Décret (Belgique)
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Vous avez de En Belgique, un décret ou une ordonnance a force de loi.
Le parlement francophone, le parlement Flamand, le parlement germanophone, le parlement francophone bruxellois et le parlement wallon ont le pouvoir d'émettre des décrets (pouvoir décrétal).
Le parlement bruxellois a le pouvoir d'émettre des ordonnances ayant force de loi et des règlements.
La Commission communautaire flamande a un pouvoir de règlement.
Les lois sont émises par le parlement fédéral.
La seule différence entre décret, ordonnance et loi en Belgique est qu'une loi est soumise à la sanction royale ; elle est signée par le roi, alors que pour les décrets et ordonnances sont signés par le gouvernement de la Communauté ou de la Région correspondante.
Si un texte destiné à devenir un décret ou une ordonnance est déposé par le gouvernement correspondant, on parle de projet (de décret, de loi ou d'ordonnance). Si le texte est déposé par un député fédéral, régional ou communautaire, on parle de proposition.
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Catégories : Droit belge • Loi
