Responsabilité civile
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Vous avez de La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s'oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle
Cette distinction, forte dans le Code civil français de 1804, a moins d'importance dans les droit anglo-saxons, common law, qui connaissent les dommages et intérêts exemplaires.
Sommaire |
[modifier] Responsabilité civile et pénale
[modifier] Civile
Le but de la responsabilité civile est d'indemniser un dommage. La responsabilité civile est quelque chose qui ne porte pas préjudice à la personne.
Les tribunaux compétents sont les juridictions civiles et l'action en responsabilité appartient à la personne qui a subi le dommage.
Pour obtenir réparation de son dommage, il faut apporter la preuve d'une faute , d'un préjudice ou dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.
[modifier] Pénale
La responsabilité pénale renvoie à la punition ou l'amendement du coupable. Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation du prévenu à une peine (amende, privation de liberté par exemple). Cette peine se distingue de l'indemnité pour dommages et intérêts de la responsabilité civile.
Seul les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public ,représentant des intérêts de la société.
[modifier] Conséquence et articulation
Lorsqu'une personne commet un délit causant un dommage (coups et blessures par exemple) ses responsabilités civile et pénale sont engagées. Ce sont les tribunaux pénaux qui jugeront des deux affaires. La victime ne peut réclamer que l'indemnisation (responsabilité civile) et n'a rien à demander concernant la peine (responsabilité pénale).
Cette distinction est parfois mal vécue pour la victime qui a, pour se reconstruire, plus besoin de voir son agresseur reconnu coupable et condamné (pénal) que de se faire rembourser ses frais d'hospitalisation (civil).
Un adage juridique rappelle que "le criminel tient le civil en l'état", ce qui signifie que pour la même affaire soumise à deux juridictions, le juge civil doit suivre la décision du juge pénal en statuant sur le versant purement civil du litige. En conséquence, le juge civil doit surseoir à statuer (attendre) tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé.
[modifier] Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
[modifier] Distinction
Il faut distinguer deux types de responsabilités civiles :
- responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle (qui casse paye)
- la responsabilité contractuelle (qui s'engage doit s'exécuter), relatif donc comme son nom l'indique aux contrats
[modifier] Articulation des deux responsabilités
[modifier] En France
Dans la jurisprudence française, elles sont totalement exclusives l'une de l'autre.
A partir du moment où il existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute.
En revanche, malgré certaines opinions doctrinales (les "groupes de contrat") le principe de l'effet relatif des contrats à l'égard des tiers continue de s'appliquer : les victimes d'un dommage ne sauraient invoquer utilement les articles 1382 et suivant du Code civil français si elles ne sont pas elles-mêmes liées par contrat avec le responsable du dommage.....................................................................................................................................................................................................
- -P
[modifier] En Belgique
Dans la jurisprudence belge, une personne peut invoquer la responsabilité délictuelle de son co-contractant dans certaines conditions.
[modifier] La responsabilité civile et la gestion des risques
L'engagement de responsabilité civile ou pénale, doit être pris en compte dans l'identification des risques d'une organisation, et être intégré dans la démarche de gestion des risques.
On peut citer par exemple les types de responsabilité civile suivants :
- Responsabilité Civile exploitation
- Responsabilité Civile produits défectueux
- Responsabilité Civile pollution
- Responsabilité Civile maître d'ouvrage
- Responsabilité Civile propriétaire d'immeuble
- Responsabilité Civile mandataire social
- Responsabilité Civile locative
- Responsabilité Civile automobile
[modifier] Bibliographie
[modifier] Voir aussi
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[modifier] Organiqme indépendant
L'AFI est un organisme de consultants indépendants spécialisé dans la responsabilité civile et professionnel qui exerce des actions depuis plus de 40 ans dans tous les seteurs liés à l'assurance.
