Administration of Justice Act
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L' Administration of Justice Act (Acte d'administration de la justice), ou Act for the Impartial Administration of Justice (Acte pour l'administration impartiale de la justice), surnommé Murdering Act ou Murder Act (acte assassin), fut voté par le Parlement du Royaume-Uni et devint une loi le 20 mai 1774. Cet acte est l'un des Intolerable Acts, ou Punitive Acts, ou Coercive Acts, dont le but est d'assurer la juridiction britannique sur les treize colonies d'Amérique du Nord.
Cet acte abolissait l'administration locale de la justice, autorisant le gouverneur de la colonie de la Baie du Massachusetts, à ordonner que toute enquête, inculpation ou appel soit jugé en Grande-Bretagne ou dans toute autre colonie britannique; pouvant contraindre tout témoin d'apparaître à un tel procès et exigeant une caution pour toute personne accusée d'un "crime capital dans l'exécution de ses devoirs." Ce qui signifie que les procès auraient lieu en Grande-Bretagne, par un juge britannique, assurant une issue du procès en faveur des Britanniques.
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- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d'une traduction de l'article en anglais : « Administration of Justice Act ».
