Projet de loi
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement.
[modifier] Procédure
En France, l'article 39 de la Constitution de 1958 régit la pocédure d'élaboration des projets de lois.
Les projets de lois sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). Environ 90% des lois résultent de projets de loi.
Les matières traitées par un projet de loi sont définies par l'article 37 de la Constitution. Les autres matières qui doivent être adoptés par une proposition de loi (initiative des lois par le Parlement) sont définies par l'article 34 de la constitution.
[modifier] Lien externe
 |
Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
