Nouvel Âge
• Cercle initiatique de la licorne Wicca occidentale
• Comètes oxygènes - Le moulin du soleil
• Communauté pour la propagation de la vie universelle
• Communion de Satonnay
• Eckankar France
• Eija
• Energie et création - Energie et créativité
• Energy world
• Espace culturel Être maintenant (ECEM)
• Étude tradition et recherche en énergétique (E.T.R.E.)
• Faculté de parapsychologie
• Famille de Nazareth
• Fédération française pour la conscience de Krishna
• Fédération internationale pour le développement de l'alimentation instinctive (FIDALI)
• Fondation Elan vital
• Harmonie holistique
• Humana France - TVIND
• Iesu no mitama kyokai (Eglise du Saint Esprit de Jésus)
• Institut de recherche physique et conscience
• Institut de Saint-Preux
• Institut des sciences holistiques de l'Ouest
• Institut théologique de Nimes
• L'Église à Paris
• La famille (ex-Enfants de Dieu)
• La science du mental
• La voie de la lumière (unité de recherches pour l'évolution de la lumière)
• La voie internationale
• Le grand logis
• Lectorium rosicrucianum
• Lumière du Maat
• Maha Shakti Mandir
• Mandala 33
• Mission Swmi Atmananda Atma Bodha Satsanga
• Mission Timothée
• Mouvement humaniste
• Office culturel de Cluny - Fédération nationale d'animation globale
• Ogyen Kunzang Choling
• Ordo Templi Orientis
• Ordre apostolique - Therapeutic healing environment
• Ordre du Graal ardent
• Ordre du lys et de l'aigle
• Ordre monastique d'Avallon
• Ordre rénové du Temple (ORT)
• Oxyon 777 (ex-Harmonia)
• Paravidya sagesse suprême
• Partage international communication
• Philosophe de la nature
• Reine de la paix - Ordre du cœur immaculé de Marie et de Saint Louis de Montfort
• Reiyukai
• Saint Bani
• Saman
• Seimeikyo Europe
• Siderella
• Sister mouvement rasta
• Société holosophique de France
• Star's edge international - Méthode Avatar
• Sukyo Mahikari - Lumière de vérité
• Tradition Famille Propriété
• Trans-mutations
• Venture
• Vital Harmony SA

[modifier] Mouvements sectaires de 500 à 2 000 adeptes

• Alliance universelle
• ANTHROPOS - Association pour la recherche sur le développement holistique de l'homme
• Association Subud de France - Susila Dharma France
• Association Sri Chinmoy de Paris
• Culte Antoiniste
• Domaine d'Ephèse
• Église évangélique de Pentecôte de Besançon
• Église universelle de Dieu
• Eglises du Christ international en France
• Fraternité blanche universelle
• Fraternité Notre Dame
• Invitation à la vie intense
• L'œil s'ouvre
• La maison de Jean
• La parole de foi - Evangélisation mondiale
• Mouvement du Graal en France
• Ontologie méthodique culture et tradition
• Paris Dharma Sah - Lotus Sangha of European social buddhism
• Société internationale de trilogie analytique -sarl-
• Union des associations centres et groupes Sri Sathya Sai
• Université spirituelle internationale des Brahma Kumaris
• Vie chrétienne en France - Centre de vie chrétienne
• Viswa Nirmala Dharma - Sahaja Yoga

[modifier] Mouvements sectaires de 2 000 à 10 000 adeptes

• Association Lucien J. Engelmajet
• CEDIPAC SA (ex-GEPM)
• Chevaliers du Lotus d'or
• Communauté des petits frères et des petites sœurs du Sacré-cœur
• Eglise de scientologie de Paris
• Eglise néo-apostolique de France
• Eglise universelle du royaume de Dieu
• Energie humaine et universelle France - HUE France
• Institut de science vedique maharishi Paris - C.P.M. - Club pour méditants ("Méditation transcendentale")
• Mouvement Raëlien français
• Shri Ram Chandra Mission France
• Soka Gakkai internationale France

Enfin, le nombre des Témoins de Jéhovah peut être estimé à 130 000.

[modifier] La commission d’enquête parlementaire sur "Les sectes et l’argent" de 1999

[modifier] Historique

La deuxième commission d’enquêtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en 1999, celui-ci, plus communément appelé « rapport parlementaire sur les sectes et l’argent » avait pour objectif de faire un état des lieux de la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activités économiques et de leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

[modifier] Plan du rapport parlementaire "Les sectes et l'argent" de 1999

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L'ORGANISATION DES SECTES : DES STRUCTURES QUI ASSURENT L'OPACITÉ ET LA RENTABILITÉ D'UN PHÉNOMÈNE MOUVANT

• I.- UN PHÉNOMÈNE MOUVANT
  • A.- De fortes disparités
    • 1.- La typologie de 1995 garde toute sa pertinence
    • 2.- Le paysage sectaire actuel
    • 3.- Les mouvements sectaires au regard de l'objet de la Commission
  • B.- Une instabilité fréquente
    • 1.- Le renouvellement des adhésions à l'intérieur des mouvements
    • 2.- La transformation des mouvements
• II.- UNE ORGANISATION OPAQUE
  • A.- Des structures pyramidales en réseau
    • 1.- L'organisation sectaire et ses variantes
    • 2.- Les montages juridiques les plus représentatifs
    • 3.- Les structures particulières
  • B.- Les buts recherchés
    • 1.- La recherche d'une reconnaissance publique pour la vitrine de la secte
    • 2.- Le maintien de la clandestinité du réseau sectaire
• III.-L'UTILISATION DE STATUTS AVANTAGEUX
  • A.- Le recours à l'association déclarée et le détournement de la loi de 1901
    • 1.- Une personne morale soumise à des obligations minimales mais disposant d'une large capacité juridique
    • 2.- L'utilisation de la présomption d'absence de lucrativité
    • 3.- Le recours au bénévolat
  • B.- La revendication du statut cultuel et le recours à la loi de 1905
    • 1.- Un régime dérogatoire au droit commun des associations déclarées
    • 2.- Un statut interprété de manière divergente par l'administration
    • 3.- Un statut soumis aux hésitations du juge
    • 4.- Le régime de protection sociale des cultes
  • C.- L'utilisation de la législation relative à la vie politique
    • 1.- Une législation offrant un statut et des avantages financiers propices au développement du phénomène sectaire
    • 2.- Les possibilités d'aménagement de la législation
  • D.- Les vitrines humanitaires des sectes et le recours au statut d'organisation non gouvernementale
    • 1.- Un statut mal défini, mais offrant des avantages non négligeables
    • 2.- La convention européenne du 24 avril 1986

DEUXIÈME PARTIE : L'INFLUENCE DES SECTES : UN INDÉNIABLE POIDS ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

• I.- UNE INFLUENCE ÉCONOMIQUE INQUIÉTANTE
  • A.- Panorama des activités économiques des sectes
    • 1.- Les secteurs de prédilection
    • 2.- La pénétration des entreprises
    • 3.- Une exploitation habile des techniques commerciales
  • B.- le secteur de l'éducation
    • 1.- Les enseignants recrutés
    • 2.- Les méthodes éducatives commercialisées
    • 3.- Les établissements contrôlés
    • 4.- Les assistantes maternelles
  • C.- Le secteur de la santé
    • 1.- L'ampleur du phénomène
    • 2.- Les mesures proposées
  • D.- Le marché de la formation professionnelle
    • 1.- Un marché propice au développement des pratiques sectaires
    • 2.- Une réforme nécessaire
• II.- UN POIDS FINANCIER INSOUPÇONNÉ
  • A.- Une richesse inégale
    • 1.- Les deux sectes les plus riches
    • 2.- Les " grandes sectes "
    • 3.- Les " sectes moyennes "
    • 4.- Les " petites sectes "
    • 5.- Les sectes inclassables
  • B.- Des revenus d'origines comparables
    • 1.- Les dons
    • 2.- Les revenus d'activités
    • 3.- Les financements publics
  • C.- Une puissance financière utilisée à des fins convergentes
    • 1.- Asseoir l'influence du mouvement
    • 2.- Enrichir les dirigeants du mouvement
    • 3.- Financer l'organisation internationale

TROISIÈME PARTIE : LES PRATIQUES SECTAIRES : UNE FRAUDE TRÈS RÉPANDUE

• I.- LES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SOCIALE
  • A.- Les infractions au code du travail
  • B.- Les infractions au code de la sécurité sociale
    • 1.- Des infractions apparemment peu contrôlées
    • 2.- Le litige avec la Scientologie
    • 3.- Le redressement opéré sur les Témoins de Jéhovah
• II.- LES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
  • A.- Des infractions pénales multiples et fréquentes
    • 1.- Un développement inquiétant de la délinquance économique et financière
    • 2.- Les condamnations prononcées
    • 3.- Les procédures en cours
  • B.- Des infractions souvent impunies
    • 1.- La faiblesse du nombre de plaintes
    • 2.- Le taux élevé de désistements
    • 3.- La difficulté de l'instruction
  • C.- Un arsenal juridique adapté mais difficile à utiliser
    • 1.- Un arsenal accru et perfectionné
    • 2.- Un arsenal toutefois difficile à utiliser
• III.- LA FRAUDE FISCALE
  • A.- Une fraude importante par son montant et la diversité des malversations
    • 1.- Les activités associatives non déclarées
    • 2.- L'utilisation des sociétés filiales à des fins frauduleuses
    • 3.- La distribution occulte de revenus
  • B.- une fraude généralement impunie
    • 1.- Une dette très importante
    • 2.- Une dette généralement impayée
    • 3.- L'absence de poursuites pénales
• IV.- LES DIMENSIONS INTERNATIONALES DE LA FRAUDE SECTAIRE
  • A.- Des circuits internationaux de financement occulte
    • 1.- L'importance des transferts de fonds depuis ou vers l'étranger
    • 2.- Des circuits peu contrôlables
  • B.- les exemples de financement international de sectes
    • 1.- Les transferts sous couvert d'une marque déposée
    • 2.- La fuite de capitaux par l'intermédiaire d'une société civile immobilière
    • 3.- L'exemple de la collecte des fonds scientologues
• V.- LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA MOBILISATION DE L'ADMINISTRATION
  • A.- Des efforts importants mais inégaux
    • 1.- Les moyens
    • 2.- La coordination entre les administrations
    • 3.- La collaboration entre États
    • 4.- Le rôle confié à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes
  • B.- Les améliorations indispensables
    • 1.- Mobilisation
    • 2.- Coordination
    • 3.- Spécialisation
    • 4.- Coopération internationale

CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

EXPLICATIONS DE VOTE

ANNEXES

[modifier] La commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006

[modifier] Historique

L'Assemblée nationale a adopté le 28 juin 2006, à l'unanimité, la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, "cosignée par 129 parlementaires siégeant sur l’ensemble des bancs de cette assemblée". Durant la discussion générale, la parole avait été donnée à M. Philippe Vuilque pour le groupe socialiste, à M. Olivier Jardé pour le groupe UDF, à M. Jean-Pierre Brard pour le groupe des députés communistes et républicains et à Mme Martine David, pour le groupe socialiste ^[4].

Suite à ce vote, dans un communiqué de presse, les porte-parole des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et Georges Fenech (UMP) rapporteur pour la commission des lois, ont déclaré qu’ en matière de lutte contre les dérives sectaires, l’adoption de la proposition de résolution, à l’unanimité par la Commission puis par le vote de l’Assemblée nationale en séance publique, a fait une nouvelle fois la démonstration que le phénomène sectaire interpelle les pouvoirs publics, au plus haut niveau de leurs responsabilités. Ils ont ajouté que les parlementaires ont su créer les conditions pour que les grands principes qui fondent l'État républicain ne soient pas des sujets de discorde ou d'affrontement partisan et que ce consensus prévaut aujourd'hui encore, plus de 10 ans après l'adoption, du premier rapport parlementaire sur les sectes^[5].

Georges Fenech (UMP, Rhône) et Philippe Vuilque(PS, Ardennes) ont été désignés respectivement président et rapporteur de cette commission d'enquête sur l'influence des sectes. Martine David (PS, Rhône) et Alain Gest (UMP, Somme) ont été nommés vice-présidents, et Jean-Pierre Brard (app-PCF, Seine-Saint-Denis) et Rudy Salles (UDF, Alpes-Maritimes) secrétaires ^[6].La Commission a décidé à l'unanimité que les auditions seront ouvertes à la presse, sauf lorsque cela paraîtra utile, au cas par cas^[7]. La commission composée de 30 membres a jusqu'à décembre pour rendre son rapport

[modifier] Polémiques et Critiques

[modifier] Conséquences juridiques

Le gouvernement français a rappelé à diverses reprises que les rapports parlementaires sur les sectes n'avaient pas force de loi et ne pouvaient justifier aucune mesure discriminatoire à l'encontre des groupes qui s'y trouvent listés. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, par exemple, a bien établi que le rapport de 1995 " n'a aucune valeur juridique "^[8]. Quant au ministre de l'Intérieur, il a clairement expliqué aux préfets : " Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition, ils ne prétendent pas avoir valeur normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les associations qualifiées de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au regard desdits rapports ni des sanctions quelconques. "^[9]

Les juridictions administratives ont confirmé que la présence dans le rapport parlementaire sur les sectes ne peut justifier toute entrave à la pratique d'un culte. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Rennes a annulé le refus du maire de Lorient de mettre à la disposition d'une association locale de Témoins de Jéhovah une salle municipale. Dans le cadre du référé-liberté, le Président du tribunal a estimé " que le refus présentement opposé à la demande de ladite association est exclusivement fondé sur l'appréciation portée par le maire sur son activité, qualifiée par lui de sectaire ; qu'une telle décision, qui refuse par principe à une association tout accès aux salles municipales ordinairement mises à leur disposition, porte une atteinte grave aux libertés d'association et de réunion ; [...] qu'en l'absence de toute invocation de faits précis dont il ressortirait que les activités réelles de l'association porteraient atteinte à l'ordre public, la décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale "^[10]. Pareillement, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé un autre refus communal parce qu'il " ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de l'association requérante, la ville de La Rochelle s'est fondée non sur un motif tiré de l'ordre public, mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d'enquête de l'Assemblée Nationale du 22 décembre 1995 ; que ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée "^[11].

[modifier] Remise en cause de l'utilisation de listes de sectes

Notons que la politique gouvernementale a évolué depuis, prenant aujourd'hui ses distances vis-à-vis de ce rapport. Dans sa circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires, le Premier ministre recommande d'éviter le recours à des listes de sectes au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, reconnaissant que la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de 1995 devient de moins en moins pertinente, au vu de la complexité du phénomène sectaire. Une liste, par sa rigidité, ne permet pas d'appréhender les fluctuations importantes de ces mouvements ; ce rapport évoque cette difficulté, engendrée par la formation de petites structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables. Toutefois, ce texte indique que ce changement, loin d’affaiblir l’action menée, est là pour mieux garantir son efficacité, en exerçant une vigilance particulière sur toute organisation paraissant exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres.

Quant à Jean-Michel Roulet, le nouveau président de la MIVILUDES en 2005, il estime que la liste parlementaire des sectes de 1995 est « complètement caduque » mais reconnaît qu'elle « a permis de cerner le phénomène même si c'était de manière parfois erronée et partiellement incomplète ». Il déclare qu'il veut aider les victimes de sectes à dénoncer ce qu'elles ont subi, entend privilégier la constitution d'une jurisprudence, avec des éléments concrets, et aimerait « avancer ne serait-ce que de cinq jugements » durant sa présidence. Il insiste en disant que la lutte antisectes n'est pas « politicienne », car « les dérives sectaires sont un enjeu trop grave pour être purement politicien.^[12] »

Dans un récent communiqué de presse, plusieurs députés porte-parole des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, ont déclaré que "certains ont cru pouvoir se réjouir d’un soi-disant tournant dans la politique française de défense des libertés individuelles et collectives contre les menées dangereuses des sectes et d’une remise en cause des rapports parlementaires de 1995 et en 1999", à l'occasion de la parution de la circulaire du Premier ministre citée ci-dessus. En réalité, la question posée par le Premier ministre était selon eux, celle du vieillissement des informations collectées en 1995 et 1999. Ils ont ajouté que la création d'une nouvelle commission d’enquête sur les sectes dans le domaine de la santé et de la protection des mineurs va permettre d' "engager un nouvel état des lieux de la mouvance sectaire"^[13] .

[modifier] Accès aux documents fournis par les Renseignements généraux

Certains mouvements ont sollicité l'accès aux documents des Renseignements généraux qui ont conduit à leur classement parmi les sectes par la commission d'enquête parlementaire sur les sectes. Ainsi l'Association les Témoins de Jéhovah a-t-elle demandé sans résultat au ministère de l'Intérieur la communication du dossier constitué par la Direction centrale des Renseignements généraux en vue de l'élaboration du rapport parlementaire sur les sectes de 1995. L'affaire ayant été portée devant elle, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que ces documents avaient bien le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1^er de la loi du 17 juillet 1978, que les autorités sont tenues de communiquer en réponse à toute demande. Dans son arrêt du 16 juin 2005^[14], la Cour a demandé la production de ces documents pour examiner le bien-fondé du refus de ministre, qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique. Finalement, suite à cet examen, le juge de fond a décidé que les documents litigieux devaient être transmis à la requérante, apportant son appréciation sur ceux-là dans son arrêt du 1^er décembre 2005^[15] :

« Considérant qu'il ressort de l'examen des documents litigieux, qui ont été produits par le ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt avant dire-droit susvisé du 16 juin 2005, que les informations qu'ils contiennent, constituées de l'adresse de l'association et de ses filiales, d'appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l'activité de l'association sur les individus et la société et du nombre de ses antennes par département, ne peuvent être regardées, eu égard à leur caractère succinct et anodin, comme comportant des éléments dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, la décision du ministre refusant la communication desdits documents pour le motif invoqué a méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée et encourt l'annulation ; » 

Le Conseil d'État a rejeté le 3 juillet 2006^[16] le recours du ministre de l'Intérieur, qui se trouve désormais dans l'obligation de communiquer à l'Association les Témoins de Jéhovah les documents détenus par les Renseignements généraux qui la concernent et qui ont servi de base aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes.

Pareillement, le Conseil d'État^[17] a confirmé le même jour un arrêt rendu en juin 2005 par la Cour administrative d'appel de Paris^[18] qui a annulé la décision du ministre de l'Intérieur refusant de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents concernant les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire sur les sectes et l'argent constituée le 15 décembre 1998. La cour a demandé au ministre de réexaminer la demande de communication de ces documents administratifs faite par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France.

L'association « Église Universelle du Royaume de Dieu » a également obtenu le droit d'accès au dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant son classement par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans le rapport parlementaire rendu public le 10 janvier 1996. Dans un arrêt du 1^er décembre 2005^[19] validé par le Conseil d'État^[20], la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus du ministre de l'Intérieur d'accéder à la requête de l'association et a enjoint ce dernier de communiquer les documents litigieux.

Le 18 décembre 2006, lors d'une conférence de presse à Paris, les Témoins de Jéhovah ont rendu publics ces documents délivrés par les Renseignements généraux à la commission parlementaire de 1995^[21]. Ils sont essentiellement composés de la liste de leurs édifices cultuels par département, mais ne contiennent ni étude, ni analyse à leur sujet.

[modifier] Création d'une nouvelle commission d'enquête

[modifier] Réaction de la Coordination des Associations et Particuliers pour la liberté de conscience

La Coordination des Associations et Particuliers pour la liberté de conscience (CAP), qui réunit les personnes et les groupes qui s'estiment victimes de l'intolérance religieuse, émet des doutes sur l'opportunité de la création de la commission d'enquête sur les sectes et les mineurs^[22]. Elle reproche déjà la précipitation dans laquelle cette commission a été mise en place : mis à l'ordre du jour le 27 juin 2006, les débats et le vote ont eu lieu à l'hémicycle le lendemain matin entre 10h et 11h^[23]. Selon elle, seuls dix députés se seraient déplacés pour participer à la discussion, dont huit ont été nommés membres de la commission. L'association cite diverses références administratives confirmant cette réponse du Premier ministre à une question du député Philippe Vuilque^[24] :

« Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l'appartenance d'un ou des parents à un mouvement dit à caractère sectaire sont exceptionnels » 

Cette association faisait aussi partie d'un collectif de particuliers et d'associations qui demandaient la dissolution de l’UNADFI au motif que son action portait atteinte à la liberté de conscience. Toutefois, en décembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris les a condamné pour "procédure abusive" considérant que les agissements fautifs qu'ils reprochaient à l'Unadfi n’étaient pas constitués et estimant que leur demande de dissolution de l'association portait atteinte à son "honneur" et à sa "réputation". Me Michel Tubiana, ancien président de la Ligue des droits de l'homme, qui assurait la défense de l'Unadfi avait déclaré : "L'apparence, dans ce débat, ce sont des histoires individuelles parfois tragiques. La réalité est tout autre. C'est une offensive de l'Eglise de scientologie, de l'IVI (répertorié en France sous le label de secte guérisseuse) et de tous ceux qui font le panégyrique de ces mouvements auxquels nous reprochons des pratiques sectaires". Puis il avait ajouté : "La liberté a un prix : la transparence et la publicité. Or, ce que tous les demandeurs ont ici en commun, c'est de se dissimuler. Le rôle de l'Unadfi est justement de donner des éléments sur les associations auxquelles ils appartiennent et qu'ils cachent." ^[25].

[modifier] Réaction de Jean-Arnold de Clermont

Le président de la Fédération protestante de France s'inquiète également de la direction suivie par la nouvelle commission d'enquête parlementaire, qui selon lui se focalise contre les Témoins de Jéhovah et contre les protestants évangéliques. Évoquant un questionnaire diffusé auprès de directeur d'hôpitaux, visant nommément les Témoins de Jéhovah, le monde protestant et le monde musulman, Jean-Arnold de Clermont dénonce les troubles que cela risque de provoquer : " Je trouve cela discriminatoire. Nous sommes sur une pente très dangereuse. Une commission parlementaire comme celle-là risque de créer des troubles plus grands que ceux contre lesquels elle prétend lutter. "^[26] Suite à cette déclaration de M. de Clermont, Georges Fenech et Philippe Vuilque, Président et Rapporteur de la Commission d'enquête parlementaire, se sont étonnés, de l'ingérence manifeste du Pasteur Jean-Arnold de Clermont dans le déroulement de travaux parlementaires indépendants et décidés à l'unanimité des groupes politiques ^[27]. Ils ont rappelé que la commission d'enquête, dans le strict respect de la liberté de conscience ne s'intéresse qu'à l'influence des mouvements à caractères sectaires sur la santé physique et mentale des mineurs. Enfin, ils ont déclaré que la commission s'étonne, qu'interrogé par le journal Le Monde dans son édition du 27 octobre, le Pasteur Jean-Arnold de Clermont ait attribué de manière erronée à la commission un questionnaire adressé par l'Agence Régionale d'Hospitalisation de la région PACA aux directeurs d'hôpitaux et qui résulte en réalité de l'initiative personnelle de M. Leschi, chef du bureau central des cultes, comme en atteste ses propres déclarations lors de son audition publique par la commission le 17 octobre.

M. de Clermont est aussi engagé dans une polémique l'opposant à Jean-Pierre Brard, secrétaire de cette nouvelle commission d'enquête parlementaire. Selon Jean-Pierre Brard, celle-ci s'inscrit dans la suite logique d'un contentieux de longue date l'opposant à M. de Clermont, le député accusant celui-ci de vouloir remettre en cause la loi de 1905, en s'appuyant sur plusieurs déclarations publiques de monsieur de Clermont^[28]. M. de Clermont faisant quant à lui remarquer que, selon ses vues, « il y a sans doute une continuité entre l'hostilité bien connue du maire de Montreuil envers les sectes, et sa compréhension du mouvement évangélique comme sectaire. »

[modifier] Liste des rapports des commissions parlementaires sur les sectes en France

• Rapport n° 2468, commission d'enquête sur les sectes, Alain Gest et Jacques Guyard, 22 décembre 1995.
• Rapport n° 1687, commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers, Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, 10 juin 1999.

[modifier] Références

[modifier] Liens internes

• Fecris
• Méthode des sectes
• Mission interministérielle pour la lutte contre les sectes
• Secte
• Témoins de Jéhovah et caractère sectaire
• Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu

[modifier] Liens externes

• Archives vidéo des auditions de 2006 de la commission d'enquête

[modifier] Lutte contre les sectes

• Site officiel de la MIVILUDES
• Centre de documentation, d'éducation et d'action Contre les Manipulations Mentales, Centre Roger IKOR (CCMM)
• Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS)
• Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l'Individu Victimes de Sectes (UNADFI)
• Groupe d'Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu (GEMPPI)
• Législation et rapports sur les sectes en France

[modifier] Défense de la liberté de culte

• Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
• CICNS, Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités
• Omnium des Libertés Individuelles