Référendum de 1995 au Québec
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Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995, invite les Québécois à se prononcer pour une troisième fois en 15 ans sur l'avenir politique de leur province. Les deux autres rendez-vous référendaires étaient le référendum québécois sur la souveraineté en 1980 et le référendum pancanadien de 1992 portant sur l'accord de Charlottetown.
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[modifier] Résumé
Formulée par le parti majoritaire à l'Assemblée nationale, le Parti québécois, la question référendaire de 1995 était : « Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir du Québec et de l'entente signée le 12 juin 1995 ? ».
L'entente du 12 juin 1995 avait été discutée et acceptée par le Parti québécois, le Bloc québécois et l'Action démocratique. Le texte de l'entente avait été envoyé aux électeurs par la poste durant la campagne référendaire. La loi référendaire stipulait que les négociations avec le Canada et les autres provinces ne devaient pas durer au-delà du 30 octobre 1996, sauf décision de l'Assemblée nationale québécoise.
À 50,58 % des 4,7 millions de votes exprimés (sur 5 millions d'électeurs, soit près de 95 % des électeurs, un des plus hauts taux de participation à un vote démocratique), la réponse est « non ». L'écart est de moins de 50 000 voix.
[modifier] Historique
En mai 1980, un premier référendum portant sur la souveraineté-association était organisé par le Parti québécois, élu en 1976. Avec une participation de 85,6 % des électeurs, 60 % des électeurs se prononçait contre le projet du premier ministre René Lévesque.
Le camp souverainiste-associationiste défait, les partisans du statu quo et les nationalistes-fédéralistes du Québec tenteront à leur tour de trouver une solution au problème constitutionnel canadien, sans issue depuis 1931.
En septembre 1980, le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau organise une conférence constitutionnelle qui se termine par un échec, comme toutes les conférences précédentes. Un mois plus tard, le 2 octobre 1980, le gouvernement fédéral de Trudeau présente un plan de rapatriement constitutionnel unilatéral. Le plan fédéral est mal accueilli par la majorité des premiers ministres provinciaux. Le 16 avril 1981, les premiers ministres de huit provinces se rencontrent à Québec afin de rendre public leur propre projet constitutionnel.
Trois provinces, le Québec, le Manitoba et Terre-Neuve contestent le projet de rapatriement unilatéral de Trudeau devant leur cour d'appel respective. Le Québec portera sa cause légale jusqu'en Cour suprême. En septembre 1981, les neuf juges du plus haut tribunal canadien rendent compte de leur verdict : le rapatriement unilatéral est légal, mais selon six des neuf juges, contraire aux conventions constitutionnelles. Le jugement force le gouvernement fédéral à obtenir l'appui des provinces, ce qu'il réussira à faire avec les neuf provinces anglophones, mais pas le Québec.
La nouvelle loi constitutionnelle est promulguée le 17 avril 1982. Le Parlement du Québec ne ratifie pas le document.
En 1984, le chef des progressistes-conservateurs fédéraux, Brian Mulroney, est élu en promettant de faire rentrer le Québec dans la famille canadienne « dans l'honneur et l'enthousiasme ». Trois ans plus tard, le nouveau gouvernement canadien proposera une offre au Québec qui deviendra l'Accord du lac Meech. L'Accord s'effondre en 1990, malgré l'appui du Québec qui s'y voyait reconnaître comme société distincte à l'intérieur d'un Canada renouvelé.
Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, signe une nouvelle entente, l'accord de Charlottetown, le 28 août 1992. Par référendum, les Québécois et les Canadiens la rejetteront le 26 octobre 1992.
En septembre 1994, le Parti libéral du Québec (PLQ, fédéraliste) est battu aux élections législatives par le Parti québécois. Les élections accordent respectivement 47 sièges et 44,3 % des voix au PLQ contre 77 sièges et 44,7 % des voix au PQ. Parmi les promesses faites par le Parti québécois du nouveau Premier ministre Jacques Parizeau se trouve l'organisation dans l'année qui suit d'un référendum sur la souveraineté du Québec.
[modifier] La campagne
Principaux porte-paroles du camp du OUI : le Premier ministre du Québec et chef du Comité pour le OUI, Jacques Parizeau, et le chef du Bloc québécois et chef de l'Opposition à la Chambre des Communes à Ottawa, Lucien Bouchard, ainsi que Mario Dumont, chef du parti de l'Action démocratique du Québec.
Principaux porte-paroles du camp du NON : le chef du PLQ, chef de l'Opposition à l'Assemblée nationale du Québec et chef du Comité pour le NON, Daniel Johnson, qui sera vite mis de côté au profit du Premier ministre du Canada, Jean Chrétien.
Alors que les sondages montraient une victoire du NON en début de campagne, le camp du OUI montre une forte montée qui sera attribuée par plusieurs commentateurs des médias à la place de plus en plus importante que prend Lucien Bouchard. Les sondages de l'époques démontrent que plusieurs Québécois le considéraient plus charismatique.
Des sondages à partir de la mi-octobre montrent même le OUI majoritaire, ce qui intensifiera la campagne fédéraliste. Jean Chrétien devra alors s'impliquer plus activement dans la campagne. Cette intensification culminera alors que des autobus et des avions sont nolisés afin de rassembler plusieurs milliers de Canadiens de toutes les autres provinces à Montréal le 27 octobre 1995, pour manifester pour un appui au NON et leur « amour pour le Québec ».
Les chroniqueurs politiques restent divisés sur les réelles conséquences de ce rassemblement : certains croient que des tenant du OUI ont été ébranlés par cette manifestation de solidarité et ont été amenés à voter NON, donc que cela aurait directement causé la victoire de cette option ; d'autres croient que plusieurs Québécois l'ont vu comme un intrusion du reste du Canada dans une affaire qui ne concerne qu'eux, ce qui les aurait amené à voter OUI ; finalement, plusieurs considèrent qu'une combinaison de ces effets est possible.
Parmi les arguments des deux camps figurent :
- l'importance du Québec dans la Confédération : 1/4 de l'économie, 31 % du PIB, 1/4 de la population,
- le statut des francophones. Jean Chrétien promet un statut de « société distincte » au Québec.
Dans les jours qui précèdent le scrutin, des transferts de capitaux sont signalés, allant du Québec vers l'Ontario. Le dollar canadien baisse face au dollar des États-Unis, des banques de ce dernier pays refusent même la devise canadienne.
Aux États-Unis, le secrétaire d'État Warren Christopher affirme que les liens commerciaux avec le Canada ne sont pas acquis pour le pays qui succéderait à la Confédération canadienne d'avant une indépendance du Québec.
[modifier] Les résultats
Globalement, 50,58 % des électeurs qui se sont déplacés (4,7 millions sur 5 millions d'inscrits) vote contre le projet de souveraineté.
| Non: 2362648 (50.59%) | Oui: 2308360 (49.41%) | ||
| ▲ | |||
Pour la première fois, les Québécois francophones donnent un appui majoritaire au projet du mouvement souverainiste avec 60 % des votes enregistrés, toute origine ethnique confondue. En 1980, l'appui n'était que de 50 %.
Chez les allophones et encore plus les anglophones, l'appui au OUI est très faible ou nul, tout comme en 1980. Mis à part un appui substantiel venant des communautés haïtienne, sud-américaine, et maghrébine, les non-francophones votent NON.
L'analyse des votes des autochtones du Québec montrent que les Inuits et les Cris de la Baie James s'opposent majoritairement au projet souverainiste. 95 % de NON a été enregistrés dans les deux communautés. L'appui est plus élevé chez les membres des autres nations autochtones qui n'ont pas un territoire à cheval entre la frontière du Québec et de l'Ontario, par exemple les Innus et les Hurons-Wendats.
[modifier] Controverse au sujet du déroulement du référendum
Peu de temps après le référendum, la controverse éclata au sujet du déroulement de la campagne et de la validité des résultats du scrutin. Durant le référendum, diverses irrégularités furent signalées au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), Pierre F. Côté. Après le référendum, celui-ci lancera une enquête pour tenter de faire la lumière sur ces questions.
[modifier] Bulletins de votes rejetés
Quelques 5426 bulletins de vote ont été déclarés nuls dans la circonscription de Chomedey, soit 11,6 % de tous les bulletins. Comparativement, la moyenne dans l'ensemble du Québec était de 1,8 %. On a même vu dans un des bureaux de scrutin seulement 130 bulletins déclarés valides et 152 annulés. Dans Marguerite-Bourgeoys 5,5 % des votes ont été annulés et 3,6 % dans Laurier-Dorion. La publication de ces faits a fait scandale, surtout dans les médias anglophones.
Utilisant les moyens mis à sa disposition par la loi électorale québécoise, le DGEQ Pierre F. Côté a conduit une enquête et ordonné l'ouverture des boîtes de scrutin pour soumettre les bulletins à l'examen d'un juge, Alan B. Gold. Suite à l'analyse, Pierre F. Côté porta plainte contre 31 scrutateurs pour avoir rejeté de façon déraisonnable des bulletins de vote.
Le député libéral Thomas Mulcair ainsi que des universitaires de l'Université McGill ont prétendu que le décompte des votes avait été frauduleux dans tout le Québec le soir du référendum et ont reproché au DGEQ de n'avoir pris action que contre quelques personnes.
Le rapport du DGEQ conclut que plusieurs votes ont en effet été rejetés sans raisons valables, mais que dans l'ensemble, les irrégularités étaient isolées. Deux scrutateurs ont été poursuivis par le DGEQ en 1996, mais ils ont été jugés non coupables par la Cour du Québec. Cette cour a conclu que les scrutateurs n'avaient commis aucun acte criminel et que les votes rejetés ne l'ont pas été de façon frauduleuse ou irrégulière.
L'évidence présentée à la Cour n'a pas permis de conclure qu'il y avait eu une tentative systématique de rejeter des votes. Le jugement a été maintenu en Cour supérieure et en Cour d'appel.
Parmi les informations rendues publiques par le DGEQ, se trouve un tableau indiquant le nombre de votes rejetés durant les élections et les référendums au Québec depuis 1970. Le tableau suivant présente les données disponibles :
| Année du vote | Bulletins rejetés | Parti nommant les scrutateurs |
|---|---|---|
| Élection générale de 1998 | 1,13 % | Parti québécois |
| Référendum de 1995 | 1,82 % | Parti québécois |
| Élection générale de 1994 | 1,96 % | Parti libéral du Québec |
| Référendum de 1992 | 2,18 % | Parti libéral du Québec |
| Élection générale de 1989 | 2,63 % | Parti libéral du Québec |
| Élection générale de 1985 | 1,52 % | Parti québécois |
| Élection générale de 1981 | 1,06 % | Parti québécois |
| Référendum de 1980 | 1,74 % | Parti québécois |
| Élection générale de 1976 | 2,05 % | Parti libéral du Québec |
| Élection générale de 1973 | 1,81 % | Parti libéral du Québec |
| Élection générale de 1970 | 1,95 % | Union nationale |
Source : Directeur général des élections du Québec
En 2000, l'avocat d'Alliance Quebec, Michael Bergman, intenta une poursuite contre le DGEQ pour avoir refusé de permettre au groupe de pression d'avoir accès à tous les bulletins de vote du référendum. Malgré les résultats de l'enquête du DGEQ et les jugements des cours québécoises, Alliance Quebec est convaincu que des bulletins de vote valides ont été rejetés systématiquement par le gouvernement du PQ afin de voler le référendum de 1995. Alliance Quebec a affirmé vouloir mener sa cause jusqu'en Cour suprême.
[modifier] Dépenses du Comité pour le NON
La Loi référendaire québécoise stipule que toutes les dépenses doivent être autorisées et comptabilisés par les comités du OUI et du NON après le dépôt du décret enclenchant la campagne. En 1995, les comités du OUI et du NON avaient chacun un budget autorisé de 5 millions de dollars canadiens. Une dépense effectuée par toute personne ou groupe autre que les comités officiels est illégale après le décret. Toute personne enfreignant cette loi est passible d'une amende allant jusqu'à 30 000 $. Le non-paiement de l'amende peut mener à l'emprisonnement. La Loi référendaire québécoise a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec quelque trois ans avant le référendum de 1980.
Il est connu que le gouvernement fédéral du Canada a dépensé plus de 30 millions de dollars durant la campagne référendaire afin de favoriser son option, le fédéralisme. Par l'entremise de ses ministères, agences et sociétés d'état, le fédéral a entre autres organisé des rassemblements publics, acheté des espaces publicitaires afin qu'ils ne soient pas disponibles au Comité du OUI, empêché le Comité du OUI de diffuser une publicité à la télévision publique de Radio-Canada et fait distribuer des drapeaux canadiens et autres symboles gratuitement.
En février 2004, le dépôt du rapport de la vérificatrice générale Sheila Fraser, révéla au grand jour ce que les médias québécois ont appelé le « Scandale des commandites ». Au Canada anglais, les expression Sponsorship Scandal et Adscam sont utilisées. Peu de temps après le référendum que le gouvernement fédéral avait eu peur de perdre, les méthodes employés durant la campagne ont été transformés en programmes permanents de promotion de l'unité canadienne. Le rapport fait mention d'un non-respect généralisé des règles d'attribution des contrats dans la gestion du programme des commandites. Voir : Scandale des commandites.
[modifier] Implication du Conseil de l'unité canadienne
Environ huit semaines avant le vote référendaire de 1995, Une organisation de lobbyistes montréalais nommé Option Canada est établie. Le groupe se compose d'hommes d'affaires et d'organisateurs politiques issues de trois partis politiques fédéralistes, soit le Parti libéral du Canada, le Parti libéral du Québec et le Parti progressiste-conservateur du Canada.
Selon les registres gouvernementaux, le groupe est incorporé le 7 septembre 1995. Toujours selon les mêmes sources provenant du gouvernement fédéral et du gouvernement québécois, les fondateurs sont des membres actifs du Conseil de l'unité canadienne.
C'est Option Canada qui établit le Committee to Register Voters Outside Quebec afin d'aider des citoyens qui ont déjà habité le Québec à s'inscrire sur la liste électorale. Depuis 1989, une clause de la Loi électorale du Québec permet à d'ex-résidants du Québec de signaler leur intention de revenir au Québec prochainement et de voter par la poste avant leur retour. Le Comité, qui a opéré durant toute la campagne référendaire, a distribué des dépliants incluant le formulaire du DGEQ permettant de s'inscrire sur la liste d'électeurs. Les dépliants donnaient entre autres un numéro d'assistance sans frais qui était le même numéro que celui du Conseil de l'unité canadienne.
Après le référendum, le DGEQ, Pierre F. Côté, a fait produire 20 poursuites au criminel concernant ces dépenses illégales et a ouvert une enquête sur Option Canada et ses agissements. Suite à un jugement de la Cour suprême du Canada intervenu le 17 octobre 1997, plusieurs articles de la Loi référendaire du Québec ont été jugés inconstitutionnels, ce qui a forcé l'abandon de l'enquête du DGEQ. Les informations qui avaient pu être recueillies avant cette date ont été en partie rendues publiques dans son rapport annuel.
[modifier] Le rassemblement de la Place du Canada
Le comité du NON a organisé un grand rassemblement de citoyens à Montréal le 27 octobre, trois jours avant le vote. Quelque 150 000 Canadiens de toutes les provinces du Canada se sont donnés rendez-vous à la Place du Canada, au centre-ville, pour ce que les organisateurs ont appelés un Unity Rally (« Rassemblement de l'unité »). Plusieurs politiciens fédéralistes ont participé à l'événement, notamment le premier ministre de l'Ontario Mike Harris, le premier ministre du Nouveau Brunswick Frank McKenna, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse John Savage et la première ministre de l'Île-du-prince-Édouard, Catherine Callbeck. Le chef conservateur Jean Charest, le premier ministre du Canada Jean Chrétien, le chef du Parti libéral du Québec Daniel Johnson se sont adressés à la foule pour l'occasion.
Pour faire venir toutes ces personnes des provinces anglophones, les organisateurs ont obtenu d'importantes réductions sur des billets d'avion d'Air Canada et des billets de train de Via Rail. Via Rail est une société d'état alors qu'Air Canada en était une anciennement. Le montant total des réductions de prix a été estimé à 4,8 millions. Cet argent n'a pas été autorisé ni comptabilisé dans le rapport de dépenses du Comité pour le NON. Cette infraction est, au sens de la loi, un cas de fraude référendaire.
De plus, selon plusieurs témoins, des immeubles avoisinants auraient eu de mystérieuses alertes d'incendie durant l'événement, forçant ainsi les gens présent à sortir de leurs établissement et à se fondre dans la foule rassemblée à la place du Canada.
[modifier] Citoyenneté et immigration Canada
Les statistiques compilées par les analystes de Citoyenneté et immigration Canada démontrent qu'environ 43 855 nouveaux Québécois ont obtenu la citoyenneté canadienne au courant de l'année 1995. Environ le quart de ces certificats de citoyenneté (11 429) a été attribué durant le mois d'octobre. C'était la première fois que les résidants du Québec recevaient plus de certificats de citoyenneté que les résidants de l'Ontario. Le phénomène ne s'est pas reproduit depuis.
En examinant les données sur une plus longue période, l'on peut voir que l'augmentation des attributions de certificat a bondi de 87 % entre 1993 et 1995. Pour l'année 1996, l'on observe une baisse de 39 % des attributions par rapport à l'année précédente. Ces faits ont amené plusieurs personnes du mouvement souverainiste à la conviction que le référendum de 1995 a en réalité été gagné par le OUI. En juin 2005, les membres du Parti québécois se sont donné un nouveau programme politique qui déclare que si le peuple québécois porte le parti au pouvoir, celui-ci modifiera la loi électorale de sorte qu'il devienne nécessaire de présenter une carte électorale avec photo afin de voter et également que le Québec invitera des représentants de l'ONU à superviser le processus référendaire dans l'éventualité d'un troisième référendum sur la souveraineté.
[modifier] Liste électorale
En 1998, des militants péquistes de la région de Montréal ont présenté une liste de 100 000 noms au DGEQ. Ils affirmaient que ces 100 000 personnes inscrites sur la liste électorale utilisée pour le référendum de 1995 n'étaient pas inscrites à la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Après une vérification approfondie, le DGEQ a conclu que 56 000 des 100 000 personnes n'avaient effectivement pas le droit de voter et devraient par conséquent être retirées de la liste à l'avenir.
La même année, des militants du PQ de l'Estrie ont également présenté un cas de fraude référendaire au DGEQ. Suite à l'enquête du DGEQ, 32 étudiants étrangers de l'Université Bishop à Lennoxville ont été trouvés coupables d'avoir voté illégalement en 1995 et ont dû payer une amende.
[modifier] Conséquences
[modifier] À court terme
Si le Québec reste pour l'instant dans la fédération, la faiblesse de la victoire du NON impose, théoriquement, au gouvernement fédéral et aux autres provinces de tenir compte de la volonté des Québécois francophones de se voir reconnaître une identité propre.
Le discours de défaite de Jacques Parizeau devant les partisans du OUI, le soir du vote, suscite encore aujourd'hui la controverse, car elle met en cause le vote des minorités anglophones et allophones, principalement de la région de Montréal, ainsi que les dépenses effectuées par le camp du NON : « Nous sommes battus, c'est vrai ! Mais par quoi ? L'argent et des votes ethniques ». Fortement critiqué pour ce commentaire qui tend à valoriser certains électeurs pour leur origine ethnique, il annonce son départ de la vie politique le lendemain du scrutin, à partir du salon rouge de l'Assemblée nationale. Dès le lendemain, les deux candidats pressentis à la succession, Bernard Landry et Pauline Marois, annonce tous deux qu'ils ne seront pas candidat si Lucien Bouchard accepte de devenir chef du Parti québécois. Il annoncera sa décision de le faire quelques semaines plus tard. Jacques Parizeau quitte son poste de premier ministre du Québec en janvier 1996.
Le lendemain du résultat final, sur le marché des changes, le dollar canadien passe d'un cours de 0,7272 USD à un cours de 0,7518 USD
[modifier] À moyen terme
Réélu en 1997, le gouvernement Chrétien dépose en 1999 le projet de loi C-20, dite Loi sur la clarté (Le texte de la loi), afin de donner des armes au gouvernement fédéral dans l'éventualité d'un autre référendum. Concrètement, le gouvernement de Jean Chrétien réclame une "majorité claire" en faveur de l'indépendance, signifiant qu'une victoire de 50 % + 1 de voix ne serait pas suffisant. L'Assemblée nationale réplique avec le projet de loi 99, dite Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.
Une autre initiative du gouvernement fédéral par le parti libéral de Jean Chrétien est de mettre en place un programme de visibilité du Canada au Québec en participant financièrement à des événements comme des festivals afin de contrebalancer l'influence souverainiste dans la province. Ce programme est éventuellement connu sous le nom de Programme des commandites. Des allégations de dépenses injustifiées de fonds public conduisent, suivant un rapport indépendant soumis au gouvernement fédéral par Sheila Fraser, la vérificatrice générale du Canada, à une commission d'enquête sur le programme, connue sous le nom du juge la présidant, la Commission Gomery, dont le rapport est publié début 2006.
