Cour d'arbitrage

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La Cour d’arbitrage est le nom donné à la cour constitutionnelle belge. Il s'agit d'une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge (articles 8 à 32, 170, 172 et 191) ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions.

Créée en 1980, la Cour comprend douze juges, assistés par des référendaires et deux greffiers. Le personnel administratif compte une cinquantaine de membres.

Sommaire

1 Création de la Cour d’arbitrage
2 Evolution vers une cour constitutionnelle
3 Compétences de la Cour d’arbitrage
4 Organisation
5 Présidents de la Cour d’arbitrage
6 Histoire
7 Voir aussi
8 Bibliographie

[modifier] Création de la Cour d’arbitrage

La Cour d’arbitrage doit son existence à la transformation de l’État unitaire belge en un État fédéral lors de la révision contitutionnelle de 1980. Son nom indique la nature de sa mission à l'époque: contrôler le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre l’État fédéral, les communautés et les régions.

Inscrite dans la Constitution dans son article 142, la Cour fut mise en place par la loi du 28 juin 1983, qui a concrétisé la composition, la compétence et le fonctionnement de la nouvelle juridiction qui fut installée le 1er octobre 1984. Elle a rendu son premier arrêt le 5 avril 1985.

[modifier] Evolution vers une cour constitutionnelle

Lors de la révision de la Constitution du 15 juillet 1988, la compétence de la Cour a été étendue au contrôle du respect des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, qui garantissent le principe d’égalité, la non-discrimination et les droits et libertés en matière d’enseignement. Par ailleurs, la Constitution laisse désormais au législateur spécial (lois prises à majorité spéciale) le soin d’étendre la compétence de la Cour, ce que le législateur fit par la loi spéciale du 9 mars 2003: dorénavant, la compétence de la Cour porte sur la totalité du titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que sur les articles 170, 172 et 191.

[modifier] Compétences de la Cour d’arbitrage

[modifier] Généralités

Les limites de la compétence de la Cour d'arbitrage sont les suivantes:

tout d'abord, la Cour est uniquement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le Parlement fédéral (lois) et par les Conseils (parlements) des Communautés et des Régions (décrets et ordonnances). Ces lois, décrets ou ordonnances ayant une même force juridique en raison de l'équipollence des normes, elles peuvent éventuellement entrer en conflit si, malgré le principe de la compétence exclusive de la Wallonie, de Bruxelles et de la Flandre (pour prendre les entités fédérées les plus importantes selon Robert Senelle), ces normes portent sur un même objet.

Toutes les autres normes, telles que les arrêtés royaux, arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, arrêtés ministériels, règlements et arrêtés des provinces et des communes, ainsi que les décisions judiciaires, ne relèvent pas de la compétence de la Cour,

ensuite le pouvoir de la Cour se limite au contrôle des normes ayant force de loi:
- au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions (fonction d'arbitre qui lui a donné son nom), et
- au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers).

[modifier] Saisie de la Cour

La Cour peut être saisie:

par un recours en annulation qui peut être introduit par
- le Conseil des ministres fédéral et les gouvernements des communautés et des régions;
- les présidents de toutes les assemblées législatives, à la demande de deux tiers de leurs membres;
- les personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère justifiant d’un intérêt (Ce point veut dire que ces personnes doivent démontrer, dans leur requête à la Cour, qu’elles sont susceptibles d’être affectées personnellement, directement et défavorablement par la norme attaquée).
par toute juridiction, à titre préjudiciel.

Les recours en annulation doivent en principe être introduits dans les six mois de la publication de la norme attaquée au Moniteur belge. Le recours n’a pas d’effet suspensif, mais la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la suspension de la norme attaquée si celle-ci peut causer un préjudice difficilement réparable et qu’une annulation rétroactive ultérieure n’ait plus de portée.

La saisine à titre préjudiciel concerne les juridictions de l'ordre judiciaire confrontées à une question de conformité à la Constitution de lois, de décrets et d’ordonnances. La juridiction concernée doit alors en principe poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage, c'est-à-dire qu'avant de statuer soi-même plus avant, la juridiction pose sa question à la Cour et la procédure devant cette juridiction est suspendue dans l’attente de la réponse de la Cour. Si l’arrêt de la Cour d’arbitrage déclare que la norme considérée est contraire à la Constitution, le juge qui a posé la question préjudicielle ne peut plus en faire application dans le traitement ultérieur de la cause.

La raison d'être de la question préjudicielle est ici qu'un loi s'impose en principe au pouvoir judiciaire. Les juridictions de l'ordre judiciaire ont en effet le pouvoir de sanctionner elles-mêmes la violation des normes par des actes administratifs (arrêtés ministériels ou royaux, réglements) en refusant d'appliquer ceux-ci, mais n'ont pas le pouvoir de faire de même à l'égard de normes légales qui seraient anticonstitutionnelles sans poser au préalable une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, seule Cour constitutionnelle belge.

Comme lorsqu'un juge refuse d'appliquer un arrêté ministériel pour illégalité, la norme ainsi inappliquée continue cependant à exister dans l’ordre juridique.

[modifier] Effets des arrêts

Dans le cadre d’un recours en annulation, si le recours est fondé, la norme attaquée est annulée (totalement ou partiellement). L'arrêt d'annulation a l’autorité absolue de la chose jugée à partir de sa publication au Moniteur belge. L'annulation a un effet rétroactif, mais

la Cour peut atténuer l’effet rétroactif de l’annulation en maintenant certains effets de la norme annulée et
les actes et règlements ainsi que les décisions judiciaires qui étaient fondés sur les dispositions annulées continuent d’exister (quoique leur annulation ou rétractation soit possible pour autant que la demande en soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour)

Dans le cadre d’un arrêt rendu sur question préjudicielle, la juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire est tenue de se conformer à la réponse donnée par la Cour. La norme continue d'exister dans l’ordre juridique, mais un nouveau délai de six mois prend cours pour l’introduction d’un recours en annulation de celle-ci.

Les arrêts de la Cour d’arbitrage sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d’aucun recours.

[modifier] Organisation

La Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le Roi sur base d'une liste présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat (à la majorité des deux tiers).

Les juges se répartissent par moitié entre les groupes linguistique français et néerlandais, l’un d’eux devant avoir une connaissance suffisante de l’allemand. Dans chaque groupe linguistique, la moitié des juges proviennent du monde parlementaire (expérience de cinq ans au moins comme membres d’une assemblée) et la moitié du monde du droit (professeur de droit dans une université belge, magistrat à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat, référendaire à la Cour d’arbitrage).

L’âge minimum pour être nommé juge est de quarante ans et les juges sont admis à la retraite à septante ans. Des incompatibilités strictes avec d’autres fonctions, charges et occupations professionnelles sont prévues.

Chaque groupe linguistique élit son président, et ceux-ci assumeront à tour de rôle, pour une période d’un an, la présidence de la Cour.

La Cour est assistée de référendaires (au maximum 24, autant de francophones que de néerlandophones) et de deux greffiers, un de chaque rôle linguistique.

[modifier] Présidents de la Cour d’arbitrage

Groupe linguistique français

Etienne Gutt 03.10.1984 - 30.09.1989
Jean Sarot † 28.11.1989 - 31.12.1990
Irène Pétry 14.01.1991 - 19.06.1992
Jacques Wathelet † 31.07.1992 - 18.11.1992
Dieudonné André † 22.12.1992 - 07.03.1993
Michel Melchior 01.04.1993

Groupe linguistique néerlandais

Jan Delva (baron) † 03.10.1984 - 27.01.1993
Fernand Debaedts 02.02.1993 - 06.08.1993
Louis De Grève 14.09.1993 - 16.10.1999
Georges De Baets 17.10.1999 - 13.03.2001
Henri Boel 14.03.2001 - 04.09.2001
Alex Arts 05.09.2001

[modifier] Histoire

Au cours de ses 20 premières années d'existence, la Cour d'arbitrage a rendu environ 1 800 arrêts. Certains d'entre eux s'inscrivent dans la problématique des rapports entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions. D'autres rencontrent des questions juridiques essentielles où les aspects de droit constitutionnel sont secondaires : droit privé, droit pénal, droit judiciaire, droit international, droit économique et droit social. Plusieurs arrêts importants ont trait à la matière des droits de l'homme.