Discussion Image:Viaduc de Millau construction sud.jpg

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En france les œuvres architecturales sont des œuvres de l'esprit sous protection du droit d'auteur. la licence est-elle adéquate ? ƒœΝύξ 17 déc 2004 à 00:29 (CET)

A mon sens l'oeuvre est l'ouvrage, non ? Je n'ai pas reproduit l'ouvrage (je n'ai pas 127 000 mètres cubes de béton sous la main), ce n'est donc pas une reproduction. De plus l'ouvrage est inacheve, donc si il y a reproduction elle est partielle... non ? --Mammique 18 déc 2004 à 18:47 (CET)

La photographie d'un ouvrage sur le sol français est soumis à la protection intellectuelle selon la loi française à mon avis (mais IANAL). « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » ƒœΝύξ 22 déc 2004 à 23:27 (CET)

[modifier] Article L112-2

(cf Article L112-2 sur Légifrance)

(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

• 1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
• 2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
• 3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
• 4º Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• 5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
• 6º Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
• 7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• 8º Les oeuvres graphiques et typographiques ;
• 9º Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
• 10º Les oeuvres des arts appliqués ;
• 11º Les illustrations, les cartes géographiques ;
• 12º Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
• 13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
• 14º Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

[modifier] Article L122-3

(cf Article L122-3 sur Légifrance)

la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte

[modifier] Article L122-4

(cf Article L122-4 sur Légifrance)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Voir cette article du Monde à propos du récent arrêt de la Cour de Cassation : [1] Il est aussi question du Viaduc de Millau. Yann 2 avr 2005 à 12:27 (CEST)