Voie de fait
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Dans le langage courant, la voie de fait se caractérise par une agression physique envers autrui ou une menace d'agression physique (porter une arme pour intimider une personne).
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[modifier] En droit français
[modifier] En droit administratif
Une voie de fait est un acte émanant d'une autorité administrative qui :
- porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale
- et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration.
Par exception à la compétence de principe du juge administratif à l'égard des actes de l'administration, c'est l'autorité judiciaire qui est seule compétente pour sanctionner et réparer une voie de fait. Son existence peut être constatée par l'autorité judiciaire comme par l'autorité administrative. Cette dérogation exceptionnelle à la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires repose sur la compétence particulière dévolue à l'autorité judiciaire par la Constitution (article 66) comme gardienne de la liberté individuelle, et également spécialement compétente pour tout ce qui touche à la garantie de la propriété privée.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- Analyse de l'arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 1935, Action Française
- Arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 1935
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