Parlement de Bretagne

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Comme les autres parlements de France sous l'Ancien Régime, le parlement de Bretagne est une cour de justice, cour souveraine rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieures.

Les parlements possédaient également des prérogatives législatives les autorisant à affirmer une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. Les Bretons étant intéressés à défendre les droits de la province préservés par le traité d'union avec la France, les "libertés bretonnes", l'exercice de ce pouvoir de contestation par le parlement breton tînt une grande place dans la vie de cette institution et par conséquent dans la vie de toute la province.

À cette motivation officielle de résistance aux innovations royales, c'est constamment mêlée la défense de ses attributions institutionnelles et comme corporation aristocratique celle des privilèges de la noblesse. De même composition et aux intérêts très voisins, le parlement de Bretagne et les États de Bretagne ont toujours été solidaires que ce soit dans la défense que dans l'attaque.

Créé en mars 1553 par un édit d'Henri II, le parlement de Bretagne a été dissous en tant qu'institution par la Révolution Française en février 1790.

Dans un sens restreint, Parlement de Bretagne désigne le palais situé au coeur de la ville de Rennes et où les conseillers du parlement siègèrent à partir de 1655 ; monument entièrement restauré après l'incendie du 5 février 1994, conséquence d'un incident lié aux violentes manifestations de marins-pêcheurs. Dans des locaux adaptés aux exigences du XXI^e siècle, la cour d'appel de Rennes a pu reprendre l'activité qu'elle y déployait depuis près de deux siècles ; les autres exercices de la justice se déroulant plutôt dans la cité judiciaire de construction récente.

Sommaire 1 Historique du parlement de Bretagne 2 La compétence judiciaire du parlement de Bretagne 2.1 Première instance 2.2 Appels "omisso medio" 3 Le compétence administrative du parlement de Bretagne 4 La construction du palais du parlement 5 Les archives 5.1 Archives de la Chambre du conseil 5.2 Archives judiciaires 5.2.1 La Grand'Chambre 6 Voir aussi 6.1 Notes et références 6.2 Liens internes 6.3 Bibliographie

[modifier] Historique du parlement de Bretagne

• 1485 - le duc François II établit un parlement souverain à Vannes siégeant à l'automne. Il est mué en «Grands jours» par Charles VIII ; après 1532, les appels sont jugés par le parlement de Paris ce qui contribua à retarder le rétablissement d'une cour souveraine dans la province.
• Mars 1553 - Création du parlement de Bretagne, siégeant alternativement à Rennes (août-septembre-octobre) et à Nantes en février-mars-avril
• 2 août 1554 - Première séance à Rennes suivie de la deuxième à Nantes le 4 février 1555
• Juin 1557 - Fixation à Nantes des deux séances : chaque séance partagée entre la Grand Chambre et la Chambre des Enquêtes. Soixante juges.
• 1561 - Fixation à Rennes des deux séances, (couvent des Cordeliers)
• Décembre 1575 - Création de la chambre criminelle, la Tournelle
• Septembre 1580 - Création de la chambre des Requêtes, rendant des sentences elles-mêmes sujettes à appel devant le parlement
• 1591 - Début des prolongations des séances, sans augmentation des gages
• 20 mars 1598 - Amnistie des parlementaires ligueurs de la Cour établie à Nantes en 1589 par le Philippe-Emmanuel de Lorraine, Duc de Mercoeur
• 1599-1600 - Interdiction des magistrats de la séance d'août
• 1578 - Rennes est autorisé à lever des impôts en vue de la construction d'un bâtiment pour le parlement. Ce sera notamment un impôt sur les pots de cidre.
• Juillet 1600 - Les séances deviennent semestrielles : février à juillet et août à janvier
• 15 septembre 1618 - Pose de la première pierre
• 1631 - Conflit avec Richelieu suite à la restauration du droit d'ancrage.
• 16 janvier 1655 - Prise de possession du bâtiment par le doyen des présidents du parlement
• 22 janvier 1668 - Création de la chambre de réformation de la noblesse de Bretagne
• 18 septembre 1675 - Louis XIV transfert la cour à Vannes pour punir Rennes d'avoir participé à la révolte du papier timbré
• 1er février 1690 - Première séance suite au retour de la cour à Rennes
• Février 1704 - Création d'une chambre d'appel des affaires concernant les eaux et forêts ; chambre réunie peu de temps après au "corps des officiers"
• Mars 1724 - Une seule séance annuelle du 12 novembre au 24 août et création d'une chambre des Vacations pour certaines affaires durant les vacances ; une deuxième chambre des Enquêtes est créée ainsi que pour une courte durée une deuxième chambre des Requêtes
• 15 juillet 1769 - Rétablissement du parlement dans son intégrité après l'affaire du Duc d'Aiguillon (1766)
• Septembre 1771 - Suppression du parlement en conséquence du coup de majesté suggéré à Louis XV par le chancelier de Maupeou
• Décembre 1774 - Rappel du parlement suite à l'avènement de Louis XVI
• 1788 - Très forte opposition du parlement aux édits fixant la création de "Grands Baillages" - Le parlement refuse de nommer des députés aux États généraux. ^[1]
• 1789 - Dernière séance.
• 3 février 1790 - Fin de l'existence légale. Cependant l'annulation, du seul fait de l'Assemblée Nationale, n'a jamais été entérinée par les parlementaires bretons, qui l'ont déclaré, le même jour "de nullité absolue et à perpétuité"(Thèse Toublanc)

[modifier] La compétence judiciaire du parlement de Bretagne

Si par sa vocation première, le parlement de Bretagne est essentiellement occupé par les appels des jugements rendus dans son ressort tant en matière civile qu'en matière criminelle , il avait à instruire et à intervenir comme juridiction de première instance dans une large palette de procès et questions particulières qui échappaient pour des motifs divers aux compétences des autres juridictions de la province. Voir Parlement de Paris pour les généralités.

Les officiers des amirautés doivent être reçus par la chambre des requêtes (examen de la loi et information de «bonnes vie et mœurs», sentence de réception).

[modifier] Première instance

• affaires relatives aux "privilèges, prérogatives et prééminences des anciens barons de Bretagne"
• affaires concernant les chapitres ; les fiefs des évêques (régaires)
• affaires concernant les officiers royaux et les ecclésiastiques (suite à des "lettres de committimus")
• affaires survenues dans l'enceinte du parlement
• abus ou malversation des greffiers, huissiers et procureurs
• affaires concernant les privilèges des villes, communautés et paroisses
• établissement des règlements des foires et marchés
• questions de police générale (sur demande du parquet)
• affaires de "prises à partie"
• contestations des juges relatives à leurs charges
• conflits de juridiction
• contestations contre les taxes et épices
• questions de choix de la juridiction pour les affaires de saisie dans plusieurs ressorts
• questions de tutelle, ou concernant les "interdits" et insensés

[modifier] Appels "omisso medio"

• appels "comme de juge incompétent"
• appels de juridictions royales concernant le "possessoire" des bénéfices (hors présidiaux)
• appels de "déni de justice" et de "renvoi"
• appels des jugements rendus par le juge prévôt, conservateur des privilèges de l'université de Nantes
• appels des juridictions des régaires ou des chapitres
• appels "comme d'abus"
• appels des "saisies réelles" et simples permissions de saisir
• appels des baux judiciaires, des "bannies", des adjudications d'immeubles
• appels des sentences rendues sur la qualité d'"héritier bénéficiaire"
• appels des sentences consulaires et arbitrales

[modifier] Le compétence administrative du parlement de Bretagne

Le parlement de Bretagne possédait quelques prérogatives administratives telle que la tutelle des paroisses ou la police générale. Les contentieux et doléances dont il était instruit lui permettaient d'être informé des difficultés assez générales pour justifier des arrêts dits de règlement dépassant le cadre strictement judiciaire. De même, les ordonnances et édits royaux pouvaient demander une adaptation plus ou moins immédiate. Une des grandes innovations des lois des 16 et 24 août 1790 sera d'ailleurs la distinction des tribunaux judiciaires et administratifs.

Les paroisses devaient demander son accord avant toute levée de deniers destinée à ses besoins propres (réparations...) : on dénombre ainsi quarante demandes de paroisses bretonnes pour un semestre de 1693.

Les recteurs devaient faire la publicité de ces arrêts, les plus généraux étant parfois appelés arrêts de règlement, ainsi beaucoup des arrêts rendus sur remontrance du procureur général du roi se terminaient-ils par la formule : « lequel sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché à l'issue des grandes messes paroissiales et partout où besoin sera. » sans qu'on sache d'ailleurs qui décidait cette répartition.

[modifier] La construction du palais du parlement

Les plans ont été dessinés par l'architecte de la ville, Germain Gaultier et revus par Salomon de Brosse (concepteur des façades).

[modifier] Les archives

Les archives du Parlement de Bretagne n'ont pas subi de destructions particulières ; réparties entre les nombreuses sections de la sous-série 1 B, elles sont conservées par les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine. Si les fonds du criminel (appels ; 1 B g et 1 B n) ont été la base de nombreux mémoires et thèses d'histoire, les fonds des chambres civiles n'ont à peu près pas été exploités.

[modifier] Archives de la Chambre du conseil

• Enregistrement d'édits, lettres patentes et lettres de provisions : 1 Ba 1-46. Devaient être lus en séance avant d'être enregistrés les déclarations du roi, ordonnances, édits, lettres patentes, lettres de provision d'office, lettres d'anoblissement, de naturalité et de privilèges. Volume global de cette section : 5,90 ml
  • 46 registres (1554-1790), 14 avec table ; microfilmés
  • Trois tables chronologiques (1Ba 47-48-49), le délai de l'enregistrement étant variable.
  • Tables imprimées ... ne comportant pas les lettres patentes concernant les particuliers.
  • Enregistrement des lettres de grâce : 1673-1715, 1784-1790. (1Ba 55-56)
  • Instrument de recherche : Tables par noms de personnes, de lieux et par matières, par Charles Cardot. (usuel).

• Délibérations de la chambre du conseil, dit registres secrets : 1 Bb 1... Volume global de cette section : 17,50 ml.
  • Registres minutes (originaux) 1579-1789 : 1 Bb 420-739, soit 319 registres, un par session.
  • Registres en parcheminq (copies) (1 Bb 1-408) (1554-1789).
  • Table de 1554 à 1687 : 1 Bb 861-862. ^[2]
  • Minutes de la table raisonnée de 1554 à 1750, Louis-Paul Abeille.

[modifier] Archives judiciaires

[modifier] La Grand'Chambre

(...)

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes et références

[modifier] Liens internes

• États de Bretagne
• Louis-René Caradeuc de La Chalotais, procureur général à partir de 1752.
• Les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine conservent (outre les archives du parlement) les archives de l' Association pour la Renaissance du Palais du Parlement de Bretagne (A.R.P.), sous-série 141 J, soit 6 mètres linéaires.

[modifier] Bibliographie

• Ernest Texier, Étude sur la Cour ducale et les origines du Parlement de Bretagne, thèse de droit, Rennes, 1905.
• Henri Carré, Le parlement de Bretagne après la ligue (1598-1610), Paris, Maison Quantin, 1888.
• Ernest Texier, Des appels du Parlement de Bretagne au Parlement de Paris, 1906.
• Arthur Le Moy, Le parlement de Bretagne et le pouvoir royal au XVIIIe siècle, Burdin, Angers, 1909.
• J. de La Martinière, Le Parlement de Bretagne sous les Rois de France, Annales de Bretagne, 1930, p. 219.
• Jean Egret, Louis XV et l'opposition parlementaire (1715-1774), Armand Colin, Paris, 1970.
• Frédéric Saulnier, Le parlement de Bretagne - 1554-1790, Mayenne, Imprimerie de la Manutention , 1991.
• R. Bareau, Les arrêts de règlement du parlement de Bretagne, Thèse de droit, Rennes, 2000.
• Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l'État moderne aux XVIIe et XVIIIe siècle, Droz, Genève, 2001.