Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
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Vous avez de Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie est un projet de loi en cours de discussion au Parlement français. Il vise notamment à réduire la participation de l'État dans la société Gaz de France afin de permettre sa fusion éventuelle avec la société Suez.
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avait donné à EDF et GDF le statut de sociétés anonymes dans lesquelles l'État devait détenir « plus de 70 % du capital ». L'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie réduit cette participation minimale à un tiers. L'État conserverait toutefois une « golden share » lui permettant par exemple de s'opposer à toute décision qui lui semblerait non conforme à la sécurité des approvisionnements en gaz.
Le projet de loi a aussi pour objet de transposer des directives européennes visant à l'ouverture des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007. Les particuliers pourront donc choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, mais pourront s'ils le souhaitent continuer à relever des tarifs réglementés. Les personnes les plus démunies pourront bénéficier d'un tarif spécifique pour le gaz.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à modifier les compétences et la composition de la Commission de régulation de l'énergie.
