Sanction royale
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Dans les monarchies constitutionnelles, la Sanction royale est un acte par lequel le monarque ou son représentant approuve une législation adoptée par le parlement. D'habitude le monarque est obligé par la tradition ou la loi de sanctionner toutes les lois adoptées par le parlement et il s'agit donc d'une simple formalité.
[modifier] Commonwealth
Dans les pays du Commonwealth dont le monarque britannique est le chef d'État, la sanction royale est accordée par le Gouverneur général. Au Canada, les lois provinciales sont sanctionnées par le Lieutenant gouverneur de la province.
[modifier] Belgique
En Belgique, la sanction royale est l'acte par lequel le roi marque son accord formel avec la loi en y apposant sa signature. Aucun délai n’est fixé pour la sanction royale. Le gouvernement fédéral est responsable en cas de refus du roi de sanctionner une loi.
Le roi promulgue la loi. En tant que chef du pouvoir exécutif, le roi confirme l’existence de la loi et ordonne son exécution.
Le cas du refus du roi de sanctionner une loi s'est produit une fois dans toute l'histoire de la Belgique. Lors de la publication de la loi sur la dépénalisation conditionnelle de l'avortement, le roi Baudouin fait connaître par lettre au premier ministre le grave problème de conscience que lui pose la sanction de cette loi et sa volonté de trouver une formule permettant de prendre en compte son problème de conscience tout en assurance le fonctionnement des institutions démocratiques.
Le 4 avril 1990, le conseil des ministres constate l'impossiblité de régner du roi. Une édition spéciale du moniteur belge contenant le texte de la loi promulgée et sanctionnée par les ministres réunis en conseil est publiée. Trente-six heures plus tard, les Chambres réunies constatent que l'impossiblité de régner a pris fin et le roi retrouve la plénitude de ses attributions.
