Fait du prince
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de  |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit français, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
En droit français, le fait du prince est une théorie jurisprudentielle propre aux contrats administratifs.
Selon celle-ci, le co-contractant de l'administration a le droit à une indemnisation intégrale du préjudice résultant des actions de l'administration rendant l'exécution du contrat plus onéreuse.
[modifier] Voir aussi
 |
Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
