Établissement recevant du public

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Le terme établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

[modifier] Réglementation spécifique

Selon la législation française, ces établissements doivent être accessibles aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...), et les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et facilitant l'évacuation du public, tout en évitant la panique (les mesures décrites ci-après donnent un aperçu de ce que peut exiger le règlement de sécurité, en aucun cas elles se substituent à celui-ci) :

prévention (mesures passives pour éviter la survenue d'un incendie et limiter sa propagation) :
- le bâtiment doit être stable au feu afin de qu'il ne s'effondre pas pendant l'évacuation des personnes, ni pendant l'intervention des pompiers ;
- les matériaux utilisés pour la construction et la décoration doivent être résistants au feu, la réaction au feu des matériaux dépend du lieu (les matériaux sont classé de M0, incombustible, à M4, facilement inflammable dans la classification française, et A, incombustible à F, très facilement inflammable, dans la classification européenne) ;
- le bâtiment doit disposer de portes et cloisons coupe-feu afin de ralentir la progression d'un éventuel incendie au sein du bâtiment et vers les bâtiments voisins ;
- le stockage de matériaux inflammables, explosifs ou toxiques est normalement interdit ;
- toutes les installations techniques (locaux techniques, appareils spécifiques, etc.) doivent être régulièrement vérifiées, entretenues et subir des visites techniques de conformité par des organismes de contrôle (Apave, Bureau Veritas, Qualiconsult, Socotec, etc.),
- l'établissement doit faire respecter l'interdiction de fumer (qui s'impose en outre à tous les locaux à usage collectif, mais là pour des raisons de santé publique),
prévision (mesures actives prises au cas où un sinistre surviendrait) :
- l'établissement doit comporter un système d'alarme, complété par des systèmes de sécurité incendie (SSI) ;
- l'éclairage doit être électrique :
  - il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés par salle, chaque circuit permettant d'éclairer toute la salle (cela évite une extinction accidentelle de toutes les lumières) ; ils doivent être allumés en présence du public (en dehors des théâtres et cinémas) ;
  - il doit y avoir une éclairage de secours (anti-panique) permettant d'éclairer la salle en cas de défaillance électrique (ampoules sur alimentation indépendante espacées au maximum d'une distance égale à la hauteur du plafond, et assurant un éclairage de 5 lumen par m²) et balisant le cheminement vers les sorties de secours ; cet éclairage doit pouvoir tenir une demi-heure ;
- le bâtiment doit disposer de sorties de secours suffisantes en nombre et en largeur, signalisées et balisées, lorsque l'effectif dépasse 50 personnes les portes doivent s'ouvrir dans le sens d'évacuation ;
- les locaux techniques doivent être isolés afin d'éviter la propagation d'un incendie qui pourrait y survenir, et d'éviter que la fumée empêche l'évacuation (il faut notamment limiter au maximum les ouvertures et les gaines traversantes),
- le bâtiment doit disposer de dispositifs de surveillance, de détection et de moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, sprinkleurs, colonnes sèches et humides, robinet d'incendie armé),
- il doit y avoir des moyens d'alerte (téléphone fixe, tasal),
- en cas de SSI automatique, le SSI déclenche l'alarme, ferme les portes coupe-feu, déverrouille les sorties, ferme les clapets coupe-feu dans les conduits, met en marche le désenfumage dans le niveau sinistré ;
- les locaux et les dégagements doivent être désenfumés (désenfumage par tirage naturel ou mécanique)
- le bâtiment doit être accessible aux secours, avec des voies suffisamment larges pour un fourgon d'incendie (voie engin), ou pour les bâtiments d'une certaine hauteur assez larges pour le passage de la grande échelle (voie échelle) ;
- dans les petits établissements, le personnel doit être formé aux mesures de prévention et de lutte contre l'incendie ;
- dans les grands établissements, un service de sécurité incendie est obligatoire.
- dans les établissements commerciaux supérieurs à 3000m², une protection incendie type sprinkleur conforme à la norme NF EN 12845 est obligatoire sur l'ensemble du site.

Les mesures dépendent du type d'activité et du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement. L'exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité dans lequel sont consignées tous les documents liés à la sécurité de l'établissement : les formations des personnels, les consignes particulières, les travaux avec leur nature, l'entreprise les ayant effectués, les certificats de réaction au feu des matériaux, les rapports de vérification des installations techniques, etc.

Pour les bâtiments neufs, ces mesures sont à prendre dès la conception. Le permis de construire n'est délivré qu'après avis de la commission de sécurité. L'autorisation d'ouverture n'est délivrée après la visite de l'ERP et un avis favorable de la commission de sécurité.

[modifier] Commission de sécurité

Chaque département dispose d'une « commission consultative départementale de la protection civile ». Ces commissions ont été instituées par le décret nº 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret nº 70-818 du 10 septembre 1970. Le préfet crée, après consultation de cette commission, des commissions de sécurité d'arrondissement et éventuellement des commissions communales ou intercommunales. Ce sont ces commissions « locales » qui effectuent les visites.

Elle est composée notamment d'un sapeur-pompier préventionniste, d'un représentant des autorités ayant pouvoir de police (préfet, maire) et de représentants d'associations de défense des handicapés. Les commissions examinent les plans et effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu'après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site. L'autorisation d'ouvrir un site est prise par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un site peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par la préfet par arrêté préfectoral si le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, les détecteurs d'incendie…) ; c'est le cas par exemple si un bâtiment ne possède pas assez d'issues de secours mais ne peut pas en rajouter car sa façade est classée monument historique, ou bien si les piliers porteurs ne possèdent pas une résistance suffisante au feu, ce qui ne pourrait se régler qu'en reconstruisant le bâtiment…

Il existe une commission centrale de sécurité présidée par le ministre de l'Intérieur ou un de ses représentants. Elle assiste le ministre pour la rédaction des décrets d'application, arrêtés et circulaires concernant la sécurité incendie des ERP, et notamment pour la rédaction des règlements de sécurité en fonction des types d'établissements. Elle rend également un avis sur les modèles lorsque des bâtiments relevant de personnes de droit public doivent être construits sur le même modèle, chaque bâtiment étant ensuite évalué individuellement par la commission de sécurité locale. Elle fixe également les règlements de sécurités des prisons, casernes militaires et établissement ferroviaires.

[modifier] Classement des ERP

Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité.

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M : magasins de vente, centres commerciaux
N : restaurants et débits de boissons
O : hôtels et pensions de famille
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement, colonies de vacances
S : bibliothèques, centres de documentation
T : salles d'exposition
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
W : administrations, banques, bureaux
X : établissements sportifs couverts
Y : musées
établissements spéciaux :
- PA : établissements de plein air
- CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : structures gonflables
- PS : parcs de stationnement couverts
- OA : hôtels-restaurants d'altitude
- GA : gares accessibles au public
- EF : établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : refuges de montagne
- IGH : immeubles de grande hauteur (les IGH sont indiqués ici pour mémoire car une grande partie du règlement de sécurité ERP leur est applicable)
  - GHA : habitation
  - GHO : hôtel
  - GHR : enseignement
  - GHS : dépôt d'archives
  - GHU : usage sanitaire
  - GHW : bureaux
  - GHZ : usage mixte

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation:

1^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
5^e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personne (inférieur à un seuil dépendant du type d'établissement).

Pour les ERP de la 1^re à la 4^e catégorie, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5^e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Exemples :

un centre commercial pouvant accueillir plus de 1 500 personnes est un ERP de 1^re catégorie, type M ;
un cinéma pouvant accueillir 200 personnes est un ERP de 4^e catégorie, type L ;
une banque pouvant accueillir 50 personnes du public et 300 employés est un ERP de 5^e catégorie (non cumul du public avec le personnel et il n'y a pas de type pour les ERP de 5^e catégorie) ;
la même banque dans un petit centre commercial pouvant accueillir 200 personnes serait dans un groupement d'ERP de 3^e catégorie, types M et W (et non 4^e catégorie car il y a cumul du public et du personnel lorsque l'effectif du public dépasse le seuil de la 4^e catégorie).

[modifier] Liens externes

Important : Plusieurs sites publient des copies des textes réglementaires consolidés (mis à jour), cependant seul le Journal Officiel de la République Française (JORF) à valeur légale. La dernière modification du règlement de sécurité incendie français date de l'arrêté du 12 octobre 2006 (JORF n^o 254 du 1^er novembre 2006), les sites spécialisés, listés ci-après, n'ont pas tous été mis à jour...

Sites des textes officiels français

Sites spécialisés

SSIAP.COM - Site dédié à la Prévention et lutte contre l'incendie dans les ERP et IGH
Allsecurite - Site d'aide sur la sécurité incendie dans les ERP
SPRP.COM - Le site de la sécurité privée - Site et Forum sur les ERP et la sécurité Incendie
SiteSecurite - Textes réglementaires accessibles librement
Preventionniste - Réglementation concernant les risques d'incendie et de panique dans les ERP, les IGH, les immeubles d'habitation et formation à la prévention
Securite-ERP - Forum sur la sécurité incendie dans les ERP
Forum type U - Forum sur la sécurité incendie dans les ERP type U
/ Site Si2P - Organisme de formation sur la sécurité

[modifier] Bibliographie

Code de la construction et de l'habitation : articles R123-1 et suivants
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (Arrêtés du 25 juin 1980 modifié et du 22 juin 1990 modifié)
Arrêté du 18 octobre 1977 modifié relatif aux IGH
L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations accessibles au public, un dossier du ministère du Logement

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Catégories : Construction • Lutte contre l'incendie