Impeachment
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Vous avez de L'impeachment (mise en accusation, en anglais) est le nom de la procédure permettant au Congrès des États-Unis, le pouvoir législatif, de destituer un haut fonctionnaire du gouvernement des États-Unis (cela inclut notamment le président et son vice-président, les membres du cabinet, équivalent des ministres, et les juges fédéraux). Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, le mot signifie mise en accusation, et on distingue cette mise en accusation du procès proprement dit, impeachment trial. Dans son usage courant, le terme désigne la procédure dans son ensemble, ou la destitution à son issue.
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[modifier] Procédure
C'est l'article Ier de la constitution, celui qui traite du Congrès, qui fixe la procédure. L'impeachement stricto sensu, c'est-à-dire la mise en accusation, est voté par la Chambre des représentants. On peut l'assimiler à la procédure d'inculpation par un grand jury, qui en droit commun, se prononce sur l'existence d'accusations sérieuses justifiant un procès, et non pas sur la culpabilité. La constitution ne prescrit pas le détail de la procédure devant la Chambre des représentants. La mise en accusation y est votée comme une loi ordinaire, à la majorité simple. Elle n'a pas d'autre conséquence que d'ouvrir le procès devant le Sénat. L'accusé conserve ses fonctions.
Le procès proprement dit, qui doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, se tient devant le Sénat des États-Unis. La constitution est alors plus précise : les sénateurs doivent prêter serment avant de siéger, et la décision de culpabilité ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers (soit aujourd'hui soixante-sept des cent sénateurs). Devant le Sénat, se déroule un procès contradictoire proche de la procédure pénale ordinaire, l'accusé est représenté par un ou plusieurs avocats, et toutes les garanties constitutionnelles des droits de la défense s'appliquent, à l'exception du prononcé de la culpabilité à l'unanimité d'un jury de douze personnes, remplacé par le vote des deux tiers des sénateurs. Lorsque c'est le président des États-Unis qui est jugé, le président de la Cour suprême préside les débats. Sinon, le Sénat est présidé comme ordinairement par le Vice président des États-Unis ou en son absence par le président pro tempore du Sénat, élu parmi les sénateurs. Toutes les infractions, sauf les plus mineures peuvent déboucher sur cette procédure, puisque la constitution précise dans son article II, celui qui traite du président, précise qu'il sera destitué s'il est accusé et convaincu de :
- trahison : la constitution en donne une définition étroite ;
- corruption ;
- tout autre crime (high crime) et délit (misdemeanor). La classification des infractions est beaucoup plus incertaine aux États-Unis qu'en France.
Le Sénat, s'il vote la culpabilité, peut seulement destituer l'accusé et lui interdire d'occuper tout poste officiel à l'avenir. Ensuite, l'accusé est passible de poursuites pour les mêmes faits devant les tribunaux civils ordinaires, avec la procédure normale et sujet aux peines normalement prévues par la loi.
Le président des États-Unis a constitutionnellement un droit de grâce (power to pardon) très étendu, qui s'apparente davantage à une amnistie. Ce droit ne s'applique pas aux cas d'impeachment.
[modifier] Utilisation
L'impeachment est destinée à mettre en cause la responsabilité pénale individuelle du titulaire d'un siège gouvernemental, et non une responsabilité politique. Il n'est pas assimilable à une motion de censure, incompatible avec le régime présidentiel et la conception américaine de la séparation des pouvoirs. Le Congrès est cependant amené à apprécier l'opportunité politique des poursuites et de la condamnation, et c'est souvent elle qui décide tant de l'ouverture de la procédure que du verdict. Il est admis que les parlementaires n'ont pas l'obligation, même morale, de mettre en accusation ni de condamner celui qu'ils estimeraient coupable, cela d'autant moins que la personne sera de toutes façons passible de poursuite à l'issue de son mandat. A contrario, bien qu'aucune autorité n'ait le pouvoir de s'opposer à la procédure d'impeachement, les parlementaires ne se sont cependant jamais discrédités en menant la procédure sans qu'il y ait une probabilité raisonnable que des faits légalement répréhensibles aient été commis.
Il est significatif que la procédure d'impeachment a été importée de l'Angleterre, où elle est encore utilisée aujourd'hui, à de rares occasions. Les Lords avaient depuis le Moyen Âge le privilège d'être jugés par leurs pairs, et le système a été étendu au jugement des ministres par la chambre des Lords. Un verdict de culpabilité y aboutissait fréquemment à la peine de mort. À la fin du XVIIIe siècle, alors que les États-Unis en importaient le principe et mettaient en place le régime présidentiel, l'Angleterre créait la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. L'impeachement est tombé en désuétude.
Historiquement, la chambre des représentants n'a voté la mise en accusation que dix-sept fois, sur un peu plus de soixante procédures lancées. Le Sénat n'a voté la culpabilité que sept fois, toujours pour des juges fédéraux, la première fois en 1803. Deux fois, la chambre des représentants a voté la mise en accusation du président des États-Unis, pour Andrew Johnson et Bill Clinton. Tous deux ont été acquittés par le Sénat. La chambre avait débuté les travaux visant à mettre en accusation Richard Nixon. Sa démission, la seule d'un président des États-Unis, a mis fin à la procédure.
[modifier] Andrew Johnson
La première procédure d'impeachment fut engagée contre le président Andrew Johnson en 1868.
Johnson, un démocrate du Tenessee qui avait refusé la sécession, a été élu comme vice-président au côté d'Abraham Lincoln pour son second mandat. Devenu président après l'assassinat de Lincoln, il est en conflit permanent avec la frange radicale du parti républicain, qui domine le Congrès. Les républicains veulent mettre en œuvre un programme ambitieux en faveur des anciens esclaves, et punir autant que possible les États confédérés vaincus. Le président souhaite l'apaisement, qui passe par l'abandon du programme des droits civiques, et la réintégration des États du Sud dans la vie politique. Le congrès vote le Tenure of Office Act (loi sur le maintien en fonction) qui enlève au président son pouvoir traditionnel de révoquer librement les titulaires des plus hautes fonctions de l'exécutif, notamment ministre et généraux. La procédure est lancée lorsque Johnson passe outre. La mise en accusation est votée à une large majorité par la Chambre des Représentants. Une seule voix a manqué au Sénat pour voter la destitution d'Andrew Johnson. Le Tenure of Office Act fut déclaré inconstitutionnel en 1926 par la Cour suprême, dans son arrêt Myers v. United States (Myers contre États-Unis).
[modifier] Richard Nixon
La seconde procédure d'impeachment fut engagée contre le président Richard Nixon en 1974.
Après le scandale du Watergate, la commission des affaires judiciaires de la Chambre des représentants (House Judiciary Committee) proposa à la Chambre, le 27 juillet, de voter sur trois chefs d'accusation :
- obstruction à la justice
- abus de pouvoir
- outrage au Congrès, pour le refus de transmettre les documents réclamés par la commission d'enquête. Le terme « outrage » (contempt) est celui qui est employé pour le refus d'obéir aux ordres d'un tribunal.
Elle n'en eut pas le temps, Richard Nixon préféra démissionner le 8 août 1974. Il fut gracié par son successeur et ancien vice-président, Gerald Ford. La grâce ne peut mettre fin à la procédure d'impeachment, mais le Congrès choisit de ne pas y donner suite.
[modifier] Bill Clinton
La troisième procédure d'impeachment fut engagée contre le président Bill Clinton le 8 octobre 1998.
La remise du rapport du procureur indépendant Kenneth Starr, à la Chambre des représentants des États-Unis, le 9 septembre 1998, déclencha ce que l'on surnomme l'affaire du Monicagate. Ce rapport accuse le président de parjure, d'obstruction à la justice, de subornation de témoins et d'abus de pouvoir.
La mise en accusation du président est voté le 19 décembre. Deux chefs d'inculpations furent votés :
- parjure devant le grand jury pour l'affaire Lewinsky
- obstruction à la justice
Cinq voix ont manqué au Sénat pour condamner Bill Clinton. Il a été poursuivi à l'issue de son mandat, et l'affaire s'est rapidement soldée par une transaction.
