Wikipédia:Wikimédia France/Statuts fondateurs
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Cet article fait partie de la série |
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| Wikimedia Foundation
Statuts de la Fondation |
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| Wikimédia France
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Planning de création |
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Objectifs |
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Promotion (documents) |
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| modifier | |
Entre :
1°)Budimlija, Vasilije
2°)Burgund, Bruno
3°)Chazalette, Jean-Christophe
4°)Constans, Camille
5°)Elie, Philippe
6°)Forget, Yann
7°)Gaffard, Jean-François
8°)Herault, Romain
9°)Hocevar, Samuel
10°)Mas-Daudé, Jean-Michel
11°)Monniaux, David
12°)Nataf, Pierre-Étienne
13°)Nibart-Devouard, Florence
14°)Obada Pathiranahalage, François
15°)Pansu, Denis
16°)Soufron, Jean-Baptiste
17°)Van Oostenryck, Luc
18°)Vigier « Noble-Cœur », Antoine
19°)Weeger, Nicolas
20°)Wikimedia Foundation, Inc.
Est formé le contrat d'association qui suit :
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
- 1.1 Il est fondé entre les soussignés une association à but non lucratif régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : WIKIMÉDIA FRANCE.
- 1.2 L'association WIKIMÉDIA FRANCE est affiliée à Wikimedia Foundation, Inc., association relevant de la loi des États-Unis d'Amérique, État de Floride.
ARTICLE 2 : Buts
- 2.1 Pour contribuer activement à la diffusion, à l'amélioration et à l'avancement du savoir et de la culture, WIKIMÉDIA FRANCE a pour objet le développement d'encyclopédies, de recueil de citations, de livres éducatifs et d'autres compilations de documents, d'information et de diverses bases de données informatives, notamment en langue française et langues régionales françaises, qui ont pour caractéristiques :
- d'être disponibles gratuitement en ligne par les technologies de l'Internet et assimilées ;
- de disposer d'un contenu libre, mis à disposition du public par ses auteurs grâce à un contrat de mise à disposition libre, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
- 2.2 À ce titre, WIKIMÉDIA FRANCE se donne pour objectif de promouvoir et soutenir, directement ou indirectement, les applications, transpositions, exploitations ou traductions, notamment en langue française, des projets de Wikimedia Foundation, Inc. WIKIMÉDIA FRANCE a le droit d'utiliser les marques et logos appartenant à l'association à but non lucratif de droit américain Wikimedia Foundation, Inc. Cette autorisation peut être révoquée discrétionnairement et à tout moment par Wikimedia Foundation, Inc., ainsi que le précisera le cas échéant le contrat de licence de marque qui pourra être passé pour formaliser cette concession.
- 2.3 WIKIMÉDIA FRANCE a vocation à représenter l'association de droit américain Wikimedia Foundation, Inc. en France, ou dans d'autres pays, au gré des besoins de celle-ci. Le cas échéant, WIKIMÉDIA FRANCE se prémunira en disposant d'un mandat de représentation à cet effet.
- 2.4 Les projets de Wikimedia Foundation, Inc. comprennent, de manière non limitative, les sites Internet qui suivent :
- Wikipédia -- http://fr.wikipedia.org/
- Wikilivres -- http://fr.wikibooks.org/
- Wikisource -- http://sources.wikipedia.org/wiki/Main_Page:Français
- Wiktionary -- http://fr.wiktionary.org/wiki/Accueil
- 2.5 Cependant, WIKIMÉDIA FRANCE ne s'implique pas dans la vie collective des sites. Toute ingérence, à titre exceptionnel, est seulement destinée à assurer le respect des lois en vigueur, dans les conditions prévues par l'article 8.2.6 des présents statuts, et particulièrement à la suite de décisions judiciaires. WIKIMÉDIA FRANCE n'exerce aucune responsabilité éditoriale sur ces sites, sauf pour les pages crées pour ses besoins propres.
- 2.6 La réalisation de ces objectifs peut notamment impliquer l'installation et l'administration de serveurs informatiques supportant les contenus de Wikimedia Foundation, Inc.
ARTICLE 3 : Siège
WIKIMÉDIA FRANCE a son siège initial au domicile de son président. Le changement de siège est décidé par le conseil d'administration par vote à la majorité des trois-quarts.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de l'association est de 99 ans à compter de la date de signature des présents statuts, renouvelable par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 5 : Ressources et comptabilité
5.1. Recettes
Les ressources de WIKIMÉDIA FRANCE se composent des cotisations, de subventions éventuelles, de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, de dons - notamment de dons manuels, et de toute autre ressource non contraire aux lois en vigueur.
5.2 Comptabilité
L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 : Composition de l'association
6.1 Composition
L'association est composée de membres bienfaiteurs, de membres actifs et du représentant de Wikimedia Foundation, Inc. Les utilisateurs des sites non membres de l'association disposent d'un droit d'initiative défini ci-dessous l'article 6.4. Les membres peuvent être à la fois actifs et bienfaiteurs mais ne disposent dans ce cas que d'une seule voix.
6.2 Membres bienfaiteurs
- 6.2.1 La qualité de membre bienfaiteur est ouverte aux personnes physiques ou morales :
- qui, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale à laquelle ils souhaitent exercer leur droit, sont à jour d'une cotisation annuelle majorée d'un montant déterminé par une décision du conseil d'administration ;
- qui ont accepté les statuts de WIKIMÉDIA FRANCE en faisant connaître leur identité et leur adresse, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
- 6.2.2 La qualité de membre bienfaiteur permet de disposer de :
- une voix consultative au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire ;
- un droit de vote à l'assemblée générale ordinaire ;
- un droit d'initiative par lequel ils peuvent faire parvenir des propositions de délibérations au conseil d’administration au plus tard quinze jours avant la date de début d’une assemblée générale. Le conseil d’administration dresse une liste des propositions reçues et décide, de manière discrétionnaire, de l’inscription de celles-ci à l’ordre du jour de l’assemblée générale à venir. Les motions proposées par les membres bienfaiteurs au titre de leur droit d'initiative sont cependant obligatoirement inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale si elles sont soutenues par au moins neuf membres actifs ou bienfaiteurs.
- 6.2.3 La qualité de membre bienfaiteur se perd par la démission, le décès, ainsi que la radiation prononcée par le conseil d'administration - après avoir entendu l'intéressé - et confirmée par l'assemblée générale. La décision de radiation prononcée par le conseil d'administration vaut radiation temporaire jusqu'à sa confirmation par l'assemblée générale.
- 6.2.4 Le non-paiement de la cotisation majorée n'est pas un motif de radiation mais entraîne la suspension du droit de vote jusqu'au paiement de la cotisation majorée courante et de son arriéré.
6.3 Membres actifs
- 6.3.1 La qualité de membre actif est ouvert aux personnes physiques :
- qui, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale à laquelle ils souhaitent exercer leur droit, sont à jour d'une cotisation annuelle d'un montant déterminé par une décision du conseil d'administration ;
- qui ont accepté les statuts de WIKIMÉDIA FRANCE en faisant connaître leur identité et leur adresse, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
- 6.3.2 La qualité de membre actif permet de disposer de :
- un droit de vote à l'assemblée générale ;
- un droit d'initiative par lequel ils peuvent faire parvenir des propositions de délibérations au conseil d’administration au plus tard quinze jours avant la date de début d’une assemblée générale. Le conseil d’administration dresse une liste des propositions reçues et décide, de manière discrétionnaire, de l’inscription de celles-ci à l’ordre du jour de l’assemblée générale à venir. Les motions proposées par les membres actifs au titre de leur droit d'initiative sont cependant obligatoirement inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale si elles sont soutenues par au moins neuf membres actifs ou bienfaiteurs.
- 6.3.3 La qualité de membre actif se perd par la démission, le décès, ainsi que la radiation prononcée par le conseil d'administration - après avoir entendu l'intéressé - et confirmée par l'assemblée générale. La décision de radiation prononcée par le conseil d'administration vaut radiation temporaire jusqu'à sa confirmation par l'assemblée générale.
- 6.3.4 Le non-paiement de la cotisation n'est pas un motif de radiation mais entraîne la suspension du droit de vote jusqu'au paiement de la cotisation courante et de son arriéré.
6.4 Utilisateurs des sites
6.4.1 Tous les utilisateurs des sites dépendant de Wikimedia Foundation,Inc. peuvent faire parvenir des propositions de délibérations au conseil d’administration, au titre de leur droit d’initiative, au plus tard quinze jours avant la date de début d’une assemblée générale. Le conseil d’administration dresse une liste des propositions reçues et décide, de manière discrétionnaire, de l’inscription de celles-ci à l’ordre du jour de l’assemblée générale la plus proche.
6.4.2 Les motions proposées par les utilisateurs au titre de leur droit d'initiative sont cependant obligatoirement inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale si elles sont soutenues par un nombre d'utilisateurs au moins égal à la moitié des membres actifs ou bienfaiteurs ayant pris part au vote au cours de la précédente assemblée générale.
6.5 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc.
- 6.5.1 Les personnes à l'origine de la convocation de l'assemblée générale notifient par tout moyen au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. l'ordre du jour en anglais de chaque assemblée générale au moins dix jours avant la date de début de celle-ci, à peine de nullité de ladite assemblée générale.
- 6.5.2 À travers leur représentant, les membres du conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. sont réputés représenter celle-ci valablement pour les scrutins auxquels Wikimedia Foundation, Inc. souhaite prendre part. Si le droit de vote de Wikimedia Foundation, Inc. doit être exercé par une personne n'appartenant pas au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc., son identité et son domicile est notifiée par tout moyen par le président de cette association au président de WIKIMÉDIA FRANCE avant la clôture du scrutin auquel Wikimedia Foundation, Inc. souhaite prendre part. Il joint à cette notification, par tout moyen, copie d'une pièce justificative d'identité du représentant choisi, laquelle mentionne au moins ses date et lieu de naissance.
ARTICLE 7 : Assemblée générales
7.1 Forme des assemblées générales
- 7.1.1 L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association WIKIMÉDIA FRANCE.
- 7.1.2 Au sens des présents statuts, est réputée assemblée générale toute délibération par tout moyen des membres de WIKIMÉDIA FRANCE suivie d'un vote organisé par tout moyen, et notamment par l'intermédiaire des sites en langue française dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., et ce pendant une durée habituelle de quinze jours. Les modalités des opérations de vote sont fixées par le règlement intérieur.
- 7.1.3 L'assemblée générale tenue dans ces conditions est matérialisée par un procès-verbal signé par les membres du conseil d'administration et conservé au siège de l'association, dont le contenu est mis en ligne sur les sites en langue française dépendants de Wikimedia Foundation, Inc. dans les formes et conditions déterminées par le règlement intérieur. Une synthèse en langue anglaise de ce procès-verbal est expédiée au conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. dans les 30 jours par le conseil d'administration, avec copie le cas échéant de l'exemplaire original.
7.2 Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an et comprend tous les membres adhérents de l'association à jour de leur cotisation quinze jours au moins avant le début du scrutin.
7.2.1 Tenue
- 7.2.1.1 La tenue de l'assemblée générale ordinaire est décidée par le président ou par le conseil d'administration, ou par le tiers des membres actifs de l'association. Le conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. peut également demander la tenue d'une assemblée générale ordinaire au président de WIKIMÉDIA FRANCE.
- 7.2.1.2 La période de scrutin, de quinze jours habituellement, valant assemblée générale ordinaire au sens des présents statuts, est choisie par le conseil d'administration.
7.2.2 Compétence
- 7.2.2.1 L'assemblée générale ordinaire délibère sur tous les sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire et qui sont inscrits à l'ordre du jour.
- 7.2.2.2 Notamment, l'assemblée générale ordinaire élit les membres du conseil d'administration, approuve les comptes annuels et donne quitus à son trésorier, ratifie les actes du conseil d'administration passés au vu de l'urgence et décide de la politique générale et de l'orientation des actions de l'association.
- 7.2.2.3 L'assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels est ouverte par un rapport d'activité et d'orientation du président du conseil d'administration et un rapport de gestion du trésorier. Le secrétaire présente la liste de toutes les actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration au cours du dernier exercice.
7.2.3 Modalités de vote
- 7.2.3.1 L'assemblée générale ordinaire adopte les résolutions à l'ordre du jour par vote à la majorité simple des voix.
- 7.2.3.2 Les membres actifs votent pour ou contre les résolutions pendant la période du scrutin. Il appartient aux membres d'exercer leur droit de vote : le scrutin est valable dès lors que 25 % au moins des membres actifs se sont exprimés. Les votes blancs ne sont pas pris en compte mais participent au quorum.
- 7.2.3.3 Si le quorum de 25 % n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire peut être tenue dans les mêmes formes et conditions six semaines après la clôture du précédent scrutin. Dans cette hypothèse, le scrutin sera valable sans quorum.
- 7.2.3.4 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. peut voter dans les mêmes conditions que les adhérents. Sa voix compte pour 25 % du total des votes exprimés arrondi à l'unité supérieure. Son vote n'est cependant pas nécessaire à la validité du scrutin.
- 7.2.3.5 Exemple de décompte :
Résolution N
Adhérents
- Pour : 22
- Contre : 7
Représentant WF
- Contre pour 8 voix ((22+7)x25%=7,25)
Résultat :
- Pour : 22
- Contre : 15
La résolution est adoptée
7.3 Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire comprend tous les membres adhérents de l'association à jour de leur cotisation quinze jours au moins avant le début du scrutin.
7.3.1 Tenue
- 7.3.1.1 La tenue de l'assemblée générale extraordinaire est décidée par le président ou par le conseil d'administration, ou par le tiers des membres actifs de l'association. Le conseil d'administration (Board of Trustees) de Wikimedia Foundation, Inc. peut également demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire au président de WIKIMÉDIA FRANCE.
- 7.3.1.2 La période de scrutin, de quinze jours habituellement, valant assemblée générale extraordinaire au sens des présents statuts, est choisie par le conseil d'administration.
7.3.2 Compétence
L'assemblée générale extraordinaire délibère par vote à la majorité des trois-quarts des voix exprimées sur
-
- la modification des statuts et notamment de leur article 2 ;
- la dissolution de l'association ;
- la modification du règlement intérieur.
7.3.3 Modalités de vote
- 7.3.3.1 Les résolutions sont réputées votées à la double condition que la moitié au moins des membres adhérents se soit exprimée et que le représentant de Wikimedia Foundation, Inc ait participé au vote. Si cette double condition n'est pas remplie à l'issue du scrutin, la délibération est réputée rejetée.
- 7.3.3.2 Les votes blancs ne sont pas pris en compte mais participent au quorum.
- 7.3.3.3 Le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. vote dans les mêmes formes que les adhérents. Sa voix compte pour 33 % du total des voix exprimées arrondi à l'unité supérieure.
- 7.3.3.4 Exemple de décompte :
Résolution N
Adhérents
- Pour : 29
- Contre : 0
Représentant WF
- Contre pour 10 voix ((29+0)x33%=9,57)
Résultat :
- Pour : 29
- Contre : 10
La résolution est rejetée (majorité des 3/4 sur 39 voix exprimées = 29,25)
ARTICLE 8 : Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration.
8.1 Élections
Le conseil d'administration est composé de 5 à 9 membres, élus pour un an par l'assemblée générale parmi les membres actifs au sens de l'article 6.3 des présents statuts. Les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale la plus proche pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. En cas de besoin, une assemblée générale peut être convoquée spécialement pour pourvoir aux postes vacants. Le détail de la procédure d'élection au conseil d'administration est fixé au règlement intérieur, de même que la procédure de révocation d'un administrateur par l'assemblée générale.
8.2 Fonctions du conseil d'administration
- 8.2.1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage des voix pour quelque décision que ce soit, celle du président est prépondérante. Les réunions du conseil peuvent se tenir par tout moyen : réunion physique, courrier, courriel, téléphone, télécopie, forums électroniques de discussion, ou autres, du moment que le secrétaire est en mesure de s'assurer de la nature, du contenu et de l'authenticité des décisions prises.
- 8.2.2 Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions prises en assemblée générale. La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite, sauf remboursement des frais exposés pour l'association dans les conditions fixées au règlement intérieur.
- 8.2.3 Le conseil d'administration prépare le budget et fixe le montant de la cotisation annuelle, organise la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et arrête leur ordre du jour. Il met en place les instruments techniques et administratifs nécessaires au recueil des dons. L'utilisation des réserves est décidée par le conseil d'administration pour la réalisation des buts stipulés à l'article 2 des présents statuts, après avis, qu'il sollicite, des membres bienfaiteurs de l'association.
- 8.2.4.1 Le conseil d'administration autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats de toute sorte à intervenir entre l'association et des personnes physiques ou des personnes morales, de droit public ou de droit privé, selon des modalités spécifiées par le règlement intérieur. En particulier, tout acte dont le montant dépasse une somme fixée par le règlement intérieur sera l'objet d'un vote par le conseil d'administration à la majorité simple.
- 8.2.4.2 Le conseil d'administration peut décider du changement de siège de l'association à la majorité des trois-quarts.
- 8.2.5 Il assure le respect des statuts et du règlement intérieur, et d'une façon générale, le bon fonctionnement de l'association. Sous réserve des dispositions de l'article 8.2.6., le conseil d'administration n'a pas pour mission d'assurer ou de contrôler l'administration ou le contenu des sites en langue française dépendants de Wikimedia Foundation, Inc., sauf à en disposer lui-même en cas de besoin, par voie d'annonces, de communiqués, de pages de vote ou tout autre voie, pour la tenue des assemblées générales ou pour toute raison en relation avec les nécessités de l'administration de WIKIMÉDIA FRANCE. En particulier, le conseil d'administration n'exerce aucune responsabilité éditoriale quant au contenu de ces sites, sauf en ce qui concerne les pages créées pour les nécessités internes de WIKIMÉDIA FRANCE.
- 8.2.6 Le conseil d'administration peut cependant mettre en place des mécanismes ayant pour but de suspendre immédiatement la diffusion, sur le territoire français, du contenu des sites dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., pour faire suite à une décision judiciaire ou pour prévenir des poursuites judiciaires, déjà matérialisées par une mise en demeure ou un acte extrajudiciaire, qui pourraient causer à l'association un préjudice moral ou matériel grave. Pour la même raison, et dans le cas où ces mécanismes s'avéreraient insuffisants ou inappropriés, le conseil d'administration peut suspendre ou révoquer à titre conservatoire le bénéfice des droits techniques permettant la création ou la modification de pages sur les sites. Dans ce cas, la décision de suspension ou de révocation est ratifiée par l'assemblée générale ordinaire qui doit être tenue dans les deux mois. Cette décision est ensuite soumise dans les quinze jours pour approbation à la communauté des utilisateurs du site concerné. Une décision de révocation des droits techniques qui n'a pas été ratifiée par l'assemblée générale ou qui n'a pas été approuvée par la communauté du site concerné est sans effet et doit conduire à la restitution à l'intéressé de l'ensemble des droits techniques dont il a été privé.
8.3 Attributions du président
- 8.3.1 Le président dirige le conseil d'administration.
- 8.3.2 Le président représente WIKIMÉDIA FRANCE dans tous les actes de la vie civile, et est investi des pouvoirs nécessaires à cet effet. Il conclut tout accord avec des personnes physiques ou morales sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil d'administration. À ce titre, il passe les contrats au nom de l'association. Le président a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale. Il agit en justice au nom de l'association, avec l'autorisation du conseil d'administration tant en demande qu'en défense.
- 8.3.3 Le président a signature sur tous documents engageant la responsabilité de l'association. Il peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs, et habiliter dans les formes prévues au règlement intérieur, tout membre du conseil d'administration ou personne ad hoc, à signer les documents comptables et financiers de l'association. Le règlement intérieur précise les modalités de ces délégations.
8.4 Attributions du secrétaire
Compte tenu des méthodes dématérialisées de travail et de réunion du conseil d'administration, le secrétaire du conseil d'administration authentifie chaque décision du conseil. À ce titre, aucune décision du conseil d'administration ne peut être prise sans sa participation. Il dresse les procès-verbaux de prise de décision, en précisant à chaque fois au moyen de mentions horodatées le contenu exact et détaillé de la question posée, le sens du vote de chaque membre du conseil et la manière dont il s'est exprimé (courrier, courriel, télécopie, téléphone, ou autre), y compris le sien, et la nature de la résolution décidée (approuvée ou rejetée). Il tient le registre prévu par la loi. Il présente lors de l'assemblée générale annuelle la liste de toutes les actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration au cours du dernier exercice. En cas d'empêchement, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président.
8.5 Attributions du trésorier
Le trésorier a qualité pour ouvrir tout compte bancaire ou postal avec accord du président. Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il perçoit les recettes et il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le règlement intérieur. Il présente un arrêté des comptes annuels en assemblée générale. En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le président.
ARTICLE 9 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à Wikimedia Foundation, Inc.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
- 10.1 Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale extraordinaire. De la même manière, des modifications peuvent être proposées par le conseil d'administration au vote de l'assemblée générale extraordinaire. En cas d'urgence, ces modifications peuvent être adoptées provisoirement jusqu'à leur ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
- 10.2 Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à l'organisation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et à la mise en œuvre du système de vote.
- 10.3 Le détail de la procédure d'élection au conseil d'administration est fixé au règlement intérieur, de même que les modalités de désignation aux postes de président, de secrétaire et de trésorier.
- 10.4 Le règlement intérieur prévoit de même la forme et la nature des délégations qui peuvent être accordées par le président du conseil d'administration. Il fixe le montant à partir duquel les actes passés par le président du conseil d'administration doivent être préalablement autorisés par ce conseil. Le règlement intérieur doit également détailler la procédure de remboursement des frais exposés par les membres ou administrateurs dans l'intérêt de WIKIMÉDIA FRANCE. Le règlement intérieur prévoit les cas où l'autorisation du président est nécessaire pour que le trésorier puisse percevoir la recette et effectuer les paiements.
- 10.5 Le règlement intérieur peut réglementer tous autres sujets en rapport avec l'administration interne de l'association.
ARTICLE 11 : Dispositions transitoires
- 11.1 Les présents statuts sont signés par les membres fondateurs de l'association et par le représentant de Wikimedia Foundation, Inc. Cette signature vaut, en tant que de besoin, assemblée générale constitutive.
- 11.2 Le premier conseil d'administration est désigné par les membres fondateurs de l'association. Les premiers postes de président, secrétaire et trésorier sont attribués au cours de la première réunion du conseil d'administration. Le premier conseil d'administration dispose d'un mandat de six mois.
- 11.3 À l'issue de cette période, une assemblée générale ordinaire est tenue selon les dispositions des présents statuts complétées par celles du règlement intérieur provisoire. Son ordre du jour comportera nécessairement :
- un rapport d'activité du président temporaire du conseil d'administration ;
- une liste des actions décidées ou autorisées par les membres du conseil d'administration dressée par le secrétaire temporaire ;
- un rapport de gestion du trésorier temporaire ;
- le vote d'approbation des comptes annuels ;
- le vote d'un quitus au trésorier ;
- le vote de ratification des actes du conseil d'administration passés au vu de l'urgence ;
- l'élection des membres du conseil d'administration dotés d'un mandat d'un an.
Le même jour a lieu une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour comportera nécessairement :
-
- le vote du règlement intérieur.
- 11.4 À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions précédentes des statuts, la condition de paiement des cotisations n'est pas applicable pour la détermination des membres actifs de l'association participant à cette première assemblée générale.
Fait à Paris, le ...
Signatures
