Règlement de l'Union européenne

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Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de réception nationale, contrairement à la directive. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union.

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