Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
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Vous avez de En France, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) fut instaurée par la loi du 7 janvier 1983 (loi de décentralisation). Étendu par l' article 70 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (loi paysages), elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.
[modifier] Procédure
C'est le conseil municipal qui normalement décide la mise à l'étude de la ZPPAUP avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France.
Au terme de la procédure, elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites.
Le public doit est obligatoirement informé de la décision de mettre à l'étude une ZPPAUP. L'acte créant la zone fait également l'objet de mesure de publicité par l'affichage en mairie et la publication dans deux journaux locaux.
Les délais moyens des procédures d'instruction des ZPPAUP atteignent sur trois ou quatre ans. 420 ZPPAUP avaient fait l'objet d'une création par arrêté du préfet de région au 31 décembre 2003. Les deux tiers des ZPPAUP concernent les communes de plus de 5000 habitants.
