Déclaration d'utilité publique
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En droit français, une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Sommaire |
[modifier] Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en deux temps.
[modifier] L'enquête d'utilité publique
Le préfet lance par arrêté une enquête visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressée. Cette enquête doit durer au moins quinze jours. Elle permet par exemple au propriétaire d'un bien menacé d'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée.
Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire-enquêteur, qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.
[modifier] La déclaration
Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique. Celle-ci doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). Dans le cas d'opération moins importante, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté ministériel ou préfectoral.
Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.
