Tribunal de commerce (France)
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En France, un tribunal de commerce est un tribunal consulaire chargé de régler les litiges entre commerçants.
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[modifier] Composition du tribunal
Il est constitué de juges non professionnels. Les juges sont désignés par une élection auprès de leur pairs. Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois.
[modifier] Compétence du tribunal
[modifier] Compétence territoriale
Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur, sauf à ce qu'une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors de l'acte commercial (par ex. un contrat).
Exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s'adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s'il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l'a expressément acceptée (signature du bon de commande).iiii
[modifier] Compétence matérielle
Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants au cours de leur activité. Cependant, les personnes se livrant habituellement à l'exercice d'actes de commerce tels que visés par l'article L.110-1 c. com. y sont assimilées.yy
[modifier] Particularités
Le tribunal de commerce applique le droit commercial. À ce titre, la preuve est libre et le recours aux usages du métier autorisé.
De plus, le tribunal de commerce ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur.
[modifier] Remarques
[modifier] Critiques des tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerces ont une mauvaise réputation affairisme, clientélisme,…
Le statut de juge non professionnel (donc élu) donne moins de garantie quant à leur indépendance. Ils auraient tendance à prendre en compte leur carrière dans leurs jugements.
Toutefois, la collégialité (présence de 3 juges obligatoires pour tout jugement) permet de limiter les dérives clientélistes. De plus, s'agissant d'une juridiction de premier niveau, le justiciable a toujours la faculté de faire appel. Enfin, le Procureur de la République dispose d'un arsenal juridique spécifique, notamment dans le cadre de procédures collectives.
En dehors, de ces critiques extrêmes, une autre tendance s'affirme. Le manque d'expérience et de compétence juridique de ces juges. Si le niveau requis est très bas, la volonté des commerçants d'avoir des juges efficaces incite les commerçants-électeurs à choisir de véritables juristes. Il est à noter que les juges ne sont pas rémunérés, et que les budgets de formation n'existent pas...
[modifier] Recours
Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente. Ensuite, si un motif sérieux le justifie un pourvoi en cassation est aussi possible.
[modifier] Liens externes
[modifier] Fonctionnement
[modifier] Critiques
Organes officiels:
- Dossier du Sénat sur les critiques adressées aux tribunaux de commerce
- Dossier de l'Assemblée national sur la (nécessaire) réforme des tribunaux de commerce
Journaux
- Dossier de l'express sur les tribunaux de commerce
- Le scandales des repreneurs par l'expansion
- Dossier du point sur l'affairisme à Nancy
[modifier] Voir aussi
- Tribunal mixte de commerce (France)
- Tribunal maritime commercial (France)
- Tribunal de commerce (Belgique)
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