Moratoire
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Vous avez de Un moratoire désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.
étymologie : du latin moratorius, de morari : retarder
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[modifier] Droit international
En droit international, un moratoire est un accord qui permet de suspendre des activités dans un domaine donné ou des revendications, par exemple territoriales:
- Moratoire contre la guerre, contre les essais nucléaires
- Moratoire contre l'utilisation de l'énergie nucléaire
- Moratoire sur les revendications territoriales dans le cadre du Traité sur l'Antarctique (1959)
- Moratoires sur la chasse à la baleine : 1966 pour la baleine à bosse et 1986 entrée en vigueur d'un moratoire général.
- Moratoire sur le commerce de l'ivoire 1990
etc.
[modifier] Droit français
Un moratoire est la suspension provisoire d'une loi. Etablir un moratoire permet d'analyser l'utilité d'une loi.
On parle notamment de :
- Moratoires sur la peine de mort
- Moratoire sur l'utilisation des OGM
[modifier] Intérêts moratoires
Dans ce sens, les intérêts moratoires sont une somme destinée à réparer le préjudice causé par le retard dans l'exécution d'une obligation.
Cela peut être une forme de réparation du préjudice causé à son créancier par le retard qu'a pris le débiteur pour se libérer de la prestation qu'il lui doit.
[modifier] Délai de paiement
Pris comme substantif, le mot « moratoire » désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun. Le « Plan de redressement » consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire est un type de moratoire.
