Brevet logiciel en Europe

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Le Parlement européen a passé en première lecture à la rentrée 2003 un projet d'une directive restreignant les brevets logiciels dans l'Union européenne (364 voix pour, 153 voix contre, 33 abstentions). La directive a été votée le 24 septembre 2003 à 12 h 30. Après discussion et éventuellement modification par le Conseil de l'UE et par la Commission européenne, elle devra être votée une deuxième fois par le Parlement européen. Il est également possible que la Commission européenne décide de retirer ce projet de directive entre temps.

Sous la présidence irlandaise et en totale contradiction avec le vote du 24 septembre 2003 du Parlement européen mettant une limite claire à la brevetabilité des logiciels, le Conseil européen du 18 mai 2004 a adopté un texte comportant une part des amendements du Parlement européen. Amendements qui ne sont pas adoptés par le Conseil étaient évidemment contre l'Accord ADPIC ou incompatibles avec des autres articles du projet d'une directive. Le vote en seconde lecture du Parlement européen (élargi à 25 pays membres par les élections européennes du 13 juin 2004) aura probablement lieu en 2005.

La Business Software Alliance (BSA), association représentant des multinationales du logiciel comme Microsoft, Adobe Systems, demande à la Commission européenne une brevetabilité pour chaque invention nouvelle et non « évidente ». D'autres groupes de pression comme l'European Information and Communications Technology Industry Association (EICTA) sont aussi favorables aux brevets, si l'invention concerne une nouvelle solution technique qui n'est pas « évidente ». Pour ces multinationales, ces brevets encourageraient la créativité, en permettant aux créateurs de profiter des fruits de leurs innovations. La parlementaire européenne anglaise Arlene McCarthy (Parti populaire européen) s'est également déclarée favorable aux brevets sur les logiciels.

Mais pour ses opposants, parmi lesquels on compte non seulement des partisans du logiciel libre (AFUL, EUROLINUX) mais aussi des PME, des étudiants, revues.org (Fédération de revues en sciences humaines et sociales), le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), des hommes politiques de tous horizons et des professionnels du secteur, ces brevets permettraient à ces multinationales de taxer les petits développeurs pour leurs créations, voire d'empêcher l'émergence de concurrents.

De plus, les opposants aux brevets sur les logiciels ont peur que ces brevets entrainent un nombre très important de litiges juridiques, et détourne les moyens financiers de l'activité innovante vers le juridique.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) désirait organiser une rencontre entre ses membres et les avocats des biens publics, mais l'USPTO (Office états-unien des brevets et des marques) s'y est opposé (À propos de l'OMPI).

De nombreux sites Web ont fermé, prévoient de fermer, ou laissent un message en signe de protestation.

La directive sera proposée en deuxième lecture au Parlement européen dans les prochains mois.

Le Conseil de l'Union européenne du 7 mars 2005 a approuvé (en première lecture) la directive sur la brevetabilité des logiciels. Cette approbation continue de susciter un tollé :

Le Parlement européen a finalement voté contre la directive le mercredi 6 juillet 2005 avec 648 voix CONTRE et 14 voix POUR (Voir la note du Parlement sur le vote). Michel Rocard, opposé à cette directive, a déclaré : "c'est mieux de ne pas avoir de texte que d'en avoir un mauvais".

Une telle déclaration enchante les non-spécialistes qui ont toujours prétendu que la proposition de Directive rendrait les logiciels brevetables en Europe. Cette présentation est toutefois trompeuse, ladite proposition visant à définir plus clairement la façon dont les critères (inchangés !) de brevetabilité devaient être appliqués aux inventions mises en œuvre par logiciel (computer-implemented inventions). En particulier, avec ou sans directive, les logiciels en tant que tels ne sont pas et ne deviendront pas brevetables en Europe. Par contre, en l'absence d'harmonisation (tel était le but de la directive), la jurisprudence des différents États membres restera relativement hétérogène, et certains d'entre eux continueront à se montrer plus généreux que d'autres dans la délivrance de brevets concernant des inventions de ce type. Les spécialistes du domaine des brevets (à ne pas confondre avec les grandes entreprises du secteur) ne partagent donc pas tous l'enthousiasme de certains parlementaires concernant le rejet de cette proposition de directive.