Utilisateur:Lapino

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Bonjour, voici les modifications que je compte apporter à l'article de la LSI. J'ai gardé une partie qui existait déjà. Bon c'est une proposition, je ne compte pas la mettre en ligne tout de suite, pas avant d'avoir refait l'article dans sa totalité, on verra au fur et à mesure, on discutera et on décidera ensemble éventuellement... D'autre part, je compte donner des détails concernant les articles modifiées du code pénal et du code de procédure pénale. Alors, il ne s'agira pas de dire à chaque fois dans sa totalité les modifications apportées par le législateur, mais au mois d'énumerer les articles concernés et dire à quel partie du code ils appartiennent. Ainsi le lecteur pourra visualiser plus facilement les conséquences juridiques de cette loi. Aussi, ce sera l'occasion de donner un lien vers un site donnant accés au code. Bon, on verra ;-) L'intro est pratiquement finie, c'est une première ébauche :

[modifier] Loi pour la sécurité intérieure

La loi pour la sécurité intérieure (LSI) a été adoptée par le parlement, le 18 mars 2003 et publié au journal officiel, le 19 mars de la même année. La LSI fait suite au projet de loi^[1] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkosy. Elle fait partie d'un projet plus global : la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), votée en 2002, ayant pour objectif de modifier les moyens juridiques et sécuritaires, afin de mieux répondre à l'augmentation croissante de la délinquance et de la criminalité. La LSI a été la première réponse du législateur, pour lutter efficacement contre l'insécurité.

Cette loi crée une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution, la mendicité, les gens du voyage, les squatteurs, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes. Elle octroie par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre comme l'élargissement de certains fichiers, des modifications des conditions de garde à vue, etc.

Cependant, au-delà de ces mesures prises par le parlement (nouvelles infractions, peines encourues étendues), c'est en fait toute l'institution judiciaire qui a du être réformée. En effet, modifier le code pénal et le code de procédure pénale a entrainé le législateur mais surtout le ministre de l'intérieur, à prendre en compte les revendications des syndicats de la police nationale, ce qui a ouvert un dialogue entre le gouvernement et les forces de l'ordre. Les syndicats des officiers de la police nationale demandaient depuis de nombreuses années à ce que leur statut de fonctionnaire soit revalorisé. Il a donc été décidé, non seulement de redonner aux Officiers de police un nouveau statut, mais également l'une des mesures les plus symboliques fût de donner de nouvelles compétences aux gardiens de la paix et gradés. Enfin, il s'avéra que c'est toute la police nationale, mais également, comme on le verra, la gendarmerie nationale qui a été modifié dans son organisation et les compétences de ses fonctionnaires.

Une partie de La LSI donne ainsi aux forces de l'ordre de nouvelles compétences, afin de s'adapter aux nouvelles formes de la délinquance et de la criminalité. Nous allons voir les points principaux de cette loi, en ayant si nécessaire une reflexion plus approfondie sur certains articles.

[modifier] Références

[modifier] Là c'est mon brouillon, vous allez rien comprendre ;-)

C'est que de la matière brute !! ne vous affolez pas :)

Art. 72...

L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

code général des collectivités territoriales

modif :

L'article L. 2215-1 L. 2212-5

inser :

L. 2215-6 L. 2215-7 L. 2512-14-1 L. 2512-14-2 CPP L'article 15-1 L'article 18 Le deuxième alinéa; La deuxième phrase du troisième alinéa; quatrième alinéa; cinquième alinéa; sixième alinéa; l'article 16 3° l'article 78-2 premier alinéa L'article 78-2-2 l'article 166 seconde phrase du premier alinéa 706-54 à 706-56 l'article 8 706-30

insertion :

706-36-1 2-20

code du travail :

modif : l'article L. 611-1 deuxième alinéa; L. 362-3; L. 261-3

code de l'action sociale et des familles :

modif : L'article L. 345-1

code pénal :

insertion

Après l'article 225-4 : section 1 bis Après l'article 312-12 du code pénal, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée 225-15-1 225-25 421-2-3 132-77 225-10-1 322-4-1 322-15-1 313-6-1 Après l'article 225-12-4, il est créé une section 2 ter ainsi rédigée

modification :

225-13 225-14 225-15 227-15 Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 6° Après le septième alinéa de l'article 222-3 5° ter Après le septième alinéa de l'article 222-8 5° ter Après le septième alinéa de l'article 222-10 5° ter Après le septième alinéa de l'article 222-12 5° ter Après le septième alinéa de l'article 222-13 5° ter L'article 222-24 9° 222-30 222-16 L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II L'intitulé de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II 225-12-1 1° et 2° de l'article 225-12-2, 225-10 313-7 313-8 313-9 433-3 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 225-20 225-21

abrog :

227-20 

abrogation :

L'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne L'article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée

rétablissement :

L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée

Loi :

L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 

L'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée Le II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dernière phrase du I de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

suppression :

l'article 63-1 dernière phrase du premier alinéa

insertion :

article 20-1 78-2-3 78-2-4 article 57-1 76-3 article 97-1

60-1

77-1-1 151-1-1 706-47-1 55-1 76-2 154-1

Après l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi 

code des douanes

article 414 complété par un alinéa l'article 324 a du 3

code des postes et télécommunications

III de l'article L. 32-3-1 premier alinéa; dernier alinéa

code de la construction et de l'habitation

modif :

L. 126-2

insertion :

L. 126-3 L. 123-4

code de la consommation :

modif :

L. 217-2

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