Wikipédia:Wikimédia France/Archives/Statuts pour une association francophone/ancienne version 2

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• projet finalisé

Voici un projet de statuts pour la future association francophone. Les discusions sur la page ad-doc Traduction en anglais (translation in English): Wikipédia:Statuts pour une association francophone/traduction en anglais

Sommaire 1 ARTICLE 1 : Constitution et dénomination 2 ARTICLE 2 : Buts 3 ARTICLE 3 : Siège 4 ARTICLE 4 : Durée 5 ARTICLE 5 : Ressources et comptabilité 6 ARTICLE 7 : Composition de l'association 7 ARTICLE 8 : Assemblée générales 8 ARTICLE 11 : Conseil d'administration 9 ARTICLE 12 : Dissolution 10 ARTICLE 13 : Règlement intérieur 11 ARTICLE 14 : Dispositions transitoires

[modifier] ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les soussignés une association à but non lucratif régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

L'association WIKIMÉDIA FRANCOPHONE est affiliée à Wikimedia Foundation, Inc., association relevant de la loi des États-Unis, État de Floride.

[modifier] ARTICLE 2 : Buts

Il importe de rédiger un objet large qui mette l'accent sur le caractère désintéressé, international, éducatif et scientifique de l'association pour permettre le bénéfice des dispositions de l'article 200 du code général des impôts.

Pour contribuer activement à la diffusion, à l'amélioration et à l'avancement du savoir et de la culture francophone internationale, WIKIMÉDIA FRANCOPHONE a pour objet le développement d'encyclopédies, de recueil de citations, de livres éducatifs et d'autres compilations de documents, d'information et de diverses bases de données informatives en langue française qui ont pour caractéristiques :

• d'être entièrement gratuits ;
• d'être disponibles en ligne par les technologies de l'internet et assimilées ;
• de disposer d'un contenu qui est modifiable par les utilisateurs ;
• d'avoir un contenu libre, c'est-à-dire, qui peut être distribué gratuitement dans les conditions d'une licence de documentation libre du type GNU Free Documentation License rédigé par la Free Software Foundation Inc., et notamment sa branche européenne à http://www.fsfeurope.org/.

À ce titre, WIKIMÉDIA FRANCOPHONE se donne pour objectif de promouvoir et soutenir, directement ou indirectement, les applications, transpositions, exploitation ou traductions en langue française des projets de Wikimedia Foundation, Inc. WIKIMÉDIA FRANCOPHONE a le droit d'utiliser les marques et logos appartenant à l'association à but non lucratif de droit américain Wikimedia Foundation, Inc. Cette autorisation résulte de la signature des présents statuts par le représentant légal de Wikimedia Foundation, Inc. Cette autorisation peut être révoquée discrétionnairement et tout moment par Wikimedia Foundation, Inc.

Quoique WIKIMÉDIA FRANCOPHONE relève de la loi française, ses objectifs incluent le soutien aux projets de la fondation dans leur ensemble, et pas seulement ceux en langue française. Le périmètre de son objet est constitué par l'usage de la langue française pour son fonctionnement et non par un critère de nationalité.

Cet alinéa, tout comme le nom lui-même de l'association, doit permettre d'étendre le champ d'activité à toute la francophonie.

Les projets de Wikimedia Foundation, Inc. comprennent, de manière non limitative, les sites internet qui suivent :

• Wikipédia -- http://fr.wikipedia.org
• Wikilivres -- http://fr.wikibooks.org
• Wikisource -- http://sources.wikipedia.org/wiki/Main_Page:Français
• Wiktionary -- http://fr.wiktionary.org/wiki/Accueil

La réalisation de ces objectifs peut notamment impliquer l'installation et l'administration de serveurs informatiques supportant les contenus de la fondation Wikimedia.

En revanche, WIKIMÉDIA FRANCOPHONE n'a pas vocation à s'impliquer dans la vie collective de ces sites, aussi bien concernant les règles, prises de décisions, contenus, ou tout autre acte collectif. Ceci n'empêche nullement les membres de s'exprimer à titre personnel sur ces sujets.

Si, cependant, des serveurs venaient à être installés sous la responsabilité de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE, il lui incomberait de veiller au respect des lois en vigueur sur le territoire des serveurs, même si cela implique une ingérence notamment sur les contenus des articles. Cette ingérence serait strictement limitée à assurer le respect des lois.

L'association, qui se veut francophone, peut être amenée à participer à des projets, réunions, dans différents pays francophones. Cependant aucune participation ne se fera sans concertation avec une association locale affiliée à Wikimedia Foundation, Inc. si elle existe.

Les références à WF Inc. comme destinataire éventuelle des fonds ont été supprimées, il faut évaluer leur conséquence comptable et fiscale d'abord.

[modifier] ARTICLE 3 : Siège

WIKIMÉDIA FRANCOPHONE a son siège au domicile de son président, si celui-ci réside sur le territoire de la République française. À défaut, le siège de l'association est fixé sur le territoire de la République française par simple décision du conseil d'administration.

[modifier] ARTICLE 4 : Durée

La durée de l'association est de 99 ans à compter de la date de signature des présents statuts, renouvelable par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

[modifier] ARTICLE 5 : Ressources et comptabilité

I- Recettes

Les ressources de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE se composent des cotisations, de subventions éventuelles, de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, de dons - notamment de dons manuels, et de toute autre ressource non contraire aux lois en vigueur.

II- Comptabilité

L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les références à WF Inc. comme destinataire éventuelle des fonds ont été supprimées, il faut évaluer leur conséquence comptable et fiscale d'abord.

[modifier] ARTICLE 7 : Composition de l'association

L'association est composée de membres actifs, d'une part, et du représentant de Wikimedia Foundation, Inc., d'autre part. Les utilisateurs de l'un des sites en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., non adhérents de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE, peuvent s'exprimer à titre consultatif et disposent d'un droit d'initiative dans les conditions définies ci-après.

Les références aux membres bienfaiteurs ont été supprimées pour permettre d'évaluer la conséquence d'une cotisation supérieure à 16 euros (prévu par la loi de 1901 et son décret).

I- Membres actifs

a) Ont la qualité de membre actif de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE les utilisateurs d'un site en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc. qui

• sont majeurs ;
• à jour de leur cotisation annuelle quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale au titre de laquelle ils souhaitent exercer leur droit de vote, sous réserve cependant de l'application des dispositions transitoires stipulées ci-dessous ;
• ont fait parvenir au conseil d'administration, par courrier postal, leur acceptation des statuts en vigueur de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE accompagnée d'une copie d'une pièce justificative d'identité.

c) La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. La décision de radiation prononcée par le conseil d'administration vaut suspension jusqu'à sa ratification par l'assemblée générale.

Le non paiement de la cotisation n'est pas un motif de radiation mais entraîne la suspension du droit de vote jusqu'au paiement de la cotisation courante et de son arriéré.

II- Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc.

Le président de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE notifie au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc l'ordre du jour en anglais de chaque assemblée générale au moins un mois avant la date de début de celle-ci, à peine de nullité de ladite assemblée générale.

L'identité et le domicile du représentant de Wikimedia Foundation, Inc. est notifiée par tout moyen par le président de cette association au président de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE avant la clôture du scrutin auquel Wikimedia Foundation, Inc. souhaite prendre part. Il joint à cette notification, par tout moyen, copie d'une pièce justificative d'identité du représentant choisi, laquelle mentionne au moins ses date et lieu de naissance.

III- Utilisateurs

Tous les utilisateurs d'un site en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc. peuvent faire parvenir des propositions de délibérations au conseil d'administration, au titre de leur droit d'initiative, au plus tard deux mois un mois avant la date de début d'une assemblée générale. Le conseil d'administration dresse une liste des propositions reçues et décide, de manière discrétionnaire, de l'inscription de celles-ci à l'ordre du jour de l'assemblée générale la plus proche.

[modifier] ARTICLE 8 : Assemblée générales

I- Forme des assemblées générales

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

Au sens des présents statuts, est réputée assemblée générale toute délibération des membres actifs de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE suivie d'un vote organisé par tout moyen, et notamment par l'intermédiaire des sites en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., et ce pendant une durée minimale de quinze jours. Les modalités techniques des opérations de vote sont fixées par le règlement intérieur.

L'assemblée générale tenue dans ces conditions est matérialisée par un procès-verbal signé par les membres du conseil d'administration et conservé au siège de l'association, dont le contenu est mis en ligne sur les sites en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc. dans les formes et conditions déterminées par le règlement intérieur. Une synthèse en langue anglaise de ce procès-verbal est expédiée au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. dans les 30 jours par le président du conseil d'administration, avec copie de l'exemplaire original en français.

II- Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an et comprend tous les membres adhérents de l'association à jour de leur cotisation quinze jours au moins avant le début du scrutin.

a) Tenue

La tenue de l'assemblée générale ordinaire est décidée par le président ou par le conseil d'administration, ou par un tiers des membres actifs de l'association. Le conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. peut également demander la tenue d'une assemblée générale ordinaire au président de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

La période de scrutin, de quinze jours au moins, valant assemblée générale ordinaire au sens des présents statuts, est choisie par le conseil d'administration.

b) Compétence

L'assemblée générale ordinaire délibère sur tous les sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire et qui sont inscrits à l'ordre du jour.

Notamment, l'assemblée générale ordinaire élit les membres du conseil d'administration, approuve les comptes annuels et donne quitus à son trésorier, ratifie les actes du conseil d'administration passés au vu de l'urgence et décide de la politique générale et de l'orientation des actions de l'association.

L'assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels est ouverte par un rapport d'activité et d'orientation du président du conseil d'administration et un rapport de gestion du trésorier. Le secrétaire présente la liste de toutes les actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration au cours du dernier exercice.

c) Modalités de vote

L'assemblée générale ordinaire adopte les résolutions à l'ordre du jour par vote à la majorité simple des voix.

Les membres actifs votent pour ou contre les résolutions pendant la période du scrutin. Il appartient aux membres actifs d'exercer leur droit de vote : le scrutin est valable dès lors que 25 % au moins des membres actifs se sont exprimés. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

Si le quorum de 25 % n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire peut être tenue dans les mêmes formes et conditions six semaines après la clôture du précédent scrutin. Dans cette hypothèse, le scrutin sera valable dès lors que 10 % au moins des membres actifs se seront exprimés.

Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. peut voter dans les mêmes conditions que les adhérents. Sa voix compte pour 33 % du total des votes exprimés arrondi à l'unité supérieure. Son vote n'est cependant pas nécessaire à la validité du scrutin.

Exemple de décompte :

Résolution N

Adhérents : 22 pour, 7 contre
Représentant WF : contre, compte pour 10 voix ((22+7)×33%=9,57)
Résultat : 22 pour, 17 contre

La résolution est adoptée

III- Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire délibère par vote à la majorité des trois-quarts des voix exprimées sur

• la modification des statuts et notamment de leur article 2 ;
• la dissolution de l'association ;

Les résolutions sont réputées votées à la double condition que la moitié au moins des membres adhérents se soit exprimée et que le représentant de Wikimedia Foundation, Inc ait participé au vote. Si cette double condition n'est pas remplie à l'issue du scrutin, la délibération est réputée rejetée.

Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. vote dans les mêmes formes que les adhérents. Sa voix compte pour 33 % du total des voix exprimées arrondi à l'unité supérieure.

Exemple de décompte :

Résolution N

Adhérents : 29 pour, 0 contre
Représentant WF : contre, compte pour 10 voix ((22+7)×33%=9,57)
Résultat : 29 pour, 10 contre

La résolution est rejetée (majorité des 3/4 sur 39 voix exprimées = 29,25)

[modifier] ARTICLE 11 : Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration.

I- Election

Le conseil d'administration est composé de 5 à 9 membres, élus pour un an par l'assemblée générale parmi les membres actifs au sens de l'article 7-I des présents statuts. Les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale la plus proche pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le détail de la procédure d'élection au conseil d'administration est fixé au règlement intérieur, de même que la procédure de révocation d'un administrateur par l'assemblée générale.

II- Fonctions du conseil d'administration

Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions prises en assemblée générale. La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite, sauf remboursement des frais exposés pour l'association dans les conditions fixées au règlement intérieur.

Le conseil d'administration prépare le budget et fixe le montant de la cotisation annuelle, organise la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et arrête leur ordre du jour. Il met en place les instruments techniques et administratifs nécessaires au recueil des dons. L'utilisation des réserves est décidée par le conseil d'administration pour la réalisation des buts stipulés à l'article 2 des présents statuts, après avis, qu'il sollicite, des membres bienfaiteurs de l'association.

Le conseil d'administration autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats de toute sorte à intervenir entre l'association et des personnes physiques ou des personnes morales, de droit public ou de droit privé, selon des modalités spécifiées par le règlement intérieur. En particulier, tout acte dont le montant dépasse une somme fixée par le règlement intérieur sera l'objet d'un vote par le conseil d'administration à la majorité simple.

Il assure le respect des statuts et du règlement intérieur, et d'une façon générale, le bon fonctionnement de l'association. Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui suit, le conseil d'administration n'a pas pour mission d'assurer ou de contrôler l'administration ou le contenu des sites en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., sauf à en disposer lui-même en cas de besoin, par voie d'annonces, de communiqués, de pages de vote ou tout autre voie, pour la tenue des assemblées générales ou pour toute raison en relation avec les nécessités de l'administration de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

Le conseil d'administration peut cependant suspendre ou révoquer le bénéfice des droits techniques relevant habituellement des prérogatives ou des missions d'un administrateur-système (sysop) qui ont été conférés à l'utilisateur d'un site ou à un membre de l'association, notamment pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave de nature à causer un préjudice moral ou matériel à l'association. La décision de suspension ou de révocation est ratifiée lors de l'assemblée générale ordinaire la plus proche. Une décision de révocation des droits techniques qui n'a pas été ratifiée a pour effet de restituer à l'intéressé l'ensemble des droits techniques dont il a été privé. De la même manière et pour les mêmes motifs, le conseil d'administration peut révoquer en tout ou partie le droit d'édition sur un site d'un membre de l'association, sous réserve de ratification par l'assemblée générale la plus proche. Enfin, le droit d'édition de tout utilisateur non membre de l'association peut de même être révoqué dans les mêmes conditions mais seulement pour cause grave de nature à causer un préjudice moral ou matériel à l'association.

Indispensable pour que l'association puisse les limiter des dégâts causés par des membres médicalement incompétents ou soudainement mal intentionnés sans devoir être seulement le " cochon qui paye ". En outre, dès que l'association aura ses propres serveurs, cet alinéa permet d'être conforme au régime de responsabilité des hébergeurs institué par la nouvelle Loi sur l'économie numérique.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage des voix pour quelque décision que ce soit, celle du président est prépondérante. Les réunions du conseil peuvent se tenir par tout moyen : réunion physique, courrier, courriel, téléphone, télécopie, IRC du moment que le secrétaire est en mesure de s'assurer de la nature et du contenu des échanges pratiqués et des décisions prises.

III- Attributions du président

Le président dirige le conseil d'administration.

Le président représente WIKIMÉDIA FRANCOPHONE dans tous les actes de la vie civile, et est investi des pouvoirs à cet effet. Il conclut tout accord avec des personnes physiques ou morales sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil d'administration. A ce titre, il passe les contrats au nom de l'association. Le président a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l'association, avec l'autorisation du conseil d'administration tant en demande qu'en défense.

Le président a signature sur tous documents engageant la responsabilité de l'association. Il peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs, et habiliter dans les formes prévues au règlement intérieur, tout membre du conseil d'administration ou personne ad hoc, à signer les documents comptables et financiers de l'association. Le règlement intérieur précise les modalités de ces délégations.

IV- Attributions du secrétaire

Compte tenu des méthodes dématérialisées de travail et de réunion du conseil d'administration, le secrétaire du conseil d'administration authentifie chaque décision du conseil. A ce titre, aucune décision du conseil d'administration ne peut être prise sans sa participation. Il dresse les procès-verbaux de prise de décision, en précisant à chaque fois au moyen de mentions horodatées le contenu exact et détaillé de la question posée, le sens du vote de chaque membre du conseil et la manière dont il s'est exprimé (courrier, courriel, télécopie, téléphone, ou autre), y compris le sien, et la nature de la résolution décidée (approuvée ou rejetée). Il tient le registre prévu par la loi. Il présente lors de l'assemblée générale annuelle la liste de toutes les actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration au cours du dernier exercice. En cas d'empêchement, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président.

V- Attributions du trésorier

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il perçoit les recettes et il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le règlement intérieur. Il présente un arrêté des comptes annuels en assemblée générale. En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le président.

[modifier] ARTICLE 12 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à Wikimedia Foundation, Inc.

[modifier] ARTICLE 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale extraordinaire. De la même manière, des modifications peuvent être proposées par le conseil d'administration au vote de l'assemblée générale. En cas d'urgence, ces modifications peuvent être adoptées provisoirement jusqu'à leur ratification par la prochaine assemblée générale, par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

C'est ainsi que les modalités techniques des opérations de vote sont fixées par le règlement intérieur. De la même manière, le détail de la procédure d'élection au conseil d'administration est fixé au règlement intérieur.

Le règlement intérieur prévoit aussi la forme et la nature des délégations qui peuvent être accordées par le président du conseil d'administration. Il fixe le montant à partir duquel les actes passés par le président du conseil d'administration doivent être préalablement autorisés par ce conseil. Le règlement intérieur doit également détailler la procédure de remboursement des frais exposés par les membres ou administrateurs dans l'intérêt de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE.

Cette liste n'est pas limitative.

[modifier] ARTICLE 14 : Dispositions transitoires

Les présents statuts sont signés par les membres fondateurs de l'association et par le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. Cette signature vaut, en tant que de besoin, assemblée générale constitutive.

A titre temporaire, les soussignés désignent, pour composer le conseil d'administration provisoire et restreint de WIKIMÉDIA FRANCOPHONE :

• XX en qualité de président
• YY en qualité de secrétaire
• ZZ en qualité de trésorier

Ce conseil d'administration provisoire et restreint reçoit expressément mandat pour faire fonctionner l'association pour une durée de dix-huit (18) mois. Il adopte un règlement intérieur provisoire. Ses membres peuvent se présenter aux élections tenues au cours de la première assemblée générale ordinaire tenue comme suit.

A l'issue de cette période initiale de dix-huit (18) mois, une assemblée générale ordinaire est tenue selon les dispositions des présents statuts complétées par celles du règlement intérieur provisoire. Son ordre du jour comportera nécessairement :

• un rapport d'activité du président temporaire du conseil d'administration ;
• une liste des actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration dressée par le secrétaire temporaire ;
• un rapport de gestion du trésorier temporaire ;
• le vote d'approbation des comptes annuels ;
• le vote d'un quitus au trésorier ;
• le vote de ratification des actes du conseil d'administration passés au vu de l'urgence ;
• l'élection des membres du conseil d'administration dotés d'un mandat d'un an ;
• le vote du règlement intérieur définitif.

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du § a de l'article 7-I des présents statuts, la condition de paiement des cotisations n'est pas applicable pour la détermination des membres actifs de l'association participant à cette première assemblée générale.

Au cours de celle-ci, et à titre dérogatoire également, le scrutin est valable dès lors que 20 membres actifs au moins se sont exprimés. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

Fait à Paris, le ...

Signatures