LICRA c. Yahoo!
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Vous avez de L'affaire de la LICRA contre Yahoo! est intéressante à de multiples égards. Il s'agit d'un arrêt qui aborde la question de la territorialité des lois françaises et leur application à un site internet.
[modifier] Les faits
La LICRA (Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme) et l'UEJF (Union des Étudiants Juifs de France) constatent qu'il est possible d'acheter des objets nazis aux enchères en se connectant au site internet de Yahoo!. Il est notamment rapporté qu'une boîte de Zyklon B, le gaz utilisé dans les camps de la mort, est vendue 50 dollars sur le site.
Les associations décident de porter plainte contre Yahoo! en mai 2000 et l'assignent en référé le 15 mai 2000 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
[modifier] La procédure en France
Par ordonnance du 20 novembre 2000, le Président Gomez du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne Yahoo! à « prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur « yahoo.com » du service de vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme ou une contestation de crimes nazis », sur le fondement de l’article R 645-1 du Code Pénal, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.
L'article R 645-1 du Code Pénal qui détaille l'infraction reprochée à Yahoo! dispose que:
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
Le juge français a décidé d'appliquer une loi française à un site internet qui est par définition transnational. Cette décision pose la question de l'applicabilité de la décision de justice rendue en France à une société dont le siège est aux États-Unis.
[modifier] La procédure aux États-Unis
Yahoo! décide alors de porter l'affaire devant le Tribunal du District de San Jose (Californie), lui demandant de constater que l'ordonnance française n'est pas exécutable aux États-Unis.
Le juge Jeremy Fogel considère que la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris est contraire à l'article 1er de la Constitution américaine (relative à la liberté d'expression) et, qu'en conséquence, elle est inapplicable aux États-Unis.
La LICRA et l'UEJF font appel de cette décision devant la Cour d'appel pour le District de Californie.
Le 23 août 2004, la Cour fait droit à cette demande, se déclarant incompétente pour juger cette affaire. Dans sa décision la Cour constate que la France est un État souverain qui peut décider d'interdire la vente de certains objets sur son territoire. Elle constate également que Yahoo!, société américaine, ayant choisi de développer ses activités à l'étranger, doit accepter de faire face à ses responsabilités si elle n'appliquent pas les législations étrangères.
