Tribunal de grande instance (France)

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En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département).

Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 7.600€. Juridiction de droit commun, le T.G.I. est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.

En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c'est à dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés.

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le "siège", ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du tribunal de grande instance : les greffiers, sous la direction du greffier en chef, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux. Suivant son importance, un Tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs " chambres ". Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et bien sûr les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

[modifier] Compétence

(Voir : compétence)

Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du Tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières. Si le montant de l'action est supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. S'il est compris entre 4 000 et 10 000 €, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent. Enfin, si ce montant est inférieur à 4 000 €, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité.

Au plan pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du Code de procédure pénale.

[modifier] Le président du TGI

Le président du TGI a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles.

Par exemple, il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas ou l’on peut constater une urgence caractrérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé va s’imposer lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra donc être jugé devant le TGI.

Le président du T.G.I. est également compétent pour prendre des ordonnances sur requête ce qui suppose ici une absence de débat contradictoire. Par exemple, dans l’hypothèse d’une rectification d’un acte de l’état civil, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre l’officier d’état civil qui a pu commettre l’erreur.