Travail dissimulé

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Sommaire

1 Définition
2 Conséquences
3 Catégories de fraudes
4 Sanctions
5 Voir aussi
- 5.1 Liens externes

[modifier] Définition

On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), l'activité salariée non déclarée auprès des services de l'État. C'est une infraction majeure du travail illégal. Celui-ci regroupe également le marchandage, le prêt de main d'œuvre illicite, la fausse sous-traitance etc.

Article L.324-10 du Code du travail :

"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.'

Cette activité dissimulée peut être totale ou partielle, certains employeurs peu scrupuleux obligent tout ou partie de leurs salariés à effectuer en plus de leur temps de travail légal, des heures de travail dissimulé.

[modifier] Conséquences

Les préjudices occasionnés par le travail dissimulé affectent directement le marché national de l’emploi et la politique de cohésion sociale : atteinte aux droits essentiels des travailleurs au regard de leurs conditions de travail et de rémunération, concurrence déloyale entre les entreprises, déficit de financement du système de protection sociale.

Le travailleur non déclaré est beaucoup plus exposé aux risques professionnels qu'un salarié, l'employeur va en effet beaucoup moins se soucier des règlementations en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les termes définis au moment ou il est recruté. Il n'a que peu de recours notamment si il est en situation irrégulière sur le territoire.

Pour y remédier, plusieurs corps de contrôle sont habilités à lutter contre le travail dissimulé et relever les différentes infractions constatées: L'inspection du travail, l'Urssaf, la police, la gendarmerie, les contrôleurs de la mutualité sociale agricole, les impôts et les douanes.

Un travailleur non déclaré peut faire appel à l'inspection du travail, aux syndicats, aux associations et intenter une action devant le conseil de prud'hommes.

[modifier] Catégories de fraudes

- travail non déclaré ( appelé familièrement « travail au noir ») reste l’infraction la plus courante. Il représente 71% des pratiques tous secteurs confondus avec une fréquence plus marquée dans l’hôtellerie-restauration et le BTP ;

- l’emploi de main d’œuvre étrangère en situation irrégulière constitue également une pratique dont le niveau est toujours préoccupant plus particulièrement dans l’agriculture où elle atteint 16% des infractions en 2004;

- le travail « mal déclaré » (minimisation du nombre d’heures travaillées ou recours à des « CDD d’usage ») reste largement répandu dans le secteur du spectacle enregistré dans lequel 22% des infractions sont de cette nature;

- Détachement temporaire de travailleurs étrangers dans le cadre d’une prestation de service européenne ou internationale (en accroissement)

L'interêt pour l'employeur est de ne pas payer la part du salaire qui est socialisée et de ne pas être soumis aux règlementations en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ce qui lui fait faire des économies.

L'employé, si il est en position de choisir entre un activité déclarée ou non, choisit parfois de son plein gré cette forme d'emploi car l'employeur dans ces conditions est en mesure de proposer une rémunération un peu plus importante, même si l'employé sous cette forme d'emploi ne cotisera pas pour son système de santé, de retraite et ne participera pas au système de solidarité nationale.

La pratique du travail dissimulé "total" est surtout pratiqué dans des secteurs d'activité ne necessitant pas une grande qualification, tel que le bâtiment, la restauration, la confection, le nettoyage, certains travaux agricoles..., mais le temps de travail des techniciens et cadres dépassant souvent leur temps de travail contractuel, les classes socio-professionnelles supérieures sont également concernées par le travail dissimulé (bien qu'en France, le développement du forfait-jour l'ait fait artificiellement grandement se réduire).