Loi de finances
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Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État.
Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui, votée à la même période de l'année et suivant une procédure proche par le Parlement, ne concerne que la Sécurité sociale.
Sommaire |
[modifier] Les différents types de lois de finances
[modifier] La loi de finances initiale
La loi de finances initiale est votée par le Parlement chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), elle retrace les crédits de l'État en missions et programmes. Jusqu'à la loi de finances pour 2005, les crédits étaient regroupés en titres et chapitres budgétaires (ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959).
Les documents budgétaires sont accompagnés de nombreux documents annexés, parmi lesquels on trouve :
- les projets annuels de performances (PAP) ou « bleus budgétaires » (à couverture bleu foncé). Chacun de ces documents décrit en détail le contenu d'une mission du budget général.
- les « jaunes budgétaires » annexés au PLF, consacrés à certains sujets en particuliers (agences de l'eau, aménagement du territoire, environnement...)
- des « documents de politique transversale » institués en 2005[1], qui décrivent la politique de l'État dans huit domaines couvrant plusieurs missions : action extérieure de l'État, politique en faveur du développement, sécurité routière, sécurité civile, enseignement supérieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.
La procédure d'adoption de la loi de finances est décrite dans la Constitution de 1958 à l'article 47 [2], précisée par la LOLF. La loi de finances initiale doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.
[modifier] La loi de finances rectificative
Une loi de finances rectificative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Ces modifications sont courantes[3].
[modifier] La loi de règlement
La loi de règlement est une loi de finances qui contrôle l'exécution du budget de l'État. Elle constitue une sorte de compte administratif d'État, dans la mesure où elle fixe de manière définitive l'ensemble des opérations de l'année écoulée.
La LOLF énonce que « le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte » (article 46). Une assemblée parlementaire ne peut examiner à l'automne de l'année N la loi de finances pour l'année N+1 avant d'avoir voté en première lecture sur la loi de règlement relative à l'année N-1.
[modifier] Elaboration, présentation formelle, exécution des lois de finances
[modifier] Mise en forme d'un projet de loi de finances
L'article 39 de la Constitution de 1958 stipule que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois de finances (comme tous les projets de loi) sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
[modifier] Présentation des lois de finances
[modifier] Exécution des lois de finances
L'article 47 de la Constitution de 1958 stipule que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
Les documents budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2007 (gouvernement français)
[modifier] Notes et références
- ↑ Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, article 128.
- ↑ Voir le texte de la Constitution sur Wikisource.
- ↑ Voir ainsi la liste des lois relatives au budget de l'État sur le site du Sénat.
